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La gazetteAchat immobilier · 1er avril 2025

Frais de notaire en 2026 : les droits de mutation jusqu’à 5 % depuis le 1er avril 2025, le primo-accédant et le calcul poste par poste

Par la Rédaction juridique AlphaDeepPublié le Rédigé avec l’aide de l’IA, dernier contrôle des références : notre méthode

Les frais de notaire de l’acheteur sont surtout des impôts : dans l’ancien, environ 5,81 % du prix à un taux départemental de 4,50 %, et 6,32 % à 5 %, hausse permise du 1er avril 2025 au 31 mars 2028. Le primo-accédant qui achète sa résidence principale y échappe. S’y ajoutent la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % et les émoluments du notaire, avec 20 % de TVA (loi n° 2025-127, article 116).

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Combien de frais de notaire pour votre achat ?

Indiquez le prix, le taux voté par votre département, la date de l’acte et si c’est votre première résidence principale : la gazette applique le taux du jour de la signature. L’exemple : 250 000 € dans un département à 5 %.

Entre 1,20 % et 5 % ; 5 % dans les départements qui ont voté la hausse.

Le taux d’avant la hausse, 4,50 % au plus.

Exemple fictif · gazette de vos frais

18 919,95 € de frais, dont 1 279,63 € dus à la hausse du taux à 5 %.

Taux départemental appliqué
5 %
Droits de mutation
15 796,25 €
Contribution de sécurité immobilière
250,00 €
Émoluments et TVA
2 873,70 €
Part du prix
7,57 %
Total, hors formalités et débours
18 919,95 €
Les droits de mutation, avant et après le 1er avril 2025

Jusqu’au 31 mars 2025

  • Taux départemental de 4,50 % au plus
  • Droits d’environ 5,81 % du prix dans l’ancien
  • Même taux pour le primo-accédant

Depuis le 1er avril 2025

  • Taux départemental jusqu’à 5 %, jusqu’au 31 mars 2028
  • Droits d’environ 6,32 % du prix dans l’ancien
  • Primo-accédant : pas de hausse pour sa résidence principale

Dispositions applicables

Au vu de votre achat, du CGI et du barème des notaires :

  1. Acte signé pendant la période de hausse : le taux voté de 5 % s’applique, soit 1 279,63 € de plus qu’à 4,5 % (loi n° 2025-127, article 116, II).
  2. Droits : 12 500,00 € de taxe départementale, 296,25 € de frais d’assiette de l’État à 2,37 % (article 1647 du CGI) et 3 000,00 € de taxe additionnelle à 1,20 % (articles 1584 et 1595 bis).
  3. Contribution de sécurité immobilière : 250,00 €, soit 0,10 % du prix (article 881 K du CGI).
  4. Émoluments du notaire : 2 394,75 € hors taxe selon le barème par tranches, plus 478,95 € de TVA à 20 % (article A444-91 du Code de commerce ; fiche F17701).
  5. Formalités et débours s’ajoutent selon le dossier : demandez au notaire un état prévisionnel écrit (fiche F17701).

Estimation indicative pour un logement ancien en métropole : le neuf et l’outre-mer suivent d’autres taux et barèmes.

Qu’est-ce qui a changé pour les droits de mutation, et jusqu’à quand ?

La loi de finances pour 2025 et le calendrier de la hausse, de son ouverture à sa fin programmée.

  1. La loi n° 2025-127 de finances pour 2025 permet aux départements de relever leur taux au-delà de 4,50 %, jusqu’à 5 %, et crée la réduction ou l’exonération départementale facultative pour une première propriété (article 116 ; article 1594 F septies du CGI).

    Sources : Loi n° 2025-127, article 116 · CGI 1594 F septies

  2. Ouverture de la période : la hausse votée vaut pour les actes signés à compter du 1er avril 2025, sauf pour le primo-accédant qui achète sa résidence principale ; sa date d’effet dépend de la notification de la délibération (article 116, II et III).

    Source : Loi n° 2025-127, article 116

  3. Les délibérations notifiées entre le 16 avril et le 30 novembre 2025 s’appliquent aux actes signés à compter du 1er janvier 2026 (article 116, III).

