L’aiguillageLocation meublée de courte durée
Bail mobilité : qui peut le signer, pour combien de temps, et ce qu’il change
Le bail mobilité vise un logement meublé et un locataire en études supérieures, stage, formation, apprentissage, service civique, mutation ou mission temporaire. Il dure normalement 1 à 10 mois, sans renouvellement, dépôt de garantie ni révision du loyer ; le locataire peut partir avec 1 mois de préavis. En résidence à vocation d’emploi, la durée peut aller de 1 semaine à 18 mois. Logements-foyers et logements conventionnés avec l’État sont exclus du régime ordinaire (loi de 1989).
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Parlons de votre situation
Indiquez votre situation, la durée du séjour et ce que prévoit le projet de bail.
Exemples de questions
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Qui peut louer un logement avec un bail mobilité ?
Le locataire qui justifie, à la date de prise d’effet du bail, être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage, en service civique, en mutation professionnelle ou en mission temporaire pour son travail (article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989). Hors de ces situations, le bail meublé ordinaire s’applique.
Le motif figure obligatoirement dans le bail, comme sa durée. Sans eux, ou sans la mention qu’il s’agit d’un bail mobilité, le contrat devient un bail meublé ordinaire d’un an (article 25-13).
Sources : Loi 1989, art. 25-12 · Loi 1989, art. 25-13
Peut-on prolonger ou renouveler un bail mobilité ?
La durée peut être modifiée une seule fois par avenant, sans dépasser 10 mois au total, ou 18 mois dans une résidence à vocation d’emploi (article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989). Le bail n’est ni renouvelable ni reconductible.
Si, au terme, les parties signent un nouveau bail pour le même logement meublé, ce nouveau bail est un bail meublé ordinaire, d’un an au moins, avec ses propres règles.
Source : Loi 1989, art. 25-14
Comment quitter un bail mobilité avant la fin ?
Le locataire peut partir à tout moment en respectant un préavis d’un mois, notifié par lettre recommandée avec avis de réception, par acte de commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé (article 25-15 de la loi du 6 juillet 1989). Le préavis court de la réception de la lettre, de la signification ou de la remise.
Loyer et charges restent dus pendant tout le préavis, sauf si un autre locataire occupe le logement avant la fin avec l’accord du bailleur.
Source : Loi 1989, art. 25-15
Votre séjour permet-il un bail mobilité, ou quel bail meublé choisir ?
Indiquez votre situation, la date d’entrée et la durée du séjour : l’aiguillage dit si le bail mobilité est possible et compare les trois bails meublés, votre cas en surbrillance. L’exemple : un stage de 6 mois à partir du 1er octobre 2026. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · aiguillage du bail meublé
Bail mobilité possible : du 1er octobre 2026 au 31 mars 2027, sans dépôt de garantie, non renouvelable.
| Critère | Bail mobilitéVotre cas | Meublé étudiant, 9 mois | Meublé classique, 1 an |
|---|---|---|---|
| Pour qui | Formation, études, apprentissage, stage, service civique, mutation ou mission temporaire | Un étudiant | Tout locataire |
| Durée | 1 à 10 mois ; 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d’emploi | 9 mois | 1 an au moins |
| À la fin | Fin du bail, sans renouvellement ; un nouveau bail est un meublé classique | Fin du bail, sans reconduction | Reconduction d’un an, sauf congé |
| Dépôt de garantie | Interdit | 2 mois de loyer au plus | 2 mois de loyer au plus |
| Préavis du locataire | 1 mois | 1 mois | 1 mois |
| Révision du loyer | Impossible en cours de bail | Annuelle si le bail la prévoit | Annuelle si le bail la prévoit |
| Charges | Forfait, sans régularisation | Provisions ou forfait | Provisions ou forfait |
Le logement doit être décent et meublé, et le loyer reste plafonné dans les villes où l’encadrement des loyers s’applique.
Que doit contenir un bail mobilité ?
