Le registre des délaisSalarié en arrêt maladie · complément de l’employeur
Contre-visite médicale pendant un arrêt maladie : quand le médecin peut venir et ce qu’il peut faire couper
L’employeur qui verse le complément de salaire peut faire contrôler l’arrêt maladie par un médecin qu’il mandate, à domicile sans prévenir, en dehors des heures de sortie autorisées, ou au cabinet sur convocation (articles L1226-1 et R1226-11 du Code du travail). Si l’arrêt est jugé injustifié, le complément peut cesser pour la suite ; les indemnités de la CPAM ne sont suspendues que sur décision de la caisse.
Aller à l’outil : le registre des délais
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Parlons de votre situation
Décrivez la visite et ce que vous a transmis l’employeur, sans diagnostic médical.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quand le médecin de l’employeur peut-il venir chez vous ?
À tout moment de l’arrêt, sans délai de prévenance, mais en dehors des heures de sortie autorisées (article R1226-11 du Code du travail). Si l’arrêt autorise les sorties, vous devez être chez vous de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, sauf soins ou examens médicaux (article R323-11-1 du Code de la sécurité sociale) : c’est là que le médecin peut passer.
Avec des sorties libres, vous donnez à l’employeur, dès le début de l’arrêt, votre lieu de repos et les horaires auxquels la contre-visite peut avoir lieu (article R1226-10). Le médecin peut aussi vous convoquer à son cabinet par un moyen qui donne date certaine ; si vous ne pouvez pas vous déplacer, prévenez-le en donnant la raison.
Sources : C. trav. R1226-11 · C. trav. R1226-10 · CSS R323-11-1
Que se passe-t-il si le médecin juge votre arrêt injustifié ?
Le médecin informe l’employeur, qui vous transmet sans délai la conclusion (article R1226-12 du Code du travail). L’employeur peut alors cesser le complément de salaire pour la suite de l’arrêt, jamais pour les jours antérieurs à la visite (Cour de cassation, 15 octobre 1987, n° 85-40.555).
Pour les indemnités journalières, le médecin envoie son rapport sous 48 heures au service du contrôle médical de la CPAM, qui demande la suspension des indemnités ou réexamine votre situation (article L315-1 du Code de la sécurité sociale). Après une suspension, vous avez 10 jours francs à compter de sa notification pour demander un examen ; le service répond dans les 4 jours francs (article D315-4).
Sources : CSS L315-1 · CSS D315-4 · Cass. soc. 85-40.555
Pouvez-vous être licencié pour une absence lors de la contre-visite ?
Non, pas pour cette seule raison. L’absence lors d’une contre-visite peut faire perdre le complément de salaire, mais elle ne constitue pas, en soi, une cause de licenciement (Cour de cassation, 10 novembre 1998, n° 96-42.969).
Une absence justifiée par des soins liés à l’arrêt, ou une impossibilité de se déplacer signalée au médecin, ne vous est pas reprochable. Une visite faite en dehors des plages où vous deviez être présent non plus.
Sources : Cass. soc. 96-42.969 · C. trav. R1226-11
Quelles suites pour votre contre-visite, et quelle date retenir ?
Indiquez les sorties inscrites sur votre arrêt, l’heure et le résultat de la visite : le registre dit si le complément reste dû et date les suites côté CPAM. L’exemple : visite le 16 septembre 2026 pendant les heures de présence, arrêt jugé injustifié, suspension des indemnités notifiée le 22 septembre.
Exemple fictif · registre de la contre-visite
L’employeur peut cesser le complément à partir de la visite, jamais pour les jours d’avant. La CPAM décide seule des indemnités journalières.
Jours restants : à calculer
Contre-visite par le médecin mandaté par l’employeur
Complément de l’employeur : dû jusqu’à la veille, il peut cesser pour la suite de l’arrêt
Au plus tard : rapport du médecin au service du contrôle médical de la CPAM (48 heures)
Notification de la suspension des indemnités journalières par la CPAM
Date limite pour demander l’examen par le service du contrôle médical (10 jours francs)
Demandez l’examen à votre caisse avant le 5 octobre 2026 ; le service du contrôle médical se prononce dans les 4 jours francs de la réception de votre demande.
Une prolongation prescrite après la visite rétablit le complément, sauf nouvelle contre-visite. Pour contester l’avis du médecin, vous pouvez demander une expertise en référé devant le conseil de prud’hommes.
Qu’est-ce qui a changé pour la contre-visite depuis 2024 ?
Un décret a fixé la procédure en 2024 ; une loi contre la fraude l’a complétée en 2026.
