Contrats / Auto-entrepreneur · Mis à jour le 2026-05-15
Contrat de prestation : sécurisez vos accords en 30 secondes
Tout savoir sur le contrat de prestation de services en France 2026 : mentions obligatoires, signature, recours, résiliation.
L'essentiel
- Forme
- Écrit recommandé (oral valable mais difficile à prouver)
- Mentions clés
- Objet, prix, délais, modalités de paiement
- Garantie légale
- 2 ans (conformité), durée vice caché
- Délai de rétractation B2C
- 14 jours (achat à distance)
- Articles
- 1101 et suivants Code civil
Ce que dit la loi
Articles 1101 et suivants du Code civil. Pour les contrats entre professionnel et consommateur, le Code de la consommation impose des informations précontractuelles (article L111-1) et un droit de rétractation de 14 jours en cas d'achat à distance ou hors établissement.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) analyser un contrat avant signature et signaler les clauses problématiques (abusives, déséquilibrées) ; (2) rédiger un modèle de contrat de prestation adapté à votre situation ; (3) éclairer sur les recours en cas d'inexécution (mise en demeure, résolution) ; (4) clarifier les droits du consommateur (B2C) vs professionnel (B2B).
Poser ma question →Questions fréquentes
Mentions obligatoires d'un contrat de prestation ?
Identité complète des parties, objet précis de la prestation, prix (HT/TTC, modalités), délais d'exécution, modalités de paiement, conditions de résiliation. Pour B2C : informations précontractuelles + délai de rétractation.
Le prestataire n'exécute pas : recours ?
Mise en demeure recommandée avec délai. Si pas d'exécution : résolution de plein droit (article 1224 Code civil) + dommages-intérêts. Procédure devant le tribunal judiciaire selon le montant.
Délai de rétractation B2C : 14 jours, à partir de quand ?
À compter de la conclusion du contrat (achat à distance) ou de la réception du bien (achat de produits). Article L221-18 du Code de la consommation.
Clause abusive : que faire ?
Clause créant un déséquilibre significatif entre professionnel et consommateur (article L212-1 Code consommation). Réputée non écrite. Recours : médiateur de la consommation, action en justice, signalement à la DGCCRF.