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Triage · courrier CPAM

La CPAM refuse ou arrête vos indemnités journalières : que faire ?

Le bon recours dépend du motif écrit sur votre courrier. Un refus administratif (conditions d’ouverture, envoi tardif, fin de droits) se conteste devant la commission de recours amiable, dans les deux mois. Une décision du médecin-conseil se conteste devant la commission médicale de recours amiable, par lettre recommandée, dans les deux mois aussi. Se tromper de commission fait perdre le délai : identifiez d’abord votre motif.

Julie · IA juridique
  • Sources officielles citées
  • 3 questions gratuites
  • Sans carte bancaire

Vérifié au 19/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Quelle phrase figure sur votre courrier ?

Voici les quatre motifs que la CPAM emploie réellement, en substance. Touchez celui qui ressemble au vôtre : la bonne commission, le délai et les pièces s’affichent. C’est le tri que le courrier lui-même ne fait pas.

Les conditions d’ouverture de droit aux indemnités journalières maladie pour un salarié, telles que publiées par l’Assurance maladie (ameli.fr, consulté le 19/08/2026). C’est la table à vérifier avant de croire un refus « conditions non remplies ».
Durée de l’arrêtCondition d’activitéAlternative cotisations
Jusqu’à 6 mois d’arrêtAvoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois (ou 90 jours) précédant l’arrêtAvoir cotisé sur un salaire d’au moins 1 015 fois le SMIC horaire au cours des 6 mois précédents
Au-delà de 6 mois d’arrêtÊtre affilié depuis au moins 12 mois et avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédentsAvoir cotisé sur un salaire d’au moins 2 030 fois le SMIC horaire au cours des 12 mois précédents
IJ arrêtées sans aucun courrier ?Une suspension sans notification écrite se conteste d’autant mieux : demandez immédiatement à la caisse la décision écrite et motivée (par le compte ameli ou en recommandé). Sans décision notifiée, aucun délai de recours n’a commencé à courir contre vous, et la caisse doit régulariser.

Montants 2026

Ce que valent les indemnités journalières cette année

L’indemnité journalière maladie représente 50 % de votre salaire journalier de base, calculé sur les trois derniers mois de salaire brut, dans la limite d’un plafond : le salaire pris en compte est plafonné à 1,4 SMIC. D’après le barème publié par l’Assurance maladie, l’indemnité journalière maximale s’établit à 42,97 € bruts pour les arrêts débutant à compter du 1er juillet 2026. Un délai de carence de trois jours s’applique en maladie.

Ces montants bougent avec le SMIC : si vous lisez cette page longtemps après sa date de vérification, contrôlez le chiffre sur ameli.fr avant tout calcul. La règle des 50 % et le plafond de 1,4 SMIC, eux, sont stables.

Point souvent ignoré en cas de litige : les indemnités continuent d’être versées tant que l’arrêt court, même si votre contrat de travail prend fin entre-temps. Un licenciement pendant l’arrêt ne coupe pas les IJ.

La règle d’or

Le délai de deux mois, et la clause que presque personne ne lit

Tous les recours de ce contentieux commencent par le même chiffre : deux mois. Deux mois pour saisir la CRA d’une décision administrative, deux mois pour saisir la CMRA d’une décision médicale, deux mois pour saisir le pôle social après un rejet. Le point de départ est la notification de la décision.

Mais l’article R142-1 du code de la sécurité sociale contient une clause protectrice que les caisses connaissent et que les assurés ignorent : la forclusion ne peut être opposée que si la notification mentionnait le délai et les voies de recours. Retournez votre courrier : si cette mention manque, le délai qu’on vous oppose peut ne pas vous être opposable. C’est un argument à faire valoir, pas une raison d’attendre : agissez comme si le délai courait.

Après un rejet explicite ou implicite de la commission, le pôle social du tribunal judiciaire se saisit par requête, sans avocat obligatoire. La plupart des dossiers gagnants y sont ceux qui arrivent avec une chronologie propre : dates de notification, de saisine, de réponse, et les pièces numérotées.

