Le bordereau de piècesBordereau · Supplément de loyer de solidarité
Supplément de loyer de solidarité : l’enquête annuelle du bailleur social, les pièces à envoyer et le calcul du surloyer en 2026
Hors exemptions, le bailleur social réclame un supplément de loyer de solidarité quand les ressources du foyer dépassent d’au moins 20 % le plafond d’attribution (article L441-3 du Code de la construction et de l’habitation). Chaque année, vous avez un mois pour répondre à son enquête avec les avis d’imposition du foyer ; sans réponse après une mise en demeure de 15 jours, il applique le coefficient maximal de 14,90.
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Parlons de votre situation
Indiquez les ressources du foyer, le type de logement social, la commune, la surface et le courrier reçu du bailleur.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Comment se déroule l’enquête annuelle du bailleur ?
Quatre temps, dont deux ne dépendent que de vous : répondre dans le mois, puis réagir à une mise en demeure.
- Pièce 1
L’enquête
Chaque année, le bailleur demande les avis d’imposition ou de non-imposition et la composition du foyer ; vous avez un mois pour répondre (article L441-9).
- Pièce 2
La mise en demeure
Sans réponse, il vous met en demeure ; le courrier reproduit l’article L441-9 et vous laisse 15 jours.
- Pièce 3
Le surloyer provisoire
Passé ces 15 jours, il liquide le supplément au coefficient maximal de 14,90 (article R441-26) et facture 25 € de frais de dossier (fiche F21051).
- Pièce 4
La régularisation
Dès réception de vos pièces, le supplément de la période de retard est recalculé et le trop-perçu reversé dans les 2 mois (article L441-9).
Quel surloyer, et quelles pièces pour l’enquête ?
Indiquez les ressources du foyer, le plafond d’attribution de votre logement, la surface habitable, la zone et le loyer : le bordereau calcule le coefficient de dépassement, le supplément mensuel et son plafond, liste les pièces de l’enquête et date votre réponse. L’exemple : 36 600 € de ressources pour un plafond de 30 000 €, 60 m² dans une grande agglomération, 450 € de loyer, enquête reçue le 5 octobre 2026.
Exemple fictif · le surloyer et l’enquête
Supplément estimé à 29,25 € par mois.
- Dépassement du plafond
- 22 %
- Coefficient de dépassement
- 0,39
- Supplément calculé
- 29,25 € par mois
- Marge sous le plafond de 30 %
- 465,00 € par mois
- Supplément dû
- 29,25 € par mois
- Réponse à l’enquête au plus tard
- 5 novembre 2026
- Après 15 jours de mise en demeure sans réponse
- 1 117,50 € par mois au coefficient 14,90, et 25 € de frais de dossier
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Questionnaire de l’enquête, rempli et signé | La composition du foyer | À obtenir |
| 02 | Avis d’imposition ou de non-imposition de chaque personne du foyer | Les ressources retenues pour le calcul | À obtenir |
| 03 | Preuve datée de votre envoi | La réponse dans le délai d’un mois | À obtenir |
Estimation indicative : le bailleur retient les ressources de l’année de référence et le plafond en vigueur à la date du supplément ; son avis doit vous permettre de vérifier le calcul.
Quel supplément de loyer de référence en 2026 ?
Le supplément mensuel se calcule par mètre carré habitable, à un montant fixé selon la zone du logement.
| Zone du logement | Par m² et par mois | Pour 60 m², coefficient 0,39 |
|---|---|---|
| Paris et communes limitrophes | 3,11 € | 72,77 € |
| Autres communes de l’agglomération parisienne, zones d’urbanisation et villes nouvelles d’Île-de-France | 2,49 € | 58,27 € |
| Reste de l’Île-de-France ; agglomérations et intercommunalités de plus de 100 000 habitants en province | 1,25 € | 29,25 € |
| Corse | 0,30 € | 7,02 € |
| Autre commune de province | 0,31 € | 7,25 € |
| Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte | 0,31 € | 7,25 € |
Montants révisés chaque 1er janvier sur l’indice de référence des loyers (article R441-21). Le loyer principal et le supplément, cumulés, ne dépassent pas 30 % des ressources du foyer.
Sources : Service-public F21051 · CCH R441-21 · CCH R441-20
Que dit l’article L441-9 du Code de la construction et de l’habitation ?
Le délai de réponse à l’enquête, et ce qui suit une absence de réponse.
Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois.
A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l’organisme d’habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.
Lorsque le locataire a communiqué les renseignements et avis mentionnés au premier alinéa, le supplément de loyer afférent à la période de retard est liquidé définitivement. Le trop-perçu de supplément de loyer est reversé au locataire dans les deux mois.
Pour cette liquidation provisoire, l’article R441-26 fixe le coefficient à sa valeur maximale, 14,90.
Quand le supplément de loyer de solidarité est-il dû ?
Dès que les ressources de toutes les personnes du foyer dépassent d’au moins 20 % le plafond d’attribution de votre logement (article L441-3) : le plafond PLUS pour un logement PLAI ou PLUS, le plafond PLS pour un logement PLS (fiche F21051).
Il ne s’applique pas si le logement est, ou était à votre emménagement, en zone France ruralités revitalisation ou en quartier prioritaire de la politique de la ville (article L441-3), ni à un logement PLI (fiche F21051).
Sources : CCH L441-3 · Service-public F21051
Comment le surloyer est-il calculé ?
Surface habitable × coefficient de dépassement × supplément de loyer de référence de la zone (article R441-20). Le coefficient vaut 0,27 à 20 % de dépassement, puis ajoute 0,06 par point entier jusqu’à 59 %, 0,08 de 60 % à 149 % et 0,10 à partir de 150 % (article R441-21).
Un demi-point ne compte pas : à 20,5 %, le coefficient reste 0,27. Le loyer principal et le supplément, sur l’année, ne dépassent pas 30 % des ressources du foyer (articles L441-4 et R441-20).
Sources : CCH R441-20 · CCH R441-21 · CCH L441-4
Que risque-t-on à ne pas répondre à l’enquête ?
Un surloyer provisoire au coefficient 14,90 et 25 € de frais de dossier, après une mise en demeure restée sans réponse 15 jours (article L441-9 ; fiche F21051) ; il est régularisé dès l’envoi des pièces.
Dans les zones tendues fixées par décret, deux années consécutives sans réponse font perdre le droit au maintien dans les lieux 18 mois après le 1er janvier suivant, sauf à 65 ans, en cas de handicap ou en quartier prioritaire (article L442-3-4).
Sources : CCH L441-9 · Service-public F21051 · CCH L442-3-4
Que se demandent les locataires HLM face à l’enquête SLS ?
L’enquête est-elle obligatoire si je touche l’APL ?
Le bailleur n’est pas tenu de l’adresser aux locataires qui perçoivent l’APL ou une allocation de logement (article L441-9) ; si vous la recevez quand même, répondez dans le mois.
Mes revenus ont baissé : le surloyer peut-il diminuer ?
Oui, sur votre demande, si vos dernières ressources sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence ; un changement de composition du foyer dans l’année compte aussi (article L441-3).
Peut-on perdre son logement social à cause de ses revenus ?
Dans les zones fixées par décret, oui : des ressources supérieures à 150 % du plafond PLS deux années de suite font perdre le droit au maintien 18 mois après le 1er janvier suivant, sauf exceptions (article L442-3-3).
Le surloyer peut-il dépasser 30 % des revenus ?
Non : cumulé avec le loyer principal