Le Code du travail organise la contre-visite : lieu de repos et horaires à communiquer, visite sans prévenance ou convocation, information de l’employeur puis du salarié (décret n° 2024-692 du 5 juillet 2024, articles R1226-10 à R1226-12).
Source : C. trav. R1226-10
Pas de complément de l’employeur en cas de fraude avérée aux indemnités journalières dont il a été informé ; le service du contrôle médical qui s’écarte de l’avis du médecin de l’employeur l’en informe par un avis motivé (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, articles L1226-1 du Code du travail et L315-1 du Code de la sécurité sociale).
Sources : C. trav. L1226-1 · CSS L315-1
En Alsace-Moselle, l’employeur qui maintient le salaire peut désormais faire procéder à une contre-visite et interrompre ce maintien si l’arrêt est jugé injustifié (article L1226-23 du Code du travail).
Source : C. trav. L1226-23
Que dit l’article R1226-11 du Code du travail sur la contre-visite ?
Le texte qui fixe le moment et le lieu du contrôle, en vigueur depuis le 7 juillet 2024.
La contre-visite s’effectue à tout moment de l’arrêt de travail et, au choix du médecin :
-soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par lui en application de l’article R. 1226-10, en s’y présentant, sans qu’aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l’article R. 323-11-1 du code de la sécurité sociale ou, s’il y a lieu, aux heures communiquées en application de l’article R. 1226-10 du présent code ;
-soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation.
Le même article prévoit que le médecin se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt, y compris sa durée.
À quelles heures devez-vous être joignable selon votre arrêt ?
La mention portée par le médecin sur l’arrêt fixe les heures où la visite à domicile peut avoir lieu.
| Mention sur l’arrêt | Présence exigée | Quand la visite peut avoir lieu |
|---|---|---|
| Sorties non autorisées | Toute la journée | À tout moment |
| Sorties autorisées | De 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h, tous les jours | Pendant ces plages |
| Sorties libres | Aux horaires que vous avez communiqués à l’employeur | À ces horaires |
| Convocation au cabinet | Au jour et à l’heure de la convocation | Sur convocation à date certaine |
Selon l’Assurance maladie, les plages de 9 h à 11 h et de 14 h à 16 h s’appliquent aussi les samedis, dimanches et jours fériés.
Sources : CSS R323-11-1 · C. trav. R1226-11
Que se demandent les salariés contrôlés pendant un arrêt ?
Le médecin de l’employeur donne-t-il votre diagnostic à l’employeur ?
Non. Le médecin chargé du contrôle ne fournit que ses conclusions sur le plan administratif, sans les raisons médicales qui les motivent, et reste tenu au secret (article R4127-104 du Code de la santé publique).
Le médecin de l’employeur peut-il couper vos indemnités journalières ?
Non, seule la caisse le peut. Il transmet son rapport au service du contrôle médical, qui demande la suspension des indemnités ou procède à un nouvel examen, de droit si le contrôle a été impossible (article L315-1 du Code de la sécurité sociale).
Une prolongation après la contre-visite rétablit-elle le complément ?
Oui. Une prolongation prescrite par votre médecin après le contrôle rétablit le droit au complément ; l’employeur qui la conteste doit faire procéder à une nouvelle contre-visite (Cour de cassation, 5 mars 1997, n° 94-44.902).
Faut-il reprendre le travail à la date fixée par le médecin de l’employeur ?
Pas obligatoirement. La salariée qui suit les prescriptions de son médecin traitant plutôt que de reprendre à la date fixée par le médecin contrôleur ne commet pas de faute ; les conclusions du médecin contrôleur la privent seulement du complément (Cour de cassation, 10 octobre 1995, n° 91-45.242).
Sur quels textes reposent ces règles de contre-visite ?
- Code du travail, article R1226-11 (moment, lieu et objet de la contre-visite)Légifrance
- Code du travail, articles R1226-10 et R1226-12 (informations du salarié, conclusions du médecin)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L315-1 (rapport sous 48 heures, suspension ou nouvel examen)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article D315-4 (10 jours francs, réponse en 4 jours francs)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article R323-11-1 (heures de sortie)Légifrance
- Code du travail, article L1226-1 (complément de l’employeur et contre-visite)Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 15 octobre 1987, n° 85-40.555Légifrance
- Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 1998, n° 96-42.969Légifrance
- Code du travail, article L1226-23 (Alsace-Moselle : maintien du salaire et contre-visite)Légifrance
- Contrôle d’un salarié en arrêt de travail : quelles sont les règles ? (fiche F33908)Service-public.fr · vérifiée le 17 août 2026
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026