Les textes cités

Questions fréquentes

Quatre familles de motifs couvrent la quasi-totalité des refus : les conditions d’ouverture de droit non remplies (150 heures sur 3 mois, ou 600 heures sur 12 mois au-delà de six mois d’arrêt), une décision du médecin-conseil jugeant l’arrêt injustifié, l’épuisement des 360 indemnités journalières sur trois ans, et les motifs administratifs comme l’envoi tardif de l’arrêt. Le motif exact figure sur le courrier, et c’est lui qui détermine le bon recours.
La commission de recours amiable (CRA) traite les décisions administratives : conditions d’ouverture, fin de droits, retenues pour envoi tardif. La commission médicale de recours amiable (CMRA) traite les décisions d’ordre médical : arrêt jugé injustifié, aptitude, consolidation. La CRA se saisit par simple lettre, la CMRA par recommandé avec avis de réception. Se tromper de commission peut faire perdre le délai de deux mois.
Deux mois à compter de la notification, pour la CRA comme pour la CMRA (article R142-1 du code de la sécurité sociale). Le même article précise que ce délai n’est opposable que s’il figure sur la notification avec les voies de recours : vérifiez le bas de votre courrier.
Le silence de la CRA pendant deux mois vaut rejet implicite ; pour la CMRA, le délai de rejet implicite est de quatre mois. À partir de là, vous disposez de deux mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire, par requête, sans avocat obligatoire.
Elle doit notifier une décision écrite et motivée, mentionnant les voies et délais de recours. Si vos paiements s’arrêtent sans courrier, réclamez la décision écrite : sans notification régulière, le délai de recours n’a pas commencé à courir, et l’absence de motivation se conteste en elle-même.
Non. Hors affection de longue durée, le plafond est de 360 indemnités journalières versées par période de trois ans (article R323-1 du code de la sécurité sociale). Seuls les jours effectivement indemnisés comptent : les périodes travaillées entre deux arrêts ne consomment rien. Demandez le décompte exact avant d’accepter une fin de droits.
Deux relais principaux : la pension d’invalidité, si votre capacité de travail ou de gain est réduite d’au moins deux tiers, et la réouverture de droits après une reprise d’activité suffisante. En affection de longue durée, une reprise d’un an permet de rouvrir une période d’indemnisation. Votre médecin traitant et l’assistante sociale de la caisse sont les deux interlocuteurs à activer sans attendre.
Non, à aucune étape : la CRA et la CMRA se saisissent par courrier, et le pôle social du tribunal judiciaire par requête sans avocat obligatoire. Un dossier bien chronologisé, avec les pièces médicales et les bulletins de salaire, se défend seul. L’avocat devient utile sur les dossiers à fort enjeu ou en appel.
Le rappel porte sur toutes les indemnités dues depuis la date du refus : 50 % du salaire journalier de base, dans la limite du plafond (indemnité maximale de 42,97 € bruts pour les arrêts débutant au 1er juillet 2026, barème ameli). Conservez tous vos relevés : le rappel se vérifie ligne à ligne.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté
Légifrance (code de la sécurité sociale ; texte en vigueur au 19 août 2026), ameli.fr (pages recours, conditions et barèmes, consultées le 19 août 2026)
Méthode
Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Les montants d’indemnités suivent le SMIC : ils sont datés et revérifiés à chaque revalorisation.
Responsabilité éditoriale
Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification
19/08/2026

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Sources officielles

Votre courrier dit tout, encore faut-il le lire comme la caisse

Recopiez le motif exact de votre courrier et vos dates. Julie identifie la bonne commission, vérifie si le refus tient face aux conditions réelles, calcule votre date limite et rédige la saisine complète. Information juridique générale : pour une expertise médicale contestée, appuyez-vous aussi sur votre médecin.

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