La jaugeHLM · plafonds de ressources
Logement social : les plafonds de ressources 2026, la catégorie du foyer, la demande et son renouvellement
Pour un logement social, le revenu fiscal de référence 2024 de toutes les personnes à loger est comparé à trois plafonds 2026 : PLAI, PLUS et PLS, qui est le plafond PLUS majoré de 30 % (article 1 de l’arrêté du 29 juillet 1987). Hors Île-de-France, une personne seule doit rester sous 30 424 € pour le PLS. La demande vaut un an et se renouvelle, sans quoi elle est radiée (article R441-2-7 du CCH).
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Parlons de votre situation
Indiquez qui vit au foyer, la ville visée et le revenu fiscal de référence 2024.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Vos revenus passent-ils sous les plafonds du logement social ?
Indiquez le nombre de personnes à loger, votre situation, la zone et le revenu fiscal de référence 2024 du foyer : la jauge place votre revenu face aux trois plafonds 2026, et la date de votre demande donne sa fenêtre de renouvellement. L’exemple : un couple avec un enfant hors Île-de-France, 30 000 € de revenu fiscal de référence.
Exemple fictif · jauge du logement social
Au-dessus du plafond PLAI, sous le plafond PLUS de 37 584 € : logements financés en PLUS et en PLS.
- Catégorie du foyer
- 3
- Plafond PLAI
- 22 551 €
- Plafond PLUS
- 37 584 €
- Plafond PLS
- 48 859 €
- 22 551 €Plafond PLAI, le plus bas
- 37 584 €Plafond PLUS
- 48 859 €Plafond PLS, le plus haut
Plafonds de la métropole au 1er janvier 2026. Être sous un plafond ouvre l’accès, sans garantir une attribution ; la demande peut être déposée quel que soit le revenu.
Quel est le plafond de ressources le plus haut, foyer par foyer ?
Le plafond PLS, le plus haut des trois, borne l’accès aux logements sociaux ; les plafonds PLUS et PLAI, plus bas, valent pour les logements financés par ces prêts.
| Catégorie du foyer | Paris et communes limitrophes | Reste de l’Île-de-France | Autres régions |
|---|---|---|---|
| 1 : une personne seule | 34 996 € | 34 996 € | 30 424 € |
| 2 : deux personnes sans personne à charge, hors jeune ménage | 52 303 € | 52 303 € | 40 630 € |
| 3 : trois personnes, ou une personne seule avec une personne à charge, ou un jeune ménage | 68 562 € | 62 871 € | 48 859 € |
| 4 : quatre personnes, ou une personne seule avec deux personnes à charge | 81 858 € | 75 309 € | 58 986 € |
| 5 : cinq personnes, ou une personne seule avec trois personnes à charge | 97 395 € | 89 150 € | 69 389 € |
| 6 : six personnes, ou une personne seule avec quatre personnes à charge | 109 595 € | 100 322 € | 78 203 € |
| Par personne en plus | 12 212 € | 11 177 € | 8 723 € |
Plafond PLUS de l’annexe I majoré de 30 %, arrondi à l’euro. Une personne titulaire de la carte mobilité inclusion invalidité fait passer le foyer à la catégorie suivante. Les plafonds sont révisés chaque 1er janvier selon l’indice de référence des loyers (article R441-1 du CCH).
Sources : Annexe I · Arrêté 29/07/1987, art. 2 · CCH R441-1
Quels revenus compter pour un logement social ?
La somme des revenus fiscaux de référence de chaque personne du foyer, sur les avis d’imposition de l’avant-dernière année avant la signature du bail (article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987) : pour une demande faite en 2026, les revenus 2024 portés sur l’avis de 2025, selon la fiche F869 de service-public.
Le foyer comprend les titulaires du bail, les personnes figurant sur leurs avis d’imposition, le concubin ou le partenaire de Pacs et les personnes à charge au sens fiscal (article L442-12 du CCH). Les plafonds sont ceux de la métropole ; l’outre-mer relève d’autres montants.
Sources : Arrêté 29/07/1987, art. 4 · CCH L442-12 · Service-public F869
Dans quelle catégorie se trouve votre foyer ?
La catégorie suit le nombre de personnes, avec un rang de plus dans trois cas : une personne seule avec des personnes à charge, un jeune ménage sans personne à charge, c’est-à-dire un couple dont les âges additionnés ne dépassent pas 55 ans, et un foyer où vit une personne titulaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité (article 2 de l’arrêté).
Au-delà de 6 personnes, chaque personne en plus ajoute un montant fixe au plafond de la catégorie 6. Chaque plafond dépend aussi de la zone : Paris et ses communes limitrophes, le reste de l’Île-de-France, les autres régions (annexes I et II).
