Auto-entrepreneur : comprenez le statut en 20 secondes

Pour les revenus de 2026, le régime micro-fiscal repose sur le CA hors taxes de 2025 ou de 2024 : au plus 203 100 € pour les ventes de marchandises et l'hébergement autre que la location de logements meublés ; au plus 83 600 € pour les autres activités BIC et les recettes BNC. La location de meublés de tourisme non classés relève du plafond de 15 000 € ; les meublés de tourisme classés et chambres d'hôtes relèvent de 83 600 €. En activité mixte BIC, le total doit respecter 203 100 €, la part cumulée des activités relevant du plafond de 83 600 € doit respecter ce plafond, et celle des meublés de tourisme non classés doit respecter 15 000 €. Un dépassement pendant une seule année ne suffit pas à exclure le régime : la sortie prend effet au 1er janvier de l'année N si les conditions ne sont plus remplies en N-1 et N-2. En début d'activité en cours d'année, ajustez le CA de référence au prorata du temps d'exploitation, sauf activité saisonnière ; ne confondez pas cette règle avec les seuils de TVA. Les exclusions et options pour un régime réel restent à vérifier.

La franchise de TVA est distincte du régime micro-fiscal. Pour le cas ordinaire en métropole, hors option pour la TVA et activités exclues, le CA national de l'année précédente ne doit pas dépasser 85 000 € au total, ni 37 500 € pour les prestations de services autres que restauration et hébergement. En activité mixte, les deux conditions s'appliquent. En cours d'année, les plafonds sont 93 500 € au total et 41 250 € pour cette part de services : un dépassement fait perdre la franchise à la date du dépassement. Si seul le plafond de base est dépassé, sans dépasser le plafond majoré, la perte intervient le 1er janvier suivant. En franchise, ne facturez pas de TVA, ne déduisez pas celle des achats et portez la mention 'TVA non applicable, art. 293 B du CGI' sur les factures. Cette référence reste applicable au 30 septembre 2026 : la recodification a été reportée au 1er janvier 2027. Création d'activité, opérations internationales, outre-mer, avocats, auteurs et artistes : faites vérifier le régime et les seuils spécifiques par le SIE via les sources officielles ci-dessous.

En 2026, pour le micro-social ordinaire en métropole, hors ACRE : 12,3 % du CA encaissé pour les ventes et l'hébergement hors location meublée ; 21,2 % pour les services BIC, y compris location de logements meublés et chambres d'hôtes ; 25,6 % pour les professions libérales non réglementées hors Cipav ; 23,2 % pour celles relevant de la Cipav. Les meublés de tourisme classés ont un taux spécifique de 6 % : ne leur appliquez pas le taux de vente. En activité mixte, déclarez chaque fraction de CA avec son taux. La contribution à la formation professionnelle (CFP) s'ajoute, ainsi que l'impôt éventuel : ces pourcentages ne sont pas votre charge totale. Vérifiez les règles spécifiques hors métropole et votre affiliation dans la fiche officielle Urssaf / Service Public.

Pas automatiquement. Pour une création ou reprise à compter du 1er juillet 2026, le taux ACRE est égal à 75 % du taux social normal, arrondi au dixième de pourcent supérieur, dans la limite de revenus prévue par l'article D131-6-3 : ce n'est pas un taux divisé par deux. Pour une création antérieure au 1er juillet 2026 dont l'ACRE court encore, la fraction applicable reste de 50 %, avec le même arrondi et les limites légales. L'aide prend fin à la fin du troisième trimestre civil suivant le début d'activité déclaré, donc pas nécessairement après douze mois. Il faut appartenir à une catégorie éligible, ne pas avoir bénéficié de l'ACRE au cours des trois années précédentes et demander l'aide : pour une création à compter du 1er juillet 2026, la demande doit être déposée dans les 60 jours suivant la date d'ouverture figurant sur le justificatif. Consultez la fiche officielle pour les justificatifs et votre date de création.

Oui, sauf clause d'exclusivité au contrat de travail. Activité ne doit pas concurrencer l'employeur.