Le bordereau de piècesBordereau · Assurance décennale
Assurance décennale de l’artisan : l’attestation à exiger, les mentions à vérifier et les autres pièces avant de signer le devis
Un constructeur répond pendant 10 ans après la réception des dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil). Il doit être assuré et le prouver à l’ouverture du chantier par une attestation jointe au devis (articles L241-1 et L243-2 du Code des assurances), qui doit viser vos travaux exacts.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Parlons de votre situation
Indiquez les travaux prévus, l’entreprise, le montant du devis et ce que dit l’attestation reçue.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles pièces exiger, et l’attestation couvre-t-elle vos travaux ?
Indiquez le type de travaux, ce que l’artisan vous a remis, ce que dit l’attestation et la date d’ouverture du chantier : le bordereau classe chaque pièce, signale ce qui bloque la signature et date la fin de la garantie après la réception. L’exemple : une véranda sur fondations, une attestation jointe au devis où l’activité ne figure pas, un chantier ouvert le 2 novembre 2026.
Exemple fictif · le dossier avant signature
À régler avant de signer : l’activité couverte.
- Assurance décennale
- Obligatoire pour ces travaux
- Ouverture du chantier
- 2 novembre 2026, dans les dates d’ouverture et de validité à compléter ou vérifier
- Dommages-ouvrage du propriétaire
- À qualifier selon les travaux et les exceptions légales
- Points à régler avant de signer
- 1
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Devis détaillé et daté | Les travaux, les prix et l’entreprise qui s’engage | Réunie |
| 02 | Attestation d’assurance décennale jointe au devis | La couverture de ces travaux à l’ouverture du chantier | À obtenir |
| 03 | Extrait RNE ou Kbis de l’entreprise | Le numéro unique repris sur l’attestation | Réunie |
| 04 | Attestation de responsabilité civile professionnelle | Les dommages causés pendant le chantier, si l’entreprise en a une | Facultative |
| 05 | Votre assurance dommages-ouvrage | Le préfinancement des réparations, sans attendre les responsabilités | Facultative |
| 06 | Procès-verbal de réception signé | Le point de départ des 10 ans | Facultative |
Résultat indicatif : la décennale dépend de la nature de l’ouvrage et du dommage, et l’attestation n’engage l’assureur que dans les limites du contrat ; en cas de doute, interrogez l’assureur indiqué.
Qui doit fournir quelle assurance ?
L’artisan assure sa responsabilité ; vous, maître d’ouvrage, assurez le préfinancement des réparations pour une construction.
- Pièce 1
L’assurance décennale de l’artisan
Obligatoire pour tout constructeur dont la responsabilité décennale peut être engagée ; il la justifie à l’ouverture de chaque chantier (article L241-1).
- Pièce 2
L’attestation
Jointe aux devis et aux factures (article L243-2), sur le modèle réglementaire de l’article A243-3.
- Pièce 3
Votre dommages-ouvrage
Le propriétaire qui fait construire la souscrit avant l’ouverture du chantier ; elle paie les réparations sans attendre la recherche des responsabilités (article L242-1).
- Pièce 4
Le certificat RGE
Pour une aide à la rénovation énergétique : il atteste une qualification, pas une assurance (fiche F32251).
Quels travaux imposent l’assurance décennale ?
Ceux qui engagent la responsabilité du constructeur : les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, y compris par un élément d’équipement (article 1792 du Code civil).
Service-public cite la construction neuve, l’extension et la rénovation selon leur importance, les fondations et l’ossature, les ouvrages avec fondations (véranda, terrasse, piscine enterrée) et les équipements indissociables (fiche F2034). Un équipement remplacé ou ajouté sur un bâtiment existant, sans constituer lui-même un ouvrage, relève de la responsabilité contractuelle de droit commun sans assurance décennale obligatoire (Cass. 3e civ., 21 mars 2024, n° 22-18.694). Certains ouvrages, comme les ouvrages existants non incorporés, sortent de l’obligation (article L243-1-1).
Sources : C. civ. 1792 · Service-public F2034 · C. assur. L243-1-1
Que vérifier sur l’attestation ?
Les mentions centrales « Attestation d’assurance » et « Assurance de responsabilité décennale obligatoire », puis le nom, l’adresse et le numéro unique de l’entreprise, l’assureur, le contrat et la période de validité (article A243-3).