    Source : Loi n° 2025-127, article 116

  4. Fin programmée : pour les actes signés à compter du 1er avril 2028, le département revient au taux en vigueur le 31 janvier 2025 (article 116, IV).

    Source : Loi n° 2025-127, article 116

Fiche de synthèse : frais de notaire dans l’ancien, droits d’environ 6,32 % du prix dans un département à 5 %, 5,81 % à 4,50 % ; hausse permise du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, sans effet pour le primo-accédant.
Frais de notaire : les droits de mutation depuis le 1er avril 2025.

Que paie l’acheteur sous le nom de frais de notaire ?

Sauf clause contraire, les frais d’acte et accessoires de la vente sont à la charge de l’acheteur (article 1593 du Code civil). Ils comprennent surtout des droits et taxes reversés à l’État et aux collectivités, puis la contribution de sécurité immobilière de 0,10 % du prix (article 881 K du CGI), les émoluments réglementés du notaire, la TVA de 20 % sur ces émoluments, et les débours avancés pour le dossier (fiche F17701).

Les émoluments de la vente suivent un barème par tranches : 3,870 % jusqu’à 6 500 €, 1,596 % jusqu’à 17 000 €, 1,064 % jusqu’à 60 000 €, puis 0,799 % (article A444-91 du Code de commerce), soit 1 995,25 € hors taxe pour 200 000 €. Leur total ne peut dépasser 10 % du prix, ni descendre sous 90 € (article R444-9).

Sources : Code civil 1593 · CGI 881 K · Service-public F17701 · Code de commerce A444-91 · Code de commerce R444-9

Combien coûtent les droits de mutation dans l’ancien ?

Le taux départemental de base est de 3,80 %, modulable par le département entre 1,20 % et 4,50 % (article 1594 D du CGI) ; du 1er avril 2025 au 31 mars 2028, il peut aller jusqu’à 5 % (loi n° 2025-127, article 116). L’État y ajoute 2,37 % de ce montant pour frais d’assiette et de recouvrement (article 1647 du CGI), et une taxe additionnelle de 1,20 % du prix s’applique dans toutes les communes (articles 1584 et 1595 bis).

Au total, les droits atteignent environ 5,81 % du prix avec un taux de 4,50 %, et 6,32 % avec un taux de 5 %. Pour les actes signés à compter du 1er avril 2028, le département revient au taux en vigueur le 31 janvier 2025 (article 116, IV).

Sources : CGI 1594 D · Loi n° 2025-127, article 116 · CGI 1647 · CGI 1584 · CGI 1595 bis

Le primo-accédant échappe-t-il à la hausse ?

Oui, pour la seule hausse au-delà de 4,50 % : elle ne s’applique pas quand le bien est une première propriété destinée à la résidence principale de l’acheteur (loi n° 2025-127, article 116, II). Est primo-accédant celui qui n’a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des 2 dernières années, condition écartée en cas d’invalidité ou de catastrophe ayant rendu son logement inhabitable (article L31-10-3 du CCH).

Le département peut aller plus loin et réduire son taux ou exonérer la première propriété, à condition que l’acheteur s’engage à y habiter à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans (article 1594 F septies du CGI). Les autres frais restent dus.

Sources : Loi n° 2025-127, article 116 · CCH L31-10-3 · CGI 1594 F septies

Pourquoi les frais sont-ils plus faibles dans le neuf ?

La vente d’un immeuble neuf ou d’un terrain à bâtir soumise à la TVA supporte un droit réduit de 0,70 % (article 1594 F quinquies du CGI), sans la taxe additionnelle de 1,20 % (articles 1584 et 1595 bis) ; l’État y ajoute 2,14 % pour frais (article 1647).

Les émoluments du notaire, leur TVA et la contribution de sécurité immobilière suivent les mêmes règles que dans l’ancien ; en outre-mer, les barèmes d’émoluments sont différents (fiche F17701).

Sources : CGI 1594 F quinquies · CGI 1584 · CGI 1595 bis · CGI 1647 · Service-public F17701

Combien coûte l’achat d’un logement ancien à 250 000 € ?

Le calcul poste par poste, avant la hausse et dans un département à 5 %.

