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Contrats / Auto-entrepreneur · Mis à jour le 2026-05-15

Auto-entrepreneur : comprenez le statut en 30 secondes

Le statut d'auto-entrepreneur (micro-entreprise) en France 2026 : plafonds de CA, cotisations URSSAF, TVA, ACRE, retraite.

L'essentiel

Plafond CA vente
188 700 €
Plafond CA services
77 700 €
Cotisations vente
12,3 % du CA
Cotisations services BIC
21,2 % du CA
Franchise TVA
< 91 900 € (vente) / 36 800 € (services)
Déclaration
Mensuelle ou trimestrielle URSSAF

Ce que dit la loi

Régime de la micro-entreprise codifié aux articles L613-7 et suivants du Code de la sécurité sociale, et 50-0 du Code général des impôts. Statut juridique simplifié, cotisations sociales et impôts proportionnels au CA effectivement encaissé. Pas de cotisations si CA = 0.

Comment Julie vous aide pour cette situation

Julie peut : (1) vérifier votre éligibilité au statut ; (2) calculer vos cotisations et impôts en fonction du CA prévisionnel ; (3) expliquer la franchise en base de TVA et les seuils de basculement ; (4) éclairer sur l'ACRE (réduction de cotisations la 1ère année) ; (5) clarifier la couverture maladie, retraite, chômage.

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Questions fréquentes

Quel est mon CA maximum en 2026 ?

188 700 € pour les activités de vente, 77 700 € pour les services. Tolérance de 2 ans, basculement automatique au régime réel au-delà.

Suis-je redevable de la TVA ?

Non en franchise tant que CA < 91 900 € (vente) ou 36 800 € (services). Mention obligatoire 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' sur factures.

Cotisations sociales : combien ?

12,3 % du CA (vente), 21,2 % (services BIC), 21,1 % (services BNC), 21,2 % (libéral CIPAV). Avec l'ACRE la 1ère année : taux divisé par 2.

Puis-je cumuler avec un emploi salarié ?

Oui, sauf clause d'exclusivité au contrat de travail. Activité ne doit pas concurrencer l'employeur.

Sources officielles

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