Refus de la MDPH (AAH, PCH, carte) : contester en deux étapes, RAPO puis tribunal

Quelle est mon étape aujourd’hui : RAPO, tribunal ou nouvelle demande ?

Quatre réponses, la notification de la MDPH sous les yeux. Le résultat nomme une étape à préparer, jamais une date d’audience, un montant ni une chance de succès.

Quelles sont les étapes du recours, dans l’ordre, et qui décide à chaque étage ?

Cinq étages, deux délais de deux mois, une seule pièce indispensable à chaque envoi : la copie de la décision contestée. La conciliation est le seul étage facultatif, et le seul qui rende du temps.

1. 1

   Lire la notification et dater la réception

   La décision doit être motivée et indiquer le délai, les voies de recours contentieux, l’obligation d’exercer un recours préalable et l’autorité devant laquelle il doit être formé. Gardez l’enveloppe : la date de réception commande tout le reste.

   Délai : le jour mêmeDestinataire : personnePièce : la notification et son enveloppeCoût : aucun
2. 2

   Demander une conciliation, si vous manquez de pièces

   Étage facultatif. Une personne qualifiée inscrite sur une liste établie par la MDPH est chargée de proposer des mesures de conciliation. L’engagement de cette procédure interrompt les délais de recours, le temps de réunir un certificat médical à jour.

   Délai : avant l’expiration des deux moisDestinataire : la MDPHPièce : demande écrite de conciliationBase : article L146-10 du Code de l’action sociale et des familles
3. 3

   Envoyer le recours administratif préalable obligatoire

   Une lettre de saisine à l’attention de la commission qui a décidé, accompagnée de la copie de la décision contestée ou, si elle est implicite, de l’accusé de réception de la demande. La lettre peut exposer les motifs et les éléments mal pris en compte.

   Délai : deux mois après la notificationDestinataire : la MDPH, ou le président du conseil départemental pour la cartePièce : lettre de saisine, copie de la décision, pièces nouvellesCoût : l’envoi recommandé
4. 4

   Attendre la réponse, ou le silence de deux mois

   La commission réexamine le dossier. Deux mois sans réponse valent décision de rejet, et ce rejet implicite ouvre le délai contentieux au même titre qu’une lettre de refus. Rien ne vous oblige à relancer avant de saisir le tribunal.

   Délai : deux mois de silenceDestinataire : personnePièce : votre preuve de dépôtCoût : aucun
5. 5

   Saisir le tribunal, sans avocat obligatoire

   Pôle social du tribunal judiciaire spécialement désigné pour l’AAH, la PCH, les mentions invalidité et priorité de la carte et les décisions concernant un enfant. Tribunal administratif pour la RQTH, l’orientation professionnelle et la mention stationnement.

   Délai : deux mois après le rejetDestinataire : le tribunal de votre lieu de résidencePièce : requête, décision de rejet, dossier médicalExpertise : frais à la charge de l’assurance maladie

À quoi ressemble la lettre de RAPO à envoyer à la MDPH ?

Une lettre utile tient en une page : qui vous êtes, quelle décision vous contestez, ce qui a été mal apprécié, et ce que vous joignez. Le récit de votre parcours ne remplace jamais une pièce datée.

[Prénom NOM]
[Adresse]
[Code postal, Ville]
Numéro de dossier MDPH : [numéro]

Maison départementale des personnes handicapées de [département]
À l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
[Adresse de la MDPH]

Lettre recommandée avec avis de réception
[Ville], le [date]

Objet : recours administratif préalable obligatoire contre la décision du [date de la décision]

Madame, Monsieur,

J’ai reçu le [date de réception] la décision référencée [numéro], par laquelle la commission [refuse / réduit / limite la durée de] [AAH, PCH, RQTH, orientation, carte mobilité inclusion].

Je forme contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article L. 142-4 du Code de la sécurité sociale, dans le délai de deux mois de l’article R. 142-1-A du même code.

Éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte :
- [retentissement quotidien : gestes, déplacements, fatigabilité, aide humaine nécessaire]
- [période ou situation mal appréciée : arrêts, hospitalisations, temps de travail réel]

Pièces jointes :
- copie de la décision contestée
- [certificat médical cerfa 15695*01 du [date]]
- [comptes rendus, bilans et courriers de spécialistes postérieurs à la demande]
- [attestations décrivant les gestes du quotidien]

Je vous demande de réexaminer ma demande au vu de ces éléments et de me notifier votre nouvelle décision.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

La MDPH a refusé mon AAH : que faire dans les jours qui suivent ?

Notez la date de réception, lisez les motifs ligne à ligne, puis vérifiez que la notification indique bien le délai, les voies de recours et l’autorité à saisir. Les deux mois courent déjà. La notification de la décision indique les délais et voies de recours contentieux, l’obligation d’exercer un recours préalable ainsi que l’autorité devant laquelle il doit être formé ; elle rappelle aussi le droit de demander une conciliation avant d’engager ce recours (Code de l’action sociale et des familles, article R241-32). Une notification muette sur ces points a une conséquence directe : le délai ne vous est pas opposable (Code de la sécurité sociale, article R142-1-A).

Qu’est-ce que le RAPO et à qui faut-il l’envoyer ?

Un recours écrit adressé à la maison départementale des personnes handicapées, à l’attention de la commission qui a décidé. Il est obligatoire avant tout tribunal et doit partir par un moyen donnant date certaine. Les recours contentieux formés dans les matières du contentieux de la sécurité sociale sont précédés d’un recours préalable (Code de la sécurité sociale, article L142-4). Ce recours est adressé à la maison départementale des personnes handicapées par tout moyen lui conférant date certaine ; il comprend une lettre de saisine à l’attention de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et une copie de la décision contestée, ou de l’accusé de réception de la demande lorsque la décision est implicite (Code de l’action sociale et des familles, article R241-36). Une exception d’adresse : la carte mobilité inclusion étant délivrée par le président du conseil départemental (article L241-3), c’est à lui que le recours préalable est adressé, comme l’indique la fiche officielle « Carte mobilité inclusion (CMI) ».

La MDPH ne répond pas à mon recours : que se passe-t-il ?

Deux mois de silence valent rejet. Vous n’attendez pas une lettre pour agir : le délai de deux mois pour saisir le tribunal part de ce rejet implicite. Par dérogation à la règle du silence valant acceptation, le silence gardé pendant deux mois vaut décision de rejet lorsque la demande présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif (Code des relations entre le public et l’administration, article L231-4). Les fiches officielles consacrées à l’AAH et à la prestation de compensation du handicap le disent dans les mêmes termes : l’absence de réponse de la commission pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet, et vous disposez alors de deux mois pour saisir le tribunal de votre lieu de résidence.

Après le rejet du RAPO, quel tribunal faut-il saisir ?

Le pôle social du tribunal judiciaire pour l’AAH, la PCH, les mentions invalidité et priorité de la carte et les décisions concernant un enfant. Le tribunal administratif pour la RQTH et l’orientation professionnelle. Les décisions d’orientation d’un enfant, de désignation des établissements et services, et l’appréciation du taux d’incapacité ou des besoins de compensation relèvent des tribunaux judiciaires spécialement désignés ; celles prises à l’égard d’un adulte dans le domaine de la rééducation professionnelle, du travail adapté ou protégé, ainsi que la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, relèvent de la juridiction administrative (Code de l’action sociale et des familles, article L241-9 ; Code de l’organisation judiciaire, article L211-16). Le tribunal territorialement compétent est celui dans le ressort duquel demeure le demandeur (Code de la sécurité sociale, article R142-10).

Faut-il un avocat pour contester une décision de la MDPH ?

Non. Devant le pôle social, vous pouvez vous défendre seul, ou être assisté par votre conjoint, un parent en ligne directe, un délégué d’association ou un avocat. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ; outre les avocats, peuvent assister ou représenter une partie son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, ou un délégué des associations régulièrement constituées depuis cinq ans au moins pour œuvrer dans les domaines des droits économiques et sociaux des usagers (Code de la sécurité sociale, article L142-9). Le représentant qui n’est pas avocat doit justifier d’un pouvoir spécial. En appel, la procédure est également sans représentation obligatoire.

La conciliation par une personne qualifiée sert-elle à quelque chose ?

Oui, et surtout elle rend du temps : engager une conciliation interrompt les délais de recours. Elle ne remplace pas le RAPO, qui reste obligatoire avant tout tribunal. Lorsqu’une personne handicapée, ses parents ou son représentant légal estiment qu’une décision de la commission méconnaît ses droits, ils peuvent demander l’intervention d’une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation ; la liste de ces personnes est établie par la maison départementale des personnes handicapées (Code de l’action sociale et des familles, article L146-10). La notification de la décision doit rappeler ce droit avant l’engagement du recours préalable (article R241-32).

L’engagement d’une procédure de conciliation interrompt les délais de recours.Code de l’action sociale et des familles, article L146-10

Comment renforcer le dossier médical avant de contester ?

Par des pièces datées et postérieures à la décision : certificat médical cerfa 15695*01 récent, comptes rendus, bilans, et une description concrète du retentissement sur les gestes du quotidien. Le certificat médical à joindre à une demande déposée auprès de la maison départementale des personnes handicapées est le formulaire cerfa 15695*01 ; la demande elle-même se dépose sur le cerfa 15692*01 et doit être accompagnée d’un certificat médical de moins d’un an (fiches service-public R19996 et R19993). La lettre de saisine du recours préalable peut exposer les motifs de la contestation et les éléments insuffisamment ou incorrectement pris en compte (Code de l’action sociale et des familles, article R241-36) : c’est exactement la place de ces pièces nouvelles.

Le recours me fait-il perdre les droits déjà accordés ?

Non. Le recours ne suspend pas la décision contestée, et les autres droits continuent jusqu’à leur échéance : chaque décision de la commission porte sa propre durée de validité. Le recours contre une décision de la commission est dépourvu d’effet suspensif, sauf lorsqu’il est intenté par la personne handicapée ou son représentant légal contre une décision de désignation d’établissement ou de service (Code de l’action sociale et des familles, article L241-9). Les décisions de la commission ont une durée de validité qui ne peut être inférieure à un an ni excéder dix ans, sauf dispositions spécifiques (article R241-31) ; l’AAH fondée sur un taux d’incapacité d’au moins 80 % est même attribuée sans limitation de durée lorsque les limitations d’activité ne sont pas susceptibles d’évolution favorable (Code de la sécurité sociale, article R821-5).

J’ai dépassé les deux mois : puis-je encore agir ?

Regardez la notification avant de renoncer : si elle n’a mentionné ni le délai ni les voies de recours, ce délai ne vous est pas opposable. Sinon, la voie ouverte est une nouvelle demande à la MDPH. Le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, mais ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, avec les voies de recours, dans la notification ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande (Code de la sécurité sociale, article R142-1-A). À défaut, la voie pratique reste le dépôt d’une nouvelle demande, qui sera instruite sur les pièces médicales du jour et non sur celles d’origine.

Ces délais ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l’accusé de réception de la demande.Code de la sécurité sociale, article R142-1-A

Quand passer la main à Julie, à une association ou à un avocat ?

Julie rédige le recours, liste les pièces et relit vos motifs. Une association d’usagers vous accompagne à l’audience. L’avocat devient utile quand tout se joue sur le taux ou sur une expertise. Devant le tribunal, l’expertise médicale ne vous est pas facturée : les frais résultant des consultations et expertises ordonnées par les juridictions dans ces contentieux sont pris en charge par la Caisse nationale de l’assurance maladie (Code de la sécurité sociale, article L142-11). Si vous choisissez un avocat, l’aide juridictionnelle peut en couvrir tout ou partie ; la demande se dépose en ligne ou sur le formulaire cerfa 16146, selon la fiche officielle « Aide juridictionnelle lors d’une procédure en France ».

Sur quoi repose cette page ?

Que faut-il vérifier avant de continuer ?

Ce que cette page fait, et ce qu’elle ne décide pas à votre place.