L’échéancierHandicap · travail
RQTH : la demande à la MDPH, le délai de 4 mois, la durée, le renouvellement et les effets au travail
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) se demande à la MDPH, par la personne elle-même ; une demande d’AAH l’engage d’office. La CDAPH a 4 mois après le dossier complet : son silence vaut rejet (article R241-33 du CASF). La RQTH est accordée pour 1 à 10 ans, ou sans limite si l’altération est définitive. Son renouvellement se demande 4 mois avant la fin.
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Parlons de votre situation
Dites où en est votre demande de RQTH et ce que vous attendez au travail.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quand attendre la réponse, et quand renouveler ?
Choisissez votre situation et indiquez la date du dossier complet ou celle de fin de votre RQTH : l’échéancier place la réponse attendue, la date conseillée pour renouveler et la fin des droits. L’exemple : un dossier complet déposé le 14 septembre 2026.
Exemple fictif · échéancier de la RQTH
Réponse attendue au plus tard le 14 janvier 2027.
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- Dépôt du dossier complet
- Fin des 4 mois : sans réponse, la demande est rejetée
Sans réponse de la CDAPH à cette date, votre demande est rejetée implicitement : ce rejet se conteste par un recours préalable auprès de la MDPH.
Les 4 mois courent du dossier complet, certificat médical de moins d’un an compris. Une demande d’AAH engage d’office la procédure de RQTH.
Quelles pièces joindre à la demande de RQTH ?
Le dossier est recevable quand ces pièces y sont toutes : c’est à partir de là que courent les 4 mois.
- Pièce 1
Formulaire de demande à la MDPH
Le formulaire unique Cerfa 15692, sur papier ou en ligne si votre MDPH propose un téléservice.
- Pièce 2
Certificat médical de moins d’un an
Sur le modèle Cerfa 15695 ; l’équipe de la MDPH peut en demander un plus récent si le handicap peut évoluer vite (article R146-26 du CASF).
- Pièce 3
Justificatifs de la liste
Ceux indiqués sur le formulaire ou dans le téléservice, envoyés ou numérisés pour la MDPH de votre lieu de résidence.
- Pièce 4
Éléments d’un projet de vie, s’il y a lieu
Vos attentes pour l’emploi ou la formation, si vous souhaitez les exprimer.
Qui peut obtenir la RQTH ?
Toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique (article L5213-1 du Code du travail). Service-public ajoute une condition d’âge : plus de 16 ans, ou 15 ans pour commencer un apprentissage.
Entre 15 et 20 ans, l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation du handicap (PCH) ou un projet personnalisé de scolarisation valent RQTH, comme une orientation vers un Ésat ou un établissement de réadaptation professionnelle (article L5213-2).
Sources : C. trav. L5213-1 · C. trav. L5213-2 · Service-public F1650
Comment demander la RQTH à la MDPH ?
La démarche est strictement personnelle : la personne ou, si nécessaire, son représentant légal dépose la demande à la MDPH de son lieu de résidence, en ligne si elle propose un téléservice, ou par formulaire. L’employeur ne peut pas la faire à sa place (fiche F1650).
Une demande d’allocation aux adultes handicapés (AAH), première ou de renouvellement, engage d’office une procédure de RQTH (article L821-7-3 du Code de la sécurité sociale). Le dossier est recevable quand il est complet, certificat médical de moins d’un an compris (article R146-26 du CASF).
Sources : Service-public F1650 · CSS L821-7-3 · CASF R146-26
Combien de temps dure la RQTH, et quand la renouveler ?
La CDAPH l’accorde pour 1 à 10 ans, ou sans limitation de durée à la personne dont l’altération est définitive compte tenu des données de la science (article R241-31 du CASF). La notification précise la durée, et le droit commence à la date de la décision.
Le renouvellement n’est pas automatique : demandez-le 4 mois avant la fin. Une demande de renouvellement déposée avant l’échéance prolonge la RQTH jusqu’à la décision suivante (fiche F1650 et Mon Parcours Handicap).
Sources : CASF R241-31 · Service-public F1650 · Mon Parcours Handicap
Que change la RQTH au travail ?
L’employeur prend, selon vos besoins concrets, les mesures appropriées pour vous permettre d’accéder à un emploi, de le conserver, de l’exercer, d’y progresser ou de suivre une formation adaptée, y compris des logiciels accessibles et un poste accessible en télétravail, sauf charge disproportionnée compte tenu des aides. Refuser ces mesures peut constituer une discrimination (article L5213-6 du Code du travail).
