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Changer de syndic de copropriété : les étapes, la majorité et les délais
Changer de syndic se vote en assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 25), avec un second vote immédiat à la majorité simple si le projet a recueilli au moins un tiers des voix. Pour partir sans indemnité, l’assemblée doit se tenir dans les trois mois qui précèdent la fin du contrat (article 18 de la loi du 10 juillet 1965). En cours de mandat, il faut une inexécution suffisamment grave.
Texte en vigueur11 avril 2024Sources vérifiées17 octobre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que doit transmettre l’ancien syndic, et dans quels délais ?
Sous quinze jours après la cessation de ses fonctions : la situation de trésorerie et les références bancaires. Sous un mois : tous les documents et archives, y compris dématérialisés. Dans les deux mois suivants : l’état des comptes après apurement et clôture. Après une mise en demeure restée sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le juge des référés, sous astreinte.
Voir les référencesVotre copropriété veut changer de syndic : je peux établir le calendrier et préparer la résolution pour l’assemblée.
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Quelles étapes pour changer de syndic en fin de mandat, dans l’ordre ?
Les étapes d’un changement de syndic en fin de contrat, dans l’ordre où elles s’enchaînent.
La mise en concurrence
Le conseil syndical recueille plusieurs projets de contrats conformes au contrat type, avec leur fiche d’information. Une dispense peut être votée à l’assemblée précédente.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21Service-public : changer de syndic en fin de mandat
La demande d’inscription à l’ordre du jour
Par lettre recommandée au syndic, avec un projet de résolution par candidat et les projets de contrats. Reçue trop tard, elle passe à l’assemblée suivante.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10Service-public : changer de syndic en fin de mandat
L’assemblée dans les trois mois avant le terme
Tenue dans cette fenêtre, elle met fin au contrat sans indemnité. Le syndic doit encore être en fonctions pour la convoquer.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 28Service-public : changer de syndic en fin de mandat
La convocation
Notifiée au moins vingt et un jours avant la réunion, sauf urgence, avec les projets de contrats en annexe.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9Service-public : changer de syndic en fin de mandat
Le vote
À la majorité des voix de tous les copropriétaires ; si le projet obtient au moins le tiers de ces voix, second vote immédiat à la majorité des voix exprimées.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24
Les dates de fin et de prise d’effet
L’assemblée les fixe, au plus tôt un jour franc après sa tenue, pour éviter tout chevauchement.
La passation
Trésorerie et références bancaires sous quinze jours, archives sous un mois, puis comptes apurés et clôturés dans les deux mois suivants.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2Service-public : documents de la copropriété au changement de syndic
Quelle majorité faut-il pour changer de syndic ?
La majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou non : c’est la majorité absolue de l’article 25. Chaque candidature est mise au vote successivement.
Si aucun projet ne l’atteint mais que l’un d’eux recueille au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, la même assemblée procède immédiatement à un second vote, à la majorité des voix exprimées.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Service-public : changer de syndic en fin de mandat
Peut-on changer de syndic avant la fin du contrat ?
Oui, mais seulement en cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par le syndic. Le conseil syndical notifie une demande motivée d’inscription à l’ordre du jour ; sur lettre recommandée du président, le syndic doit convoquer l’assemblée dans les deux mois, faute de quoi le président la convoque.
Service-public précise qu’une simple perte de confiance ne suffit pas, et qu’une rupture abusive peut coûter les honoraires restant à courir jusqu’au terme. Sinon, attendez la fenêtre des trois mois avant l’échéance : le changement se fait alors sans motif ni indemnité.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18Service-public : mettre fin au mandat en cours d’un syndic
Quelles dates pour votre changement de syndic ?
Indiquez la fin du contrat ou la date de la lettre, puis la date prévue de l’assemblée : l’outil vérifie la fenêtre et calcule la convocation, la prise d’effet et les délais de passation.
Exemple fictif · calendrier
Assemblée dans la fenêtre des trois mois : le contrat prend fin sans indemnité, à la date fixée par l’assemblée.
- Assemblée à tenir
- du 31 décembre 2026 au 30 mars 2027
- Convocation notifiée au plus tard le
- 26 janvier 2027
- Nouveau contrat, au plus tôt le
- 18 février 2027
- Trésorerie et comptes bancaires remis le
- 5 mars 2027
- Documents et archives remis le
- 18 mars 2027
- Comptes apurés et clôturés remis le
- 18 mai 2027
Délais de passation comptés depuis la prise d’effet la plus proche ; si l’assemblée fixe une date plus tardive, ils se décalent d’autant.
