Logement et immobilier · Copropriété · assemblée
Majorités en assemblée générale de copropriété : quel article pour quelle décision
En assemblée générale de copropriété, la majorité dépend de la décision. L’article 24 se contente de la majorité des voix exprimées. L’article 25 exige la majorité des voix de tous les copropriétaires, avec un second vote immédiat si le projet obtient au moins un tiers des voix. L’article 26 impose une double majorité : la majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix. Certaines décisions demandent l’unanimité.
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Comment les abstentions sont-elles comptées ?
Pour l’article 24, non : seules les voix exprimées comptent, les abstentions sont écartées. Pour les articles 25 et 26, la majorité se calcule sur toutes les voix de la copropriété, donc une abstention ne rapproche pas la résolution du seuil.
Voir les référencesVous préparez ou contestez un vote en assemblée générale : je peux vous dire quelle majorité s’applique et si la résolution passe.
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Quelle majorité pour quelle décision ?
La loi fixe la majorité par catégorie de décision. L’article 24 est la règle par défaut : il s’applique dès qu’aucun autre texte n’exige plus. Les articles 25 et 26 listent les décisions plus lourdes, et quelques décisions demandent l’unanimité. La convocation indique, pour chaque résolution, la majorité requise.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
Votre résolution est-elle adoptée ?
Reportez les tantièmes de la feuille de présence : le calcul applique la majorité de l’article choisi, puis le second vote si la loi l’ouvre.
Exemple fictif · résultat du vote
Rejetée au premier vote, puis adoptée au second vote immédiat (article 25-1).
- Premier vote
- Rejetée
- Second vote immédiat
- Adoptée
Calcul indicatif à partir de la feuille de présence ; le procès-verbal et le règlement de copropriété font foi.
Comment se calcule chaque majorité ?
| Majorité | Calcul | Exemples | Second vote possible |
|---|---|---|---|
| Article 24 | Majorité des voix exprimées des présents, représentés ou votant par correspondance | Travaux de conservation de l’immeuble, approbation des comptes | Sans objet |
| Article 25 | Majorité des voix de tous les copropriétaires | Désignation du syndic, travaux d’économies d’énergie | Oui, dès un tiers des voix (article 25-1) |
| Article 26 | Majorité des membres représentant au moins deux tiers des voix | Acquisitions immobilières, modification du règlement sur les parties communes | Oui, avec la moitié des membres et un tiers des voix (article 26-1) |
| Unanimité | Voix de tous les copropriétaires | Changement de la répartition des charges hors des cas prévus, destination de l’immeuble | Non |
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 11
Comment calculer la majorité de l’article 25 avec les tantièmes ?
On compare les tantièmes favorables au total des tantièmes de la copropriété, présents ou non. Sur 1 000 tantièmes, il en faut plus de 500. Les absents, les abstentions et les votes contre pèsent donc de la même façon : ils ne rapprochent pas la résolution du seuil.
Quand la passerelle de l’article 25-1 permet-elle un second vote ?
Si la résolution n’atteint pas la majorité de l’article 25 mais recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt, à la majorité de l’article 24. Sur 1 000 tantièmes, 334 voix favorables suffisent à ouvrir ce second vote.
Pour des travaux d’économies d’énergie qui n’atteignent pas ce tiers, une nouvelle assemblée convoquée dans les trois mois sur un projet identique peut statuer à la majorité de l’article 24.
Comment fonctionne la passerelle de l’article 26-1 ?
Si la double majorité de l’article 26 manque, mais que la moitié des membres présents, représentés ou votant par correspondance a approuvé le projet avec au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée revote aussitôt, à la majorité de l’article 25.
Que dit l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Ne sont adoptées qu’à la majorité des voix de tous les copropriétaires les décisions concernant : […] c) La désignation ou la révocation du ou des syndics et des membres du conseil syndical ; […] f) Les travaux d’économies d’énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
La liste continue avec d’autres décisions, comme la délégation de pouvoirs au syndic ou au conseil syndical, l’autorisation de travaux privatifs touchant les parties communes ou l’installation de bornes de recharge. Le reste relève de l’article 24, sauf texte contraire.
Quelles autres questions se posent sur les votes ?
Comment les abstentions sont-elles comptées ?
Pour l’article 24, non : seules les voix exprimées comptent, les abstentions sont écartées. Pour les articles 25 et 26, la majorité se calcule sur toutes les voix de la copropriété, donc une abstention ne rapproche pas la résolution du seuil.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25
Combien de pouvoirs un mandataire peut-il détenir ?
Trois délégations de vote au plus. Un mandataire peut en recevoir davantage si le total de ses propres voix et de celles de ses mandants ne dépasse pas 10 % des voix du syndicat.
Quelles décisions exigent l’unanimité des copropriétaires ?
La modification de la répartition des charges, sauf quand des travaux ou actes votés la rendent nécessaire, et toute décision qui touche à la destination de l’immeuble ou impose à un copropriétaire de changer la destination de ses parties privatives.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 11Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26
Peut-on voter par correspondance ou à distance ?
Oui. Vous pouvez participer par visioconférence ou par un autre moyen électronique qui vous identifie, ou voter avant l’assemblée avec le formulaire de vote par correspondance joint à la convocation.
Sur quels textes repose ce registre ?
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 26-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 22Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 ALégifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 11Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026