Le bordereau de piècesBordereau · Autorisation d’urbanisme
Déclaration préalable de travaux : les seuils qui l’imposent, les plans à joindre et les délais de la mairie
Hors secteur protégé : annexe de plus de 5 à 20 m², piscine de plus de 10 à 100 m² et extension jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone U sous réserve du seuil de 150 m², relèvent d’une déclaration préalable. Les plans DP1 à DP8 dépendent du projet. Le délai part du dossier complet ; un mois est la règle générale. Le silence ne vaut non-opposition qu’en l’absence d’exception et selon le délai notifié (Code de l’urbanisme).
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Parlons de votre situation
Décrivez les travaux, les surfaces créées et totales, la zone du PLU et si la maison est en secteur protégé.
Exemples de questions
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Déclaration préalable ou permis : quels seuils ?
La surface compte deux fois : la surface de plancher et l’emprise au sol ; le dépassement de l’une suffit.
| Projet | Aucune formalité | Déclaration préalable | Permis de construire |
|---|---|---|---|
| Abri, annexe, construction nouvelle | Jusqu’à 5 m² | Plus de 5 m² et jusqu’à 20 m² | Plus de 20 m² |
| Extension, véranda | Non, elle modifie l’aspect extérieur | Jusqu’à 20 m², ou 40 m² en zone urbaine d’un PLU | Au-delà, ou plus de 20 m² portant la maison au-delà de 150 m² |
| Piscine non couverte ou couverte à moins de 1,80 m | Jusqu’à 10 m² | Plus de 10 m² et jusqu’à 100 m² | Plus de 100 m² |
| Fenêtre, porte, façade, toiture | Ravalement à l’identique, en principe | Toute modification de l’aspect extérieur | Non |
| En secteur protégé (site patrimonial, abords d’un monument, site classé) | Non | Construction jusqu’à 20 m², piscine jusqu’à 100 m² | Au-delà |
Pour une maison non agricole soumise à permis, la surface de plancher totale au-delà de 150 m² impose le recours à un architecte (article R*431-2). Entre plus de 20 et 40 m² en zone U non protégée, une surface totale inconnue empêche de conclure. En secteur protégé, faites confirmer la formalité et les accords requis avant de déposer.
Sources : C. urb. R*421-2 · C. urb. R421-9 · C. urb. R421-11 · C. urb. R*421-14 · C. urb. R*421-17 · C. urb. R*431-2 · C. urb. R*431-36
Quel régime, quels plans, et quand pouvez-vous commencer ?
Indiquez le projet, la surface créée, la surface totale après travaux, la zone, un éventuel secteur protégé, la visibilité depuis la rue et la date du dossier complet : le bordereau dit si une déclaration suffit, liste les plans à joindre et estime l’échéance selon le dossier complet et le délai notifié, sans certifier une autorisation acquise. L’exemple : une extension de 28 m² en zone urbaine, maison portée à 142 m², visible depuis la rue, dossier complet reçu le 5 octobre 2026.
Exemple fictif · le dossier de déclaration préalable
Déclaration préalable : échéance indicative le 5 novembre 2026. Une non-opposition tacite suppose un dossier complet, le respect du délai applicable et aucune exception ; demandez le certificat à la mairie avant de commencer.
- Régime
- Déclaration préalable
- Délai de base, sous réserve de notification
- 1 mois
- Échéance d’instruction indicative
- 5 novembre 2026
- Fin de validité indicative si non-opposition acquise
- 5 novembre 2029
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | DP1 · Plan de situation | La situation du terrain dans la commune | À obtenir |
| 02 | DP2 · Plan de masse coté | L’implantation et les trois dimensions du projet | À obtenir |
| 03 | DP4 · Plan des façades et des toitures | Les façades et toitures créées ou modifiées | À obtenir |
| 04 | DP5 · Représentation de l’aspect extérieur | Le rendu, si le plan des façades ne suffit pas | Facultative |
| 05 | DP6 · Document graphique d’insertion | L’insertion du projet dans son environnement | À obtenir |
| 06 | DP7 · Photographie de près | Le terrain dans son environnement proche | À obtenir |
| 07 | DP8 · Photographie de loin | Le terrain dans le paysage lointain | À obtenir |
Hypothèses : maison non agricole, annexe de hauteur au plus 12 m et piscine non couverte. Résultat indicatif : le règlement du PLU, un secteur protégé ou une délibération locale peuvent imposer d’autres règles ; vérifiez-les en mairie avant de déposer.
Quel formulaire, et comment le déposer ?
La déclaration et ses plans forment un seul dossier, déposé en mairie ou en ligne.
- Pièce 1
Le formulaire Cerfa n° 16702*03
Pour une construction, des travaux sur une maison ou un changement de destination non soumis à permis (fiche R2028).
- Pièce 2
Les mentions de la déclaration
Identité, localisation et superficie du terrain, nature des travaux, surface de plancher et emprise au sol créées ; aucune autre pièce ne peut être exigée (article R*431-35).
- Pièce 3
Les plans DP1 à DP8
Selon le projet : plan de situation toujours, plan de masse, coupe, façades, documents d’insertion et photographies (article R*431-36).
- Pièce 4
Le dépôt
En mairie ou en ligne ; si des pièces manquent, la mairie en envoie la liste complète dans le mois, et le délai ne court qu’au dossier complet (articles R*423-19 et R*423-38).
Quelle formalité pour une extension ou une véranda ?