Les mentions qui font du contrat un bail mobilité, et les clauses qu’il ne peut pas contenir.
| Mention | Ce qu’elle indique | Si elle manque |
|---|---|---|
| Motif du bail mobilité | Études, formation, stage, apprentissage, service civique, mutation ou mission | Le contrat devient un bail meublé ordinaire |
| Durée | De 1 à 10 mois, ou de 1 semaine à 18 mois en résidence à vocation d’emploi | Le contrat devient un bail meublé ordinaire |
| Mention « bail mobilité » | Le contrat est régi par le titre Ier ter de la loi de 1989 | Le contrat devient un bail meublé ordinaire |
| Loyer et forfait de charges | Montant, modalités de paiement, forfait sans régularisation | À préciser au contrat |
| Interdiction du dépôt de garantie | Le bailleur ne peut pas exiger de dépôt | La clause de dépôt est interdite |
Le bail indique aussi le dernier loyer du précédent locataire s’il est parti depuis moins de 18 mois, et les travaux faits depuis le dernier bail (article 25-13).
Sources : Loi 1989, art. 25-13 · Service-public F34759
Qu’est-ce qui a changé pour le bail mobilité en 2025 ?
La loi de simplification du 26 novembre 2025 a créé un cas où le bail mobilité dure plus longtemps.
Création de la résidence à vocation d’emploi : ses logements meublés se louent en bail mobilité d’une semaine à 18 mois (loi n° 2025-1129 du 26 novembre 2025, article L631-16-1 du Code de la construction et de l’habitation et article 25-14 de la loi de 1989).
Sources : Loi 1989, art. 25-14 · CCH L631-16-1
Que dit l’article 25-14 de la loi du 6 juillet 1989 sur la durée ?
La durée du bail mobilité, dans sa rédaction en vigueur depuis le 28 novembre 2025.
Le bail mobilité est conclu pour une durée minimale d’un mois et une durée maximale de dix mois, non renouvelable et non reconductible.
Par dérogation au premier alinéa, le bail mobilité peut être conclu pour une durée minimale d’une semaine et une durée maximale de dix-huit mois lorsque le logement sur lequel il porte fait partie d’une résidence à vocation d’emploi définie à l’article L. 631-16-1 du code de la construction et de l’habitation.
Le même article permet de modifier la durée une fois par avenant, dans ces limites.
Que se demandent locataires et propriétaires avant de signer ?
Le propriétaire peut-il demander une caution ou un dépôt de garantie ?
Pas de dépôt de garantie : il est interdit (article 25-17 de la loi du 6 juillet 1989). Une caution reste possible ; selon service-public, le locataire peut alors recourir à la garantie Visale, y compris s’il est étudiant.
Le loyer d’un bail mobilité peut-il augmenter en cours de bail ?
Non. Le loyer est fixé librement mais ne peut pas être révisé en cours de bail (article 25-16 de la loi du 6 juillet 1989). Selon service-public, il reste plafonné dans les communes où l’encadrement des loyers s’applique.
Les charges d’un bail mobilité sont-elles régularisées ?
Non. Elles sont payées sous forme de forfait avec le loyer, sans complément ni régularisation ultérieure, et le forfait ne peut pas être manifestement disproportionné (article 25-18 de la loi du 6 juillet 1989).
Qu’est-ce qu’une résidence à vocation d’emploi ?
Un ensemble de logements meublés autonomes loués d’une semaine à 18 mois à des étudiants, stagiaires, apprentis ou salariés en mutation ou en mission, en bail mobilité. Au moins 80 % des logements respectent des plafonds de ressources et de loyers (article L631-16-1 du Code de la construction et de l’habitation).
Sur quels textes repose ce comparatif des bails meublés ?
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-12 (bénéficiaires du bail mobilité)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-13 (mentions du bail mobilité)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 25-14 (durée)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-15 à 25-18 (préavis, loyer, dépôt, charges)Légifrance
- Quelles sont les règles d’un bail mobilité ? (fiche F34759)Service-public.fr · vérifiée le 6 juin 2025
- Code de la construction et de l’habitation, article L631-16-1 (résidence à vocation d’emploi)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, articles 25-6 à 25-8 (bail meublé ordinaire et étudiant)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026