Logement · congé du locataire
Mon préavis est-il de 1 mois ou de 3 mois ?
En zone tendue, le préavis du locataire d'un logement vide est d'un mois au lieu de trois. La réduction n'est pas automatique : votre lettre de congé doit indiquer l'adresse du logement loué et préciser que vous demandez le préavis réduit. À défaut, le délai de trois mois de l'article 15 de la loi n° 89-462 s'applique.
Chiffres vérifiés au 26/07/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation juridique
Le préavis réduit se perd sur une phrase manquante
Les cas de préavis réduit hors zone tendue
| Situation | Justificatif |
|---|---|
| Attribution d'un logement social | La décision d'attribution du logement, joint à la lettre de congé. |
| Bénéficiaire du RSA ou de l'AAH | Une attestation de l'organisme qui verse la prestation, à la date du congé. |
| État de santé justifiant un changement de domicile | Un certificat médical établissant la nécessité du changement de domicile. |
| Victime de violences conjugales | Une ordonnance de protection, ou une condamnation récente de l'auteur des faits. |
| Premier emploi | Le document qui établit l'entrée dans ce premier emploi (contrat, promesse d'embauche). |
| Mutation professionnelle | Le document de l'employeur constatant la mutation. |
| Perte d'emploi | Le document constatant la rupture du contrat de travail. |
Trois vérifications avant de poster votre congé
Ces trois points se contrôlent en quelques minutes, et ce sont eux qui décident si vous payez un mois ou trois.
- Le logement figure-t-il dans la liste de communes du premier tableau annexé au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa version en vigueur ?
- La lettre indique-t-elle l'adresse du logement loué ?
- La lettre dit-elle expressément que vous demandez le préavis réduit à ce titre ?
- S'il s'agit d'une des sept situations particulières : le motif est-il nommé et le justificatif joint ?
Écrire un congé qui tient en un mois
L'ordre compte : la mention doit figurer dans le congé lui-même, pas dans un courrier envoyé après coup.
- 1
Identifiez la situation du logement
Repérez votre commune dans le premier tableau annexé au décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, dans sa version en vigueur au jour de votre congé. C'est l'adresse du logement loué qui compte, pas celle où vous allez habiter.
- 2
Nommez l'adresse du logement dans la lettre
La lettre doit permettre de rattacher sans ambiguïté le logement quitté à la commune concernée. Indiquez l'adresse complète du bien loué.
- 3
Demandez explicitement le préavis réduit
Écrivez que vous donnez congé avec un préavis d'un mois, en vous prévalant de la situation du logement en zone tendue. Une lettre qui se contente d'annoncer le départ ne suffit pas à déclencher la réduction.
- 4
Joignez le justificatif si vous invoquez un autre motif
Hors zone tendue, ce sont les sept situations particulières qui ouvrent le mois de préavis. Le motif doit être indiqué dans le congé et accompagné de sa pièce justificative.
- 5
Conservez la copie et la preuve d'envoi
En cas de désaccord, la discussion porte sur deux éléments factuels : la situation du logement et le contenu exact de votre lettre. Gardez une copie signée et la preuve d'envoi.
Les deux confusions les plus coûteuses
Croire que la zone suffit
Le logement en zone tendue ouvre un droit ; c'est la lettre qui l'exerce. Sans la double mention — adresse du logement loué et demande de préavis réduit — le délai reste de trois mois, même dans la commune la plus tendue de France.
Prendre le décret de 2025 pour la source du préavis
Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 ne fixe pas des « zones de préavis ». Il modifie le décret de 2013 relatif au champ de la taxe sur les logements vacants ; le préavis y renvoie depuis l'article 15 de la loi de 1989. Citer le décret comme règle de préavis conduit à des lectures fausses.
Ce que « zone tendue » désigne exactement
Le préavis réduit ne renvoie pas à une notion floue de ville chère. L'article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 renvoie, par référence, à une liste de communes fixée par décret : le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013, et plus précisément le premier tableau annexé à ce décret.
Ce décret n'a pas été écrit pour le préavis. Son objet propre est le champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants (article 232 du code général des impôts). Le régime du préavis atteint cette liste par renvoi depuis l'article 15 de la loi de 1989. C'est pour cela qu'une commune peut entrer ou sortir de la liste pour des raisons fiscales, avec un effet direct sur votre délai de congé.
Le décret n° 2025-1267 du 22 décembre 2025 modifie ce décret de 2013. Ses changements sont limités et surtout administratifs : des fusions de communes (Oullins et Pierre-Bénite devenues Oullins-Pierre-Bénite ; Victot-Pontfol et Gerrots devenues Victot-en-Auge) et le reclassement de Boëge et Saint-André-de-Boëge à la suite de décisions du Conseil d'État d'octobre 2024. Il ne s'agit donc pas d'une refonte du périmètre.
Si vous avez déjà envoyé votre congé
Relisez votre lettre avant toute autre démarche : la question n'est pas ce que vous saviez, mais ce qui est écrit. Si la mention manque, il est préférable de le constater tôt et d'en parler avec le bailleur plutôt que de découvrir la différence sur le décompte de sortie.
Cette page donne une information juridique générale, à jour au 26 juillet 2026. Elle ne remplace pas l'examen de votre bail et de vos courriers : ce sont eux qui déterminent le délai réellement applicable.
Questions fréquentes
Comment cette page a été produite
- Corpus consulté
- Légifrance (texte en vigueur au 26 juillet 2026), service-public.gouv.fr
- Méthode
- Rédaction assistée par IA, vérifiée article par article contre les sources primaires avant publication.
- Responsabilité éditoriale
- Responsable de la publication : AlphaDeep
- Dernière vérification
- 26/07/2026
Une erreur, un chiffre périmé ? Signalez-la — les corrections sont datées sur la page.