La mise en concurrence des syndics est-elle obligatoire ?
Oui, en principe, lorsqu’il existe un conseil syndical : avant que l’assemblée désigne un syndic professionnel, il met en concurrence plusieurs projets de contrats établis selon le contrat type. L’omission ne rend toutefois pas la désignation irrégulière.
L’assemblée peut l’en dispenser par un vote à la majorité de tous les copropriétaires, inscrit à l’assemblée précédente. Sans conseil syndical, la mise en concurrence n’est pas obligatoire.
Comment faire inscrire le changement à l’ordre du jour ?
Par une notification au syndic, à tout moment : il porte la question à l’ordre du jour de la prochaine assemblée, ou de la suivante si la demande arrive trop tard. Service-public conseille la lettre recommandée, avec un projet de résolution par candidat et les projets de contrats.
Le syndic ne peut ni refuser l’inscription ni en juger l’opportunité. Les projets de contrats sont ensuite joints à la convocation.
Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10Service-public : changer de syndic en fin de mandat
Qu’est-ce qui a changé depuis 2020 ?
La mise en concurrence n’a plus lieu tous les trois ans : le conseil syndical compare plusieurs contrats avant chaque désignation d’un syndic professionnel, sans que l’omission rende la désignation irrégulière.
Le syndic sortant doit remettre la trésorerie et les références bancaires sous quinze jours, au lieu d’un mois.
Le second vote à la majorité simple devient automatique dès que le projet recueille le tiers des voix de tous les copropriétaires.
Sur lettre recommandée du président du conseil syndical, le syndic doit convoquer l’assemblée dans les deux mois ; à défaut, le président peut la convoquer.
Que dit l’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 ?
Lorsqu’une partie ne souhaite pas conclure un nouveau contrat de syndic avec le même cocontractant, il peut y être mis fin sans indemnité, dans les conditions suivantes. Les questions de la désignation d’un nouveau syndic ainsi que de la fixation d’une date anticipée de fin de contrat sont portées à l’ordre du jour d’une assemblée générale tenue dans les trois mois précédant le terme du contrat. Lorsque l’initiative émane du syndic, celui-ci informe le conseil syndical de son intention de ne pas conclure un nouveau contrat au plus tard trois mois avant la tenue de cette assemblée générale. L’assemblée générale désigne un nouveau syndic et fixe les dates de fin du contrat en cours et de prise d’effet du nouveau contrat, qui interviennent au plus tôt un jour franc après la tenue de cette assemblée.
Le contrat de syndic peut être résilié par une partie en cas d’inexécution suffisamment grave de l’autre partie.
Le contrat de syndic est conclu pour une durée déterminée, qui ne peut dépasser trois ans ; le même syndic peut être désigné de nouveau par l’assemblée.
Quelles autres questions se posent ?
Que doit transmettre l’ancien syndic, et dans quels délais ?
Sous quinze jours après la cessation de ses fonctions : la situation de trésorerie et les références bancaires. Sous un mois : tous les documents et archives, y compris dématérialisés. Dans les deux mois suivants : l’état des comptes après apurement et clôture. Après une mise en demeure restée sans effet, le nouveau syndic ou le président du conseil syndical peut saisir le juge des référés, sous astreinte.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2Service-public : documents de la copropriété au changement de syndic
Combien de contrats de syndic faut-il comparer ?
La loi parle de plusieurs projets de contrats, sans fixer de nombre. Chacun suit le contrat type et s’accompagne de la fiche d’information sur le prix et les prestations ; tout copropriétaire peut aussi demander l’examen d’un autre projet.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21Service-public : changer de syndic en fin de mandat
Que se passe-t-il si aucun syndic n’est désigné ?
Si l’assemblée convoquée à cet effet ne nomme personne, le président du tribunal judiciaire désigne un syndic, à la demande d’un copropriétaire notamment. Si la copropriété se retrouve sans syndic, tout copropriétaire peut convoquer l’assemblée ; à défaut, un administrateur provisoire est désigné.
Peut-on voter par correspondance sur le changement de syndic ?
Oui. Les copropriétaires peuvent voter par correspondance avant l’assemblée, au moyen du formulaire joint à la convocation, ou participer par visioconférence.
Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 ADécret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9
Sur quels textes repose ce registre ?
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 18-2Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 21Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 25-1Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 24Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17Légifrance
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 17-1 ALégifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 9Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 10Légifrance
- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967, article 28Légifrance
- Service-public : changer de syndic en fin de mandatService-public.fr
- Service-public : mettre fin au mandat en cours d’un syndicService-public.fr
- Service-public : documents de la copropriété au changement de syndicService-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026