L’échéancierVente immobilière · avant-contrat
Vendre son logement : le calendrier du compromis à l’acte authentique, délai par délai
Après le compromis ou la promesse, le vendeur est engagé ; l’acquéreur non professionnel peut se rétracter pendant 10 jours à partir du lendemain de la notification (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). S’il emprunte, la condition de prêt dure au moins un mois (article L313-41 du Code de la consommation). En zone de préemption, la mairie dispose de 2 mois. Comptez environ 3 mois jusqu’à l’acte.
Aller à l’outil : l’échéancier
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Parlons de votre situation
Indiquez les dates du compromis, de la notification, du prêt et de la déclaration à la mairie.
Exemples de questions
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Quand pourrez-vous signer l’acte de vente ?
Indiquez la date de l’avant-contrat, celle de sa notification à l’acquéreur, la fin de la condition de prêt et la réception de la déclaration par la mairie : l’échéancier donne des échéances indicatives, sans fixer la première date légale de l’acte. L’exemple : un compromis signé le 15 septembre 2026, notifié le 16 septembre, prêt jusqu’au 14 novembre, déclaration reçue par la mairie le 18 septembre.
Exemple fictif · échéancier de la vente
Repère indicatif : 19 novembre 2026, après l’échéance de le délai de préemption de la mairie. Ce calcul ne fixe pas la première date légale de l’acte.
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- Signature de l’avant-contrat
- Notification à l’acquéreur
- Réception de la déclaration par la mairie
- Fin du délai de rétractation
- Fin de la condition de prêt
- Fin du délai de préemption
- Repère après les échéances saisies
Le dixième jour tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié : la rétractation reste possible jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Repère pratique : environ 3 mois de formalités chez le notaire, soit vers le 15 décembre 2026.
Ce calcul suppose les confirmations ci-dessus et une échéance de prêt inchangée. Il tient compte des 11 jours fériés nationaux ; les jours locaux et autres jours chômés doivent être vérifiés. Il ne traite ni la vente sans avant-contrat, ni les adjudications ou régimes spéciaux, ni une suspension de préemption. Le délai municipal de préemption n’est pas prorogé par CPC 642 lorsqu’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié. Un prêt obtenu ou une renonciation expresse de la mairie peuvent permettre une signature plus tôt ; une suspension ou des documents manquants peuvent la retarder. Le notaire vérifie la réalisation des conditions, les pièces et la date de l’acte (L313-41, L213-2 et L721-3).
Quels délais courent entre l’avant-contrat et l’acte ?
Trois délais légaux, selon le régime applicable, peuvent retarder l’acte : la rétractation, le prêt de l’acquéreur et la préemption de la commune.
| Étape | Délai | Point de départ | Texte |
|---|---|---|---|
| Rétractation de l’acquéreur non professionnel | 10 jours | Le lendemain de la première présentation de la lettre, ou de la remise de l’acte | CCH L271-1 |
| Rétractation : dernier jour un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé | Report au premier jour ouvrable suivant | La fin normale du délai | CPC 642 |
| Restitution du dépôt en cas de rétractation | 21 jours | Le lendemain de la rétractation | CCH L271-2 |
| Condition suspensive de prêt | 1 mois au moins, 45 à 60 jours en pratique | La signature, ou l’enregistrement d’un acte sous seing privé soumis à cet enregistrement à peine de nullité | C. consom. L313-41 ; F188 |
| Préemption de la commune | 2 mois | La réception de la déclaration d’intention d’aliéner | C. urb. L213-2 |
| État daté de copropriété | 380 € TTC au plus | La demande au syndic pour la vente | Service-public F37294 |
Pour la vente ordinaire d’un logement existant à un acquéreur non professionnel, aucun versement direct avant la fin de la rétractation : le dépôt peut être reçu par un professionnel mandaté doté d’une garantie financière. L271-2 prévoit aussi des exceptions légales expresses, notamment pour certaines constructions ou ventes neuves, hors de ce calendrier.
Sources : CCH L271-1 · CCH L271-2 · CPC 642 · C. consom. L313-41 · C. urb. L213-2 · Service-public F37294
Quand commencent les 10 jours de rétractation de l’acquéreur ?
Le lendemain de la première présentation de la lettre recommandée qui notifie l’avant-contrat, même si l’acquéreur la retire plus tard ; si un professionnel mandaté lui remet l’acte dans les conditions légales avec attestation, le lendemain de cette remise (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le délai se compte en jours calendaires.
S’il expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article 642 du Code de procédure civile). En copropriété, l’absence des documents et informations exigibles des 1° et 2° du II de L721-2 reporte le départ au lendemain de leur communication selon les formes de L271-1 (L721-3) ; L721-2 prévoit notamment des exceptions pour l’acquéreur déjà copropriétaire, les lots annexes et certaines petites copropriétés. Le manque de toute autre pièce n’entraîne pas automatiquement ce report.
Sources : CCH L271-1 · CPC 642 · CCH L721-3 · CCH L721-2
Le vendeur peut-il changer d’avis après le compromis ?
En principe non : le délai de rétractation de 10 jours est réservé à l’acquéreur non professionnel d’un logement (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation). Le vendeur est engagé par l’avant-contrat, dans les termes et sous les conditions qu’il prévoit.
Si l’acquéreur se rétracte, le professionnel qui a reçu un dépôt doit le lui rendre dans les 21 jours à compter du lendemain de la rétractation (article L271-2).