Surtout, les activités couvertes, la zone, le coût maximal des chantiers et les techniques : seuls les travaux déclarés au contrat sont couverts, et l’ouverture du chantier doit tomber dans la période de validité (fiche F2034).
Sources : C. assur. A243-3 · Service-public F2034
Faut-il aussi une assurance dommages-ouvrage ?
Oui, pour le propriétaire qui fait réaliser des travaux de construction : avant l’ouverture du chantier (article L242-1). L’assureur a 60 jours après la déclaration du sinistre pour dire s’il garantit, puis 90 jours pour une offre d’indemnité.
Ne pas souscrire les assurances obligatoires est puni de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, sauf pour la personne qui construit un logement pour l’occuper elle-même ou le faire occuper par son conjoint, ses ascendants ou ses descendants (article L243-3).
Sources : C. assur. L242-1 · C. assur. L243-3 · Service-public F2032
Que se demandent les particuliers avant de signer un devis ?
Combien de temps dure la garantie décennale ?
Dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1 du Code civil) : gardez le procès-verbal de réception signé avec le devis, la facture et l’attestation.
Une attestation de responsabilité civile professionnelle suffit-elle ?
Non : l’attestation décennale porte en position centrale « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » (article A243-3) ; une RC professionnelle couvre d’autres dommages.
Que risque l’artisan qui travaille sans décennale ?
Six mois d’emprisonnement et 75 000 € d’amende, ou l’une de ces peines (article L243-3 du Code des assurances).
Et si l’entreprise a fermé depuis ?
La garantie peut être mise en œuvre même si le constructeur a déposé le bilan : adressez-vous à l’assureur dont les coordonnées figurent sur l’attestation (fiche F2034).
Faut-il l’attestation pour vendre la maison ?
Pour une vente dans les 10 ans, l’acte mentionne l’existence ou l’absence des assurances, et l’attestation y est annexée (article L243-2).
Quelles mentions doit porter l’attestation décennale ?
Le modèle réglementaire fixe des mentions minimales ; chacune se compare au devis et au chantier.
| Mention | À comparer avec | Pourquoi |
|---|---|---|
| « Assurance de responsabilité décennale obligatoire » | Le titre du document reçu | Une RC professionnelle ne la remplace pas |
| Dénomination, adresse et numéro unique | Le devis et l’extrait RNE ou Kbis | L’entreprise assurée est celle qui s’engage |
| Assureur et numéro de contrat | Les coordonnées pour interroger l’assureur | Il répond même si l’entreprise ferme |
| Période de validité | La date d’ouverture du chantier | Le chantier doit s’ouvrir pendant la validité |
| Activités ou missions couvertes | Chaque ligne du devis | Seuls les travaux déclarés sont couverts |
| Zone, coût maximal et techniques | L’adresse, le montant et le procédé du chantier | Un chantier hors de ces limites n’est pas visé |
L’attestation ne peut engager l’assureur au-delà des clauses du contrat auquel elle se réfère (article A243-3).
Sources : C. assur. A243-3 · Service-public F2034
Que dit l’article L241-1 du Code des assurances ?
L’obligation d’assurance, et le moment où l’artisan doit la prouver.
Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
A l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité.
Le dernier alinéa ajoute que le contrat est réputé maintenir la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale.
Sur quels textes repose l’assurance décennale ?
- Cour de cassation, 3e chambre civile, 21 mars 2024, n° 22-18.694 (équipement sur ouvrage existant)Légifrance
- Code civil, article 1792 (responsabilité du constructeur)Légifrance
- Code civil, article 1792-4-1 (dix ans après la réception)Légifrance
- Code des assurances, article L241-1 (obligation d’assurance)Légifrance
- Code des assurances, article L243-2 (attestation jointe aux devis)Légifrance
- Code des assurances, article A243-3 (modèle d’attestation)Légifrance
- Code des assurances, article L242-1 (dommages-ouvrage)Légifrance
- Code des assurances, article L243-1-1 (ouvrages exclus)Légifrance
- Code des assurances, article L243-3 (sanction pénale)Légifrance
- Garantie décennale des constructeurs (fiche F2034)Service-public.fr · vérifiée le 10 avril 2026
- Assurance dommages-ouvrage (fiche F2032)Service-public.fr · vérifiée le 17 septembre 2026
- Obtenir le label RGE (fiche F32251)Service-public.fr · vérifiée le 9 juin 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026