Vous comptez parmi les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, qui impose aux employeurs d’au moins 20 salariés 6 % de leur effectif total (articles L5212-1, L5212-2 et L5212-13). La RQTH ne change ni le salaire ni le contrat de travail (fiche F1650).
Sources : C. trav. L5213-6 · C. trav. L5212-2 · Service-public F1650
Quels délais retenir pour la RQTH ?
Du dépôt du dossier à la fin des droits, les dates que fixent les textes.
| Étape | Délai | À savoir | Texte |
|---|---|---|---|
| Décision de la CDAPH | 4 mois après le dossier complet | Le silence vaut rejet | CASF R241-33 |
| Durée de la RQTH | 1 à 10 ans | Sans limite de durée si l’altération est définitive | CASF R241-31 |
| Demande de renouvellement | 4 mois avant la fin | Déposée avant l’échéance, elle prolonge la RQTH jusqu’à la décision | Service-public F1650 |
| Certificat médical joint | Moins d’un an | Plus récent si le handicap peut évoluer vite | CASF R146-26 |
| Préavis en cas de licenciement | Doublé, 3 mois au plus | Sauf convention ou usage prévoyant déjà 3 mois | C. trav. L5213-9 |
Sources : CASF R241-33 · CASF R241-31 · Service-public F1650 · CASF R146-26 · C. trav. L5213-9
Que dit l’article R241-31 du CASF sur la durée de la RQTH ?
Le texte qui borne la durée des décisions de la CDAPH et ouvre la RQTH sans limite de durée.
Les décisions de la commission sont motivées. Elles sont prises au nom de la maison départementale des personnes handicapées. Leur durée de validité ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans sauf dispositions législatives ou réglementaires spécifiques contraires.
La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé et l’orientation vers le marché du travail, prévues par l’article L. 5213-2 du code du travail, sont attribuées sans limitation de durée à toute personne qui présente, compte tenu des données de la science, une altération définitive d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale, cognitive ou psychique qui réduit ses possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi.
L’article R241-33 du même code ajoute que le silence gardé plus de quatre mois par la commission vaut décision de rejet.
Que se demandent les salariés avant ou après la RQTH ?
Faut-il dire à son employeur que l’on a la RQTH ?
Non, la déclaration à l’employeur n’est pas obligatoire, et la RQTH n’est pas nécessaire pour travailler ou se former. L’en informer lui permet en revanche de mettre en place les aménagements du poste (fiche F1650).
Que se passe-t-il si la CDAPH ne répond pas dans les 4 mois ?
Son silence pendant plus de 4 mois, à compter du dossier recevable, vaut décision de rejet (article R241-33 du CASF). Comme un refus écrit, ce rejet se conteste d’abord par un recours administratif préalable auprès de la MDPH.
Le préavis de licenciement est-il plus long avec la RQTH ?
Oui : le préavis légal est doublé pour les bénéficiaires de l’obligation d’emploi, sans pouvoir dépasser 3 mois, sauf si la convention collective ou l’usage prévoit déjà au moins 3 mois (article L5213-9 du Code du travail).
La RQTH ouvre-t-elle droit à la retraite anticipée ?
Pas à elle seule : l’accès à la retraite anticipée dépend de l’évaluation du handicap, notamment du niveau d’incapacité reconnu (fiche F1650).
Comment prouver sa RQTH ?
Avec la notification de la CDAPH, à conserver : elle atteste la qualité de travailleur handicapé et précise sa durée (Mon Parcours Handicap).
Sur quels textes repose cet échéancier de la RQTH ?
- Code du travail, article L5213-1 (définition du travailleur handicapé)Légifrance
- Code du travail, article L5213-2 (reconnaissance par la CDAPH)Légifrance
- Code du travail, article L5213-6 (mesures appropriées)Légifrance
- Code du travail, articles L5212-1, L5212-2 et L5212-13 (obligation d’emploi)Légifrance
- Code de la sécurité sociale, article L821-7-3 (demande d’AAH et RQTH)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article R146-26 (dossier recevable)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article R241-31 (durée des décisions)Légifrance
- Code de l’action sociale et des familles, article R241-33 (silence de 4 mois)Légifrance
- Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (fiche F1650)Service-public.fr · vérifiée le 24 mars 2026
- La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH)Mon Parcours Handicap · page lue le 25 septembre 2026
- Code du travail, article L5213-9 (préavis doublé)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026