Échelle de recours · après la commission

La commission a rejeté votre recours (ou se tait) : la suite, étage par étage

Si la commission de recours amiable (CRA) rejette votre recours — ou reste silencieuse deux mois, ce qui vaut rejet — vous avez 2 mois pour saisir le pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, par simple requête au greffe, sans avocat obligatoire. Les contestations d’ordre médical passent d’abord par la CMRA (silence : 4 mois). Depuis le 1er juillet 2026, la saisine exige un timbre fiscal de 50 € (exonération en cas d’aide juridictionnelle). Le médiateur de l’Assurance maladie peut suspendre — pas relancer — vos délais.

Décrivez la décision et où vous en êtesJulie · IA juridique

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Vérifié au 26/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Votre prochaine étape, selon la décision et le stade

Deux réponses suffisent : le type de décision contestée (administratif, médical ou les deux) et l’endroit où vous en êtes. L’outil vous dit quel étage s’ouvre, sous quelle règle de délai, et vous donne le squelette du courrier ou de la requête.

Que contestez-vous ?Où en êtes-vous ?Le silence de la commission compte : 2 mois pour la CRA, 4 mois pour la CMRA valent rejet implicite.

Choisissez le type de décision et votre stade : l’étage applicable, sa règle de délai et le squelette du document s’affichent ici.

L’échelle complète, du courrier de la caisse au juge

Chaque étage a sa règle de délai et son formalisme. Vous pouvez monter, jamais sauter : le recours préalable est une condition de recevabilité devant le tribunal.

1
La décision de la caisse
Notification écrite avec voies et délais de recours. Sans cette mention, les délais ne vous sont pas opposables (art. R142-1-A, III) — vérifiez chaque courrier.
2
CRA ou CMRA — le recours préalable obligatoire2 mois pour saisir
CRA pour l’administratif, CMRA pour le médical (art. R142-7). Recours mixte : la CRA sursoit jusqu’à l’avis de la CMRA, qui s’impose à elle (art. R142-9-1). Silence : 2 mois (CRA), 4 mois (CMRA), 6 mois (mixte) valent rejet.
3
Le médiateur de l’Assurance maladieoptionnel · suspensif
Gratuit, saisissable tant que le tribunal ne l’est pas. Sa saisine suspend le délai de recours contentieux, qui reprend ensuite où il s’était arrêté (suspension, pas interruption).
4
Le pôle social du tribunal judiciaire2 mois après le rejet
Requête au greffe du tribunal de votre domicile, procédure orale, sans avocat obligatoire (art. L142-9). Le tribunal peut ordonner une consultation ou une expertise (art. R142-16). Comptez en mois : 99 738 affaires nouvelles en 2025 pour 85 329 terminées.
5
Appel, puis cassation
Appel sans représentation obligatoire (art. R142-11) ; pourvoi en cassation dans les 2 mois par avocat aux conseils (art. R142-15).

Les trois recours préalables et leurs règles de silence

Qui saisir selon la nature de la contestation, et ce que vaut le silence de la commission (code de la sécurité sociale).
Contestation	Commission	Silence vaut rejet après	Puis tribunal sous
Administrative (trop-perçu, refus, affiliation…)	CRA	2 mois (R142-6)	2 mois (R142-1-A)
Médicale (invalidité, IPP, ALD…)	CMRA	4 mois (R142-8-5)	2 mois
Mixte — administratif + médical	CRA, qui attend l’avis CMRA	6 mois (R142-9-1)	2 mois

Nouveau depuis le 1er juillet 2026 : le timbre de 50 €La contribution pour l’aide juridique est rétablie : 50 € par instance devant le tribunal judiciaire (article 1635 bis Q du CGI), payables en timbre fiscal électronique sur timbres.impots.gouv.fr, à peine d’irrecevabilité. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. La plupart des pages en ligne décrivent encore une procédure « entièrement gratuite » : c’était vrai avant juillet 2026.

Les pièges

Trois règles que les caisses n’expliquent pas

Forclusion

Un délai non mentionné ne court pas

Le délai de 2 mois n’est opposable que s’il figurait, avec la voie de recours, dans la notification — ou dans l’accusé de réception de votre recours pour un rejet implicite (art. R142-1-A, III). Un « trop tard » ne se présume pas : relisez le courrier avant de renoncer.

Suspension ≠ interruption

Le médiateur ne remet pas le compteur à zéro

La saisine du médiateur suspend le délai de recours : il reprend ensuite là où il s’était arrêté. Si vous saisissez le médiateur au 50e jour, il vous restera 10 jours à son terme, pas 2 mois. Personne ne vous le dira spontanément.

Exécution

Le recours ne suspend pas la récupération

Contester un trop-perçu n’empêche pas la caisse de retenir sur vos prestations pendant la procédure. Demandez par écrit un échéancier ou la suspension de la récupération, et, si la situation est critique, une remise gracieuse en parallèle du recours.

Audience et durée

À quoi ressemble la procédure au pôle social

La procédure est orale : vous êtes convoqué au moins 15 jours avant l’audience (art. R142-10-3) et vous expliquez votre dossier devant une formation présidée par un magistrat, assisté d’assesseurs représentant salariés et employeurs. Pas d’avocat obligatoire : la loi autorise l’assistance par votre conjoint ou partenaire, un ascendant ou descendant, un délégué syndical, ou une association habilitée — muni d’un pouvoir spécial (art. L142-9). Le tribunal peut ordonner toute mesure d’instruction, y compris une consultation médicale ou une expertise (art. R142-16).