Sources : CCH L271-1 · CCH L271-2
Combien de temps dure la condition suspensive de prêt ?
Au moins un mois à compter de la signature, ou de l’enregistrement pour un acte sous seing privé soumis à cette formalité à peine de nullité, quand l’avant-contrat indique que le prix est payé, même en partie, avec un prêt relevant de ce régime (articles L313-40 et L313-41 du Code de la consommation). En pratique, l’avant-contrat prévoit en général 45 à 60 jours, selon service-public.
Si le prêt n’est pas obtenu dans le délai et les conditions prévus, toute somme versée d’avance par l’acquéreur lui est remboursée intégralement, sans retenue ni indemnité (article L313-41).
Sources : C. consom. L313-41 · Service-public F188 · C. consom. L313-40
Quand la mairie peut-elle préempter le logement ?
En zone de préemption, le propriétaire adresse une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie ; la commune a 2 mois à partir de sa réception pour décider, et son silence vaut renonciation (article L213-2 du Code de l’urbanisme). La réception par le propriétaire d’une demande de documents ou de visite suspend ce délai ; il reprend à la réception des documents, au refus de visite ou à la visite, avec au moins un mois restant (L213-2).
L’avant-contrat peut être signé sous condition que la commune ne préempte pas, mais l’acte authentique ne peut pas l’être tant qu’elle n’a pas renoncé, selon service-public. Si elle préempte, elle achète le bien à la place de l’acquéreur prévu.
Sources : C. urb. L213-2 · Service-public F16
Que dit l’article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation ?
Le texte du délai de rétractation de 10 jours et de son point de départ.
Pour tout acte ayant pour objet la construction ou l’acquisition d’un immeuble à usage d’habitation, […] l’acquéreur non professionnel peut se rétracter dans un délai de dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l’acte.
Cet acte est notifié à l’acquéreur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes pour la détermination de la date de réception ou de remise. La faculté de rétractation est exercée dans ces mêmes formes.
Que se demandent les vendeurs entre le compromis et l’acte ?
Combien de temps entre le compromis et la signature chez le notaire ?
En règle générale, hors régime spécial, il n’y a pas de délai légal fixe : l’ANIL indique qu’il faut compter environ 3 mois pour les formalités, un délai que les parties peuvent allonger, par exemple pour laisser l’acquéreur vendre un autre bien. La date dépend de la rétractation, de la réalisation du prêt et de la renonciation à la préemption, ainsi que des pièces et des éventuelles suspensions : les échéances seules ne la fixent pas. En Alsace-Moselle, un compromis sous seing privé doit être suivi d’un acte authentique ou, si une partie refuse, d’une demande en justice dans les 6 mois, à peine de caducité (article 42 de la loi du 1er juin 1924).
L’acte peut-il être signé avant la réponse de la mairie ?
Non : l’acte authentique ne peut pas être signé tant que la commune n’a pas renoncé à préempter, expressément ou en laissant passer les 2 mois du délai ordinaire non suspendu, selon service-public. Un bien situé en zone de préemption doit d’abord être soumis à ce droit ; le calendrier ne détermine pas à lui seul sa soumission.
Combien coûte l’état daté de la copropriété ?
Son coût est limité à 380 € TTC, et un montant supérieur peut être contesté, selon service-public. Seul le syndic l’établit, à la demande du notaire ou du vendeur, et le transmet au notaire.
L’acheteur peut-il verser un acompte à la signature ?
Pour la vente ordinaire d’un logement existant à un acquéreur non professionnel, pas de versement direct avant la fin de la rétractation ; un professionnel mandaté doté d’une garantie financière peut recevoir un dépôt. Les autres exceptions expresses de L271-2, notamment certaines ventes neuves, sont hors de ce calendrier ; exiger ou recevoir un versement en méconnaissance de ces règles est puni de 30 000 € d’amende (article L271-2 du Code de la construction et de l’habitation).
Sur quels textes repose cet échéancier de la vente ?
- Code de la consommation, article L313-40 (financement dans l’avant-contrat)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L721-2 (pièces exigibles et exceptions)Légifrance
- Loi du 1er juin 1924, article 42 (forme authentique en Alsace-Moselle)Légifrance
- CAA Marseille, 10 octobre 2016, 15MA04788 (préemption sans prorogation CPC 642)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-1 (rétractation de 10 jours)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L271-2 (versements et dépôt)Légifrance
- Code de procédure civile, article 642 (délai expirant un jour non ouvrable)Légifrance
- Code de la consommation, article L313-41 (condition suspensive de prêt)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article L213-2 (déclaration d’intention d’aliéner)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L721-3 (documents de copropriété)Légifrance
- Condition suspensive d’obtention d’un prêt immobilier dans une promesse de vente (fiche F188)Service-public.fr · vérifiée le 24 août 2026
- Vente d’un bien immobilier situé dans une zone de préemption (fiche F16)Service-public.fr · vérifiée le 23 décembre 2025
- Faut-il un état daté pour vendre un logement dans une copropriété ? (fiche F37294)Service-public.fr · vérifiée le 18 février 2026
- Promesse de vente d’un logement existant : promesse unilatérale ou compromis (fiche F2965)Service-public.fr · vérifiée le 10 avril 2026
- Acheter un logement existantAgence nationale pour l’information sur le logement · consultée le 30 septembre 2026
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026