Frais de notaire, logement ancien à 250 000 € en métropole, hors formalités et débours, textes en vigueur le 26 septembre 2026
PosteTaux départemental de 4,50 %Taux départemental de 5 %
Taxe départementale11 250 €12 500 €
Frais d’assiette de l’État, 2,37 %266,63 €296,25 €
Taxe additionnelle, 1,20 %3 000 €3 000 €
Contribution de sécurité immobilière, 0,10 %250 €250 €
Émoluments du notaire, hors taxe2 394,75 €2 394,75 €
TVA de 20 % sur les émoluments478,95 €478,95 €
Total, hors formalités et débours17 640,33 €18 919,95 €

Un primo-accédant qui achète sa résidence principale paie la colonne de 4,50 %, même dans un département à 5 %. Les formalités et les débours s’ajoutent selon le dossier ; le notaire remet un état prévisionnel détaillé (fiche F17701).

Sources : CGI 1594 D · Loi n° 2025-127, article 116 · CGI 1647 · CGI 1584 · CGI 881 K · Code de commerce A444-91 · Service-public F17701

Que dit l’article 116 de la loi de finances pour 2025 ?

Le texte qui ouvre la hausse à 5 %, et qui en exclut le primo-accédant.

A. Par dérogation à l’article 1594 D du code général des impôts, les conseils départementaux peuvent relever le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement prévu au même article 1594 D au-delà de 4,50 %, sans que ce taux excède 5 %, pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er avril 2025 et le 31 mars 2028.

B. Le A du présent II ne s’applique pas lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31-10-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale.

Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116, IIVersion en vigueur au 26 septembre 2026 (en vigueur depuis le 16 février 2025)Lire l’article sur Légifrance

Le IV du même article prévoit le retour au taux en vigueur le 31 janvier 2025 pour les actes signés à compter du 1er avril 2028.

Que se demandent les acheteurs sur les frais de notaire ?

Les frais de notaire sont-ils à la charge de l’acheteur ?

Oui, sauf clause contraire du contrat : les frais d’actes et accessoires de la vente incombent à l’acheteur (article 1593 du Code civil).

Le notaire peut-il accorder une remise ?

Oui, sur les émoluments d’une prestation supérieure à 150 000 €, sous conditions ; la remise doit profiter de la même manière à tous ses clients (fiche F17701).

Quand la hausse à 5 % prend-elle fin ?

Pour les actes signés à compter du 1er avril 2028 : le département revient alors au taux en vigueur le 31 janvier 2025 (loi n° 2025-127, article 116, IV).

Combien coûtent les émoluments pour 200 000 € ?

1 995,25 € hors taxe, soit 2 394,30 € avec la TVA de 20 %, selon le barème de l’article A444-91 du Code de commerce (fiche F17701).

Les frais de notaire incluent-ils les frais d’agence ?

Non : la commission d’un agent immobilier n’en fait pas partie ; les frais de notaire regroupent émoluments, honoraires, débours, droits et taxes (fiche F17701).

Quelles fiches lire avant d’acheter un logement ?

Sur quels textes et quelles fiches s’appuie cette gazette ?

  1. Loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, article 116 (taux jusqu’à 5 %)Légifrance, Journal officiel
  2. Code général des impôts, article 1594 D (taux départemental)Légifrance
  3. Code général des impôts, article 1584 (taxe additionnelle communale)Légifrance
  4. Code général des impôts, article 1647 (frais d’assiette et de recouvrement)Légifrance
  5. Code général des impôts, article 1595 bis (taxe additionnelle des petites communes)Légifrance
  6. Code général des impôts, article 1594 F septies (première propriété)Légifrance
  7. Code général des impôts, article 1594 F quinquies (taux de 0,70 %)Légifrance
  8. Code de la construction et de l’habitation, article L31-10-3 (première propriété)Légifrance
  9. Code général des impôts, article 881 K (contribution de sécurité immobilière)Légifrance
  10. Code de commerce, article A444-91 (émoluments de la vente)Légifrance
  11. Code de commerce, article R444-9 (plafond de 10 %)Légifrance
  12. Code civil, article 1593 (frais à la charge de l’acheteur)Légifrance
  13. Frais de notaire : de quoi s’agit-il ? (fiche F17701)Service-public.fr · vérifiée le 5 août 2026

Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026