Sources : Arrêté 29/07/1987, art. 2 · Annexe I · Annexe II
Comment déposer et renouveler une demande de logement social ?
En ligne ou auprès d’un guichet enregistreur : la demande est enregistrée dès réception du formulaire, avec une pièce d’identité ou, pour un étranger hors Union européenne, un justificatif de séjour régulier, et reçoit un numéro unique national. Aucune condition de résidence préalable ni aucune autre pièce ne peut la retarder (article R441-2-3 du CCH).
Elle est valable un an et se renouvelle chaque année, entre le 10e et le 12e mois, en actualisant les informations ; un rappel arrive au moins un mois avant l’échéance, et sans renouvellement la demande est radiée (article R441-2-7 du CCH, fiche F32880).
Sources : CCH R441-2-3 · CCH R441-2-7 · Service-public F32880
Que faire si l’attente d’un logement social dure trop longtemps ?
Chaque département fixe un délai d’attente anormalement long, compté à partir de la date de la demande (fiche F10007). Sans proposition adaptée dans ce délai, une personne qui remplit les conditions d’accès peut saisir la commission de médiation du droit au logement opposable (DALO), selon l’article L441-2-3 du CCH.
La commission peut aussi être saisie sans condition de délai, notamment par une personne sans logement, menacée d’expulsion sans relogement ou logée dans des locaux insalubres.
Sources : Service-public F10007 · CCH L441-2-3
Que dit l’article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987 sur les revenus retenus ?
Le texte qui fixe l’année des revenus comparés aux plafonds, et l’exception d’une baisse récente.
Pour apprécier la situation de chaque ménage requérant au regard du plafond de ressources défini en annexe au présent arrêté, le montant des ressources à prendre en considération au cours d’une année donnée correspond à la somme des revenus fiscaux de référence au sens du 1° du IV de l’article 1417 du code général des impôts figurant sur les avis d’imposition de chaque personne composant le ménage établi au titre de l’avant-dernière année précédant celle de la signature du contrat de location.
Le même article retient, à la demande du ménage, les revenus de la dernière année civile ou des douze derniers mois s’ils sont inférieurs d’au moins 10 %, sur justificatifs.
Que se demandent les candidats à un logement social ?
Peut-on demander un logement social si l’on dépasse les plafonds ?
La demande peut être déposée quel que soit le revenu, et service-public signale des situations où le plafond peut être dépassé (fiche F869). L’attribution suppose toutefois, en principe, des ressources sous les plafonds (article R441-1 du CCH).
Être sous le plafond garantit-il un logement ?
Non. L’attribution tient compte notamment du patrimoine, de la composition, du niveau de ressources et des conditions de logement actuelles du ménage, de l’éloignement du travail et des priorités fixées par la loi (article L441-1 du CCH).
Que faire si vos revenus ont baissé depuis 2024 ?
Demandez que soient retenus vos revenus imposables de la dernière année civile ou des douze derniers mois, s’ils sont inférieurs d’au moins 10 %, avec les justificatifs (article 4 de l’arrêté du 29 juillet 1987).
Comment compter un enfant en garde alternée ?
Pour le plafond, il est considéré comme vivant au foyer de chacun des parents (article 1 de l’arrêté). Ses propres ressources ne comptent qu’au foyer auquel il est rattaché fiscalement (article 4).
Un conjoint en EHPAD change-t-il le calcul ?
Oui : les dépenses d’hébergement de l’un des conjoints ou partenaires en EHPAD sont déduites des ressources du demandeur, dans la limite du montant ouvrant droit à la réduction d’impôt de l’article 199 quindecies du Code général des impôts (article R441-1 du CCH).
Sur quels textes repose cette jauge du logement social ?
- Arrêté du 29 juillet 1987, article 1 (plafonds, majoration de 30 % pour le PLS)Légifrance
- Arrêté du 29 juillet 1987, article 2 (catégories de ménages)Légifrance
- Arrêté du 29 juillet 1987, article 4 (revenus retenus)Légifrance
- Arrêté du 29 juillet 1987, annexe I (plafonds PLUS 2026)Légifrance
- Arrêté du 29 juillet 1987, annexe II (plafonds PLAI 2026)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-1 (bénéficiaires, révision annuelle)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L442-12 (personnes vivant au foyer)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-2-3 (enregistrement de la demande)Légifrance
- Conditions pour obtenir un logement social (fiche F869)Service-public.fr · vérifiée le 11 septembre 2026
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-2-7 (validité d’un an)Légifrance
- Renouvellement d’une demande de logement social (fiche F32880)Service-public.fr · vérifiée le 8 septembre 2026
- Demande de logement social (fiche F10007)Service-public.fr · vérifiée le 11 septembre 2026
- Code de la construction et de l’habitation, article L441-2-3 (commission de médiation)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L441-1 (critères d’attribution)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026