Accès au droit · aide juridictionnelle

Ai-je droit à l'aide juridictionnelle en 2026 ?

En 2026, une personne seule obtient l'aide juridictionnelle si son revenu fiscal de référence ne dépasse pas 19 433 € : 100 % jusqu'à 12 957 €, 55 % jusqu'à 15 316 €, 25 % jusqu'à 19 433 €. S'y ajoutent deux plafonds de patrimoine (barème 2026, service-public.gouv.fr). Les trois conditions sont cumulatives.

Votre situation financière, en français courantJulie · IA juridique

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Chiffres vérifiés au 26/07/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation juridique

Le barème 2026 pour une personne seule, sans personne à charge

100 %0 – 12 957 €: Aide totaleRevenu fiscal de référence inférieur ou égal à 12 957 €. Le plafond de patrimoine mobilier retient d'ailleurs le même montant.
55 %12 958 – 15 316 €: Aide partielleEntre 12 958 € et 15 316 €. L'aide couvre une partie seulement : le reste demeure à votre charge, ce qui se discute avec l'avocat avant d'engager la procédure.
25 %15 317 – 19 433 €: Aide partielleEntre 15 317 € et 19 433 €. Au-delà de 19 433 €, ce barème ne permet plus de prise en charge pour une personne seule sans personne à charge.

Conditions cumulatives — en manquer une suffit à refuser l’aide

Patrimoine mobilier — plafond

12 957 €

Épargne et valeurs mobilières. Un dépassement entraîne le refus, même si le revenu fiscal de référence reste sous le plafond de ressources.

Patrimoine immobilier — plafond

38 866 €

Plafond distinct du précédent : les deux doivent être respectés en même temps que la condition de revenus.

Majoration — 1re et 2e personne à charge

+2 332 €

Ajoutée au plafond de revenu fiscal de référence, pour chacune des deux premières personnes à charge.

Majoration — à partir de la 3e personne à charge

+1 473 €

Montant plus faible que pour les deux premières : c'est l'erreur la plus répandue sur les pages qui appliquent une majoration unique à toutes les personnes à charge.

Trois conditions, et non une seuleLe revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier et le patrimoine immobilier forment trois conditions cumulatives : le dépassement d'une seule d'entre elles suffit à faire refuser l'aide. Une page qui n'affiche qu'un plafond de revenus vous laissera croire à une éligibilité que le bureau d'aide juridictionnelle n'accordera pas.

Vérifier dans le bon ordre

Quatre contrôles, à faire tous les quatre : il suffit qu'un seul échoue pour que la demande soit refusée.

Relevez le revenu fiscal de référence sur votre dernier avis d'imposition.
Ajoutez au plafond +2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge, puis +1 473 € à partir de la troisième.
Comparez votre patrimoine mobilier (épargne, valeurs mobilières) au plafond de 12 957 €.
Comparez votre patrimoine immobilier au plafond de 38 866 €.

Les deux erreurs qui circulent le plus

Erreur 1

Une majoration unique par personne à charge

Les majorations ne sont pas identiques : +2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge, puis +1 473 € à partir de la troisième. Appliquer un montant unique donne un plafond faux — trop haut pour les familles nombreuses, trop bas pour celles qui ont un ou deux enfants.

Erreur 2

Oublier les plafonds de patrimoine

Un revenu fiscal de référence sous le plafond ne suffit pas. Une épargne au-dessus de 12 957 €, ou un patrimoine immobilier au-dessus de 38 866 €, conduit au refus. C'est la première cause de demandes rejetées alors que les revenus étaient bien dans les limites.

Et si vous êtes au-dessus du plafond ?C'est la situation la plus fréquente, et la plus inconfortable : trop de revenus pour l'aide juridictionnelle, pas assez pour engager sereinement des honoraires. Ce n'est pas une fin de parcours. Vous pouvez déjà comprendre précisément votre situation, identifier les textes applicables, réunir les bonnes pièces et arriver préparé — et ne payer un professionnel que pour ce qui l'exige réellement. C'est exactement ce que Julie sert à faire.

Le revenu qui est examiné n'est pas votre salaire

La ressource prise en compte est le revenu fiscal de référence — la ligne qui porte ce nom sur votre avis d'imposition. Ce n'est ni votre salaire net mensuel, ni votre revenu imposable brut. Beaucoup de personnes se croient au-dessus du plafond en raisonnant sur leur salaire, alors que le montant qui compte est différent.

Prenez donc votre dernier avis d'imposition avant de faire le calcul, plutôt qu'un bulletin de paie. C'est aussi le document que l'on vous demandera.

Les majorations portent sur le plafond de ressources

Les montants de +2 332 € et +1 473 € indiqués ici concernent le plafond de revenu fiscal de référence. Nous ne publions pas d'autres majorations sur cette page : le tableau officiel donne les plafonds exacts par taille de foyer, avec ses propres arrondis, et c'est lui qui fait foi pour votre demande.

Si votre foyer compte plusieurs personnes à charge, vérifiez le montant exact sur le tableau applicable plutôt que de reconstituer le plafond par additions successives.

La portée de cette page

Ces montants correspondent au barème 2026 tel que publié sur service-public.gouv.fr, à jour au 26 juillet 2026. Il s'agit d'une information juridique générale : la décision d'admission appartient au bureau d'aide juridictionnelle, qui examine votre dossier complet. Vérifiez toujours les plafonds applicables au jour de votre demande.

Questions fréquentes

Pour une personne seule, le revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser 19 433 €. L'aide est totale jusqu'à 12 957 €, de 55 % entre 12 958 € et 15 316 €, et de 25 % entre 15 317 € et 19 433 €.

Le revenu fiscal de référence, le patrimoine mobilier (plafond de 12 957 €) et le patrimoine immobilier (plafond de 38 866 €). Ces conditions sont cumulatives : dépasser une seule d'entre elles suffit à faire refuser l'aide.

Le plafond de revenu fiscal de référence est majoré de 2 332 € pour chacune des deux premières personnes à charge, puis de 1 473 € à partir de la troisième. Le tableau officiel par taille de foyer donne le montant exact applicable à votre demande.

Non, si votre patrimoine mobilier dépasse ce plafond : l'aide est refusée même lorsque le revenu fiscal de référence reste sous la limite de ressources. C'est la conséquence directe du caractère cumulatif des trois conditions.

Que la prise en charge est partielle : elle couvre la part indiquée, et le reste demeure à votre charge. Ce complément se discute avec l'avocat avant d'engager la procédure, pour éviter une mauvaise surprise en cours de dossier.

Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur votre avis d'imposition. Raisonner sur le salaire net conduit souvent à se croire inéligible à tort, ou à l'inverse à surestimer ses droits.

Vérifiez d'abord le montant exact sur votre avis d'imposition et le plafond applicable à la taille de votre foyer, majorations comprises — l'écart est parfois plus faible qu'estimé. Si vous restez au-dessus, il reste utile de préparer votre dossier vous-même : comprendre les textes applicables et réunir les bonnes pièces réduit le temps, donc le coût, de l'intervention d'un professionnel.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (texte en vigueur au 26 juillet 2026), service-public.gouv.fr
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 26/07/2026

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Information juridique générale, à jour au 2026-07-26, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.