Une extension modifie l’aspect extérieur : elle relève au moins de la déclaration préalable (article R*421-17). Hors secteur protégé, la déclaration couvre jusqu’à 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol créées, ou 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme.
Sans la surface de plancher totale après travaux, l’outil ne conclut pas entre plus de 20 et 40 m² en zone U non protégée. Une extension protégée dans cette tranche nécessite confirmation de la formalité et des accords en mairie. Au-delà, un permis de construire s’impose ; il s’impose aussi entre 20 et 40 m² en zone urbaine si le projet porte la maison au-delà de 150 m² (articles R*421-14 et R*431-2).
Sources : C. urb. R*421-17 · C. urb. R*421-14 · C. urb. R*431-2 · Service-public F36777
Combien de temps la mairie a-t-elle pour répondre ?
Un mois à partir de la réception d’un dossier complet (articles R*423-19 et R*423-23), porté à deux mois dans un site patrimonial remarquable ou aux abords d’un monument historique (article R423-24). Si des pièces manquent, la mairie vous en adresse la liste exhaustive dans le mois (article R*423-38).
Sans décision expresse dans ce délai, le silence vaut non-opposition (article R*424-1), sous réserve du régime et de ses exceptions. Pour un site classé ou un avis patrimonial défavorable, cet outil exige confirmation en mairie (fiche F17578) et ne conclut ni à un accord ni à un rejet. Un dépôt incomplet ne lance pas ce délai. Si une échéance différente a été notifiée, utilisez-la ; protection ou avis inconnu interdit de présumer un accord. Demandez le certificat de non-opposition en mairie.
Sources : C. urb. R*423-19 · C. urb. R*423-23 · C. urb. R423-24 · C. urb. R*424-1 · C. urb. R*423-38 · Service-public F17578 · C. urb. R*424-2
Combien de temps la déclaration reste-t-elle valable ?
Trois ans : elle est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans ce délai, ou s’ils sont interrompus plus d’un an après ce délai (article R*424-17).
Affichez-la sur le terrain, visible de l’extérieur, dès son obtention et pendant tout le chantier (article R*424-15) : le délai de recours des voisins, de 2 mois, ne court qu’à partir du premier jour d’un affichage continu de 2 mois (article R*600-2).
Sources : C. urb. R*424-17 · C. urb. R*424-15 · C. urb. R*600-2
Que dit l’article R*421-17 du Code de l’urbanisme ?
Le texte de la déclaration préalable pour les travaux sur une construction existante.
Doivent être précédés d’une déclaration préalable lorsqu’ils ne sont pas soumis à permis de construire en application des articles R*421-14 à *R. 421-16 les travaux exécutés sur des constructions existantes, à l’exception des travaux d’entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants :
f) Les travaux qui ont pour effet la création soit d’une emprise au sol, soit d’une surface de plancher supérieure à cinq mètres carrés et qui répondent aux critères cumulatifs suivants :
une emprise au sol créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés ;
une surface de plancher créée inférieure ou égale à vingt mètres carrés.
Le f porte ces seuils à 40 m² en zone urbaine d’un plan local d’urbanisme, hors les projets qui dépassent alors le seuil de 150 m² de l’article R*431-2. Le a vise les travaux qui modifient l’aspect extérieur.
Que se demandent les propriétaires avant leurs travaux ?
Un abri de jardin de 5 m² demande-t-il une déclaration ?
Non hors secteur protégé : une construction de 5 m² au plus et de 12 m de haut au plus est dispensée (article R*421-2) ; dans un secteur protégé, une déclaration est exigée (article R421-11).
Faut-il déclarer une nouvelle fenêtre ?
Oui : elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment (article R*421-17, a).
Le silence de la mairie vaut-il accord ?
Seulement dans les cas où le silence vaut non-opposition, après le délai applicable au dossier complet. Pour un site classé ou un avis patrimonial défavorable, cet outil exige confirmation en mairie ; il ne déduit ni accord ni rejet. Vérifiez délai notifié et protection (article R*424-1 ; fiche F17578). Le calculateur ne certifie pas une autorisation acquise.
La mairie peut-elle demander d’autres pièces que celles prévues ?
Non : aucune autre information ou pièce ne peut être exigée (articles R*431-35 et R*431-36).
Quand les voisins ne peuvent-ils plus contester ?
Deux mois après le premier jour d’un affichage continu de deux mois sur le terrain (article R*600-2).
Sur quels textes repose la déclaration préalable ?
- Code de l’urbanisme, article R*421-1 (permis ou déclaration)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*421-2 (dispenses)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R421-9 (constructions soumises à déclaration)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R421-11 (secteurs protégés)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*421-14 (travaux soumis à permis)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*421-17 (travaux soumis à déclaration)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*431-2 (seuil de 150 m²)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*431-36 (pièces du dossier)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*423-19 (dossier complet)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*423-23 (délai d’un mois)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R423-24 (délai majoré)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*424-1 (non-opposition tacite)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*423-38 (pièces manquantes)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*424-17 (validité de 3 ans)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*424-15 (affichage sur le terrain)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*600-2 (recours des tiers)Légifrance
- Code de l’urbanisme, article R*431-35 (mentions de la déclaration)Légifrance
- Déclaration préalable, Cerfa n° 16702*03 (fiche R2028)Service-public.fr · vérifiée le 15 septembre 2026
- Déclaration préalable de travaux (fiche F17578)Service-public.fr
- Extension ou surélévation : quelle autorisation ? (fiche F36777)Service-public.fr
- Code de l’urbanisme, article R*424-2 (silence valant rejet)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 30 septembre 2026