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Contrats / Auto-entrepreneur · Mis à jour le 2026-05-20

Litige artisan : documentez les malfaçons avant de payer le solde

Que faire en cas de litige avec un artisan : devis, malfaçons, retard, abandon de chantier, mise en demeure, garantie décennale.

L'essentiel

Preuves
Devis, factures, photos, messages, constat
Première étape
Mise en demeure précise
Garanties
Parfait achèvement, biennale, décennale selon travaux
Recours
Médiation, assurance, tribunal selon montant

Ce que dit la loi

Le recours dépend du contrat, de la nature des travaux et du dommage. Les garanties du bâtiment peuvent s'appliquer si les conditions sont réunies.

Comment Julie vous aide pour cette situation

Julie peut classer les défauts, préparer une mise en demeure et lister les pièces utiles pour assurance, médiateur ou tribunal.

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Questions fréquentes

Que mettre dans la mise en demeure ?

Travaux prévus, défauts constatés, photos, délai demandé, demande précise et conséquence annoncée.

Dois-je payer le solde ?

Cela dépend du contrat, de l'avancement et des défauts. Il faut éviter les positions risquées sans écrit clair.

Quand utiliser la garantie décennale ?

Pour certains dommages graves affectant la solidité ou l'usage de l'ouvrage.

Sources officielles

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