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Logement et immobilier : les fiches classées par question, du bail à la vente
En métropole, pour les baux régis par la loi de 1989, la signature, le renouvellement ou la reconduction de 2025 à 2027 exige une classe A à F ; de 2028 à 2033, A à E (article 6). D’autres critères de décence s’ajoutent. Le bail mobilité dure normalement 1 à 10 mois, sauf régime spécial en résidence à vocation d’emploi, sans dépôt de garantie (25-14 et 25-17). Nos fiches couvrent les litiges immobiliers.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Dites si vous êtes locataire, propriétaire ou copropriétaire, et le document en cause.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 10 000 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
56 fiches · 49 fiches complémentaires
Location : comment entrer dans le logement et en partir ?
Logement social, garantie Visale, clauses interdites du bail, préavis, dépôt de garantie, état des lieux, reprise par le bailleur, bail mobilité, colocation, caution et meublé de tourisme.
- 1 mois de préavis en zone tendue : la mention à écrire
- Préavis de congé du bail 2026 : zones tendues, délais réduits
- 1 ou 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
- Restitution du dépôt de garantie 2026 : délais, retenues, recours
- État des lieux 2026 : règles, contestation, vétusté
- Congé du propriétaire : vérifiez s’il est valable
- Bail mobilité : 1 à 10 mois, sans dépôt de garantie
- Colocation : solidaire jusqu’à quand après votre départ ?
- Caution solidaire bail 2026 : engagement, durée, paiement, recours
- Sous-location logement 2026 : accord du bailleur, loyer, risques
- Bail rural : préparer les documents
- Logement social : plafonds de ressources 2026 et demande
- Garantie Visale : conditions, plafonds de loyer et démarches
- Meublé de tourisme : enregistrement, 120 jours, DPE en 2026
- Clauses interdites du bail d’habitation : la liste en 2026
Loyer, travaux, décence : que peut exiger le locataire ?
DPE et décence, hausse de loyer, surloyer HLM, APL, charges, travaux, dégât des eaux, insalubrité, impayés et expulsion.
- Logement classé G ou F : location interdite, à quelle date
- DPE erroné : preuves, acteurs et recours à vérifier
- Augmentation de loyer illégale 2026 : encadrement, recours
- Charges locatives 2026 : justificatifs, régularisation, contestation
- Travaux bailleur locataire 2026 : qui paie quoi, recours
- Logement insalubre 2026 : signalement, travaux, loyer, recours
- Mise en demeure du bailleur : modèle et procédure 2026
- Loyer impayé 2026 : recours, aides, procédure
- Expulsion locative 2026 : commandement, juge, délais, aides
- Recours DALO : préparer le dossier
- APL : plafond de loyer, conditions et aide dégressive
- Dégât des eaux : déclarer en 5 jours et convention IRSI
- Logement indécent : le dossier pour obliger le bailleur
- Supplément de loyer de solidarité 2026 : enquête, calcul
Acheter ou vendre un logement : que vérifier ?
Avant-contrat, prêt, frais de notaire, diagnostics, vices cachés, réception d’un logement neuf, assurance décennale des travaux.
- Acheter un bien en France non-résident : 7 vérifications officielles
- Compromis ou promesse de vente ?
- Refus de prêt : vérifier la condition suspensive
- Diagnostics immobiliers pour vendre : la liste et leur durée
- Diagnostic amiante avant vente
- Vice caché maison : 2 ans pour agir, preuves à réunir
- Livraison VEFA : préparer les réserves
- CCMI : préparer la réception
- Vendre son logement : du compromis à l’acte, les délais
- Frais de notaire 2026 : calcul, droits à 5 %, primo-accédant
- Assurance décennale : vérifier l’attestation avant de signer
Copropriété : comment faire valoir ses droits ?
Assemblée générale, syndic, charges et travaux.
Voisinage et urbanisme : quels recours ?
Troubles, servitudes, bornage, plantations, déclaration préalable, permis de construire et préemption.
- Trouble de voisinage 2026 : nuisances sonores, recours
- Servitude de passage : vérifier le titre
- Servitude de canalisation : vérifier le titre
- Bornage : préparer un désaccord
- Mur mitoyen : préparer un accord de travaux
- Arbres du voisin : distance et élagage
- Refus de permis : lire les motifs
- Permis du voisin : préparer une contestation
- Certificat d’urbanisme : vérifier son projet
- Préemption urbaine : lire la décision
- Lotissement : quels documents lire ?
- Déclaration préalable de travaux : seuils, pièces, délais
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations pratiques vérifier ensuite ?
37 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Révision du loyer 2026 : calcul avec l’IRL du trimestre
- Changer de syndic de copropriété : étapes, majorité, délais
- Logement squatté : démarches, délais et pièces
- Travaux de copropriété : calculer sa part en tantièmes
- Syndic bénévole, coopératif ou professionnel : comparer
- Charges de copropriété impayées : recouvrer la dette
- État daté : prix plafonné à 380 € et contenu en 2026
- Plan pluriannuel de travaux et fonds de travaux : qui, quand
- Majorités en AG de copropriété : articles 24, 25 et 26
- Question à l’ordre du jour de l’AG : la lettre et le délai
- Conseil syndical : rôle, pouvoirs et contrôle du syndic
- Permis de louer : autorisation préalable, démarches, amendes
- Ravalement de façade obligatoire : injonction et délais
- Décès du locataire HLM : transférer le bail
- Commodat : mettre fin au prêt d’un logement
- Location loi de 1948 : loyer et maintien dans les lieux
- Expropriation : vérifier l’offre d’indemnisation
- DAACT : déclarer l’achèvement et la conformité
- Construction qui empiète sur le terrain voisin
- Tour d’échelle : accéder chez le voisin pour des travaux
- Vente en viager : bouquet, rente et clauses
- Acheter aux enchères immobilières : frais et dossier
- Bail réel solidaire : acheter et revendre en BRS
- Fenêtre chez le voisin : distances et servitudes de vue
- Débroussaillement : qui doit intervenir et où ?
- Garage ou parking loué : contrat, préavis et départ
- Étude de sol G1 ou G2 : qui doit fournir quoi ?
- Vente en bloc ou à la découpe : priorité du locataire
- Copropriété en difficulté : administrateur provisoire
- Mandat exclusif : résiliation, commission et lettre
- Vente immobilière : agir pour lésion de plus de 7/12
- Prescription acquisitive : prouver la possession
- Vente d’immeuble à rénover : contrat et garanties
- SPANC : contrôle, travaux et mise en conformité
- Permis de diviser : vérifier et préparer la demande
- Servitude non aedificandi : peut-on construire ?
- Erreur Carrez : calcul de réduction et délais pour agir
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
12 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Clause animaux dans le bail : interdiction valable ou non ?
- Réduction de loyer pour travaux ou défauts du logement
- Terrain pollué : préparer l'achat et les investigations
- 5 contrôles avant la remise de déchets dangereux
- Projet industriel : autorisations et environnement
- Photovoltaïque : raccordement et contrat d'injection
- Eaux de pluie et eaux grises : préparer la réutilisation
- Ruissellement entre terrains : écoulement et travaux
- 5 points avant une borne de recharge en copropriété
- Aide rénovation refusée : motif, critères et dossier
- Espèces protégées : préparer le dossier du projet
- Abattre un arbre protégé : vérifier les autorisations