Soyez réaliste sur les durées : les pôles sociaux ont enregistré 99 738 affaires nouvelles en 2025 pour 85 329 terminées (Références statistiques justice 2026), un flux qui dépasse les capacités de jugement chaque année depuis 2022. Comptez en mois, souvent plus d’un an. Deux conséquences pratiques : déposez tôt, et sachez que la caisse peut faire une proposition juste avant l’audience — c’est fréquent, et c’est votre dossier écrit qui la provoque.

Côté coût, hors timbre de 50 €, la procédure reste sans frais de greffe ; les frais d’expertise sont en principe avancés par la caisse ; et l’aide juridictionnelle (plafonds 2026 : 12 957 € pour l’aide totale, 19 433 € pour l’aide partielle) couvre l’avocat si vous en souhaitez un et exonère du timbre.

Les textes cités

Code de la sécurité sociale, art. R142-1 à R142-9-1 (recours préalables) — Légifrance — CRA (R142-1, R142-6), CMRA (R142-7, R142-8-5) et recours mixte (R142-9-1). Texte en vigueur au 26 août 2026.
Code de la sécurité sociale, art. R142-1-A — Légifrance — Délais de recours préalable et contentieux de deux mois ; inopposabilité quand les voies et délais ne sont pas notifiés (III).
Code de la sécurité sociale, art. L142-9 (représentation) — Légifrance — Les parties peuvent se défendre elles-mêmes ; liste des personnes habilitées à assister ou représenter.
Code de la sécurité sociale, art. L217-7-1 (médiateur) — Légifrance — Médiation dans les organismes du régime général : suspension des délais, incompatibilité avec un recours contentieux déjà formé.
Code général des impôts, art. 1635 bis Q — Légifrance — Contribution pour l’aide juridique de 50 € par instance, en vigueur depuis le 1er juillet 2026 ; exonération pour l’aide juridictionnelle.
Ameli.fr — Contester une décision de l’Assurance maladie — Fiche officielle de la CNAM : CRA, CMRA, médiateur, pôle social et timbre fiscal.
Ministère de la Justice — Références statistiques justice 2026, fiche pôle social — 99 738 affaires nouvelles et 85 329 affaires terminées devant les pôles sociaux en 2025.

Questions fréquentes

Oui : deux mois de silence de la CRA valent décision implicite de rejet (article R142-6 du code de la sécurité sociale). Pour la CMRA — les contestations d’ordre médical — le délai est de quatre mois, et pour un recours mixte relevant de l’article R142-9-1, de six mois. Ce rejet implicite ouvre votre délai de deux mois pour saisir le pôle social.

Deux mois à compter de la notification du rejet — ou de la naissance du rejet implicite (article R142-1-A du code de la sécurité sociale). La requête se dépose ou s’envoie en recommandé au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de votre domicile, avec la décision contestée et vos pièces.

Pas nécessairement. Le délai n’est opposable que si la notification mentionnait les voies et délais de recours — et, pour un rejet implicite, que si l’accusé de réception de votre recours à la commission les indiquait (article R142-1-A, III). Beaucoup de courriers de caisses sont incomplets sur ce point : faites vérifier avant d’abandonner.

La CMRA — commission médicale de recours amiable — est seule compétente pour les contestations d’ordre médical (article R142-7). Si votre contestation mêle administratif et médical, par exemple un trop-perçu consécutif à une révision d’invalidité, c’est le recours mixte de l’article R142-9-1 : la CRA sursoit à statuer jusqu’à l’avis de la CMRA, qui s’impose à elle.

Non. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes (article L142-9 du code de la sécurité sociale). Vous pouvez aussi être assisté ou représenté par votre conjoint, concubin ou partenaire de PACS, un ascendant ou descendant, un délégué syndical, ou une association œuvrant pour les personnes handicapées ou contre l’exclusion — avec un pouvoir spécial écrit. L’avocat reste utile pour les dossiers à fort enjeu.

Depuis le 1er juillet 2026, un timbre fiscal de 50 € par instance (article 1635 bis Q du CGI), à acheter sur timbres.impots.gouv.fr et à joindre à la requête — l’absence de timbre est régularisable dans le mois, ensuite la demande est irrecevable. Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés. Il n’y a pas d’autres frais de greffe.

Oui — c’est même son principal intérêt juridique : sa saisine suspend les délais de recours à compter de la notification de recevabilité de la réclamation, jusqu’à ses recommandations (article L217-7-1). Mais c’est une suspension : le délai reprend ensuite où il s’était arrêté. Et il ne peut plus être saisi une fois le tribunal saisi.

Le recours n’est pas suspensif : la caisse peut poursuivre la récupération, généralement par retenues sur vos prestations. Demandez par écrit un échéancier adapté à vos ressources ou la suspension des retenues le temps du recours, et le cas échéant une remise gracieuse. Si un huissier ou une contrainte entre en jeu, les délais sont différents et plus courts — c’est une autre procédure.

Les pôles sociaux sont engorgés : 99 738 affaires nouvelles pour 85 329 terminées en 2025 — comptez plusieurs mois, souvent plus d’un an. La procédure est orale : convocation au moins 15 jours avant, exposé contradictoire, mesure d’instruction possible (consultation, expertise — art. R142-16). Attention à la péremption : deux ans d’inaction sur des diligences ordonnées éteignent l’instance (art. R142-10-10).

Oui, selon le montant du litige, et sans représentation obligatoire en appel (article R142-11). Le pourvoi en cassation, lui, doit être formé dans les deux mois par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation (article R142-15).

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (code de la sécurité sociale, code général des impôts, texte en vigueur au 26 août 2026), ameli.fr, justice.fr, Références statistiques justice 2026
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication. Le montant du timbre fiscal est celui de l’article 1635 bis Q du CGI en vigueur depuis le 1er juillet 2026.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 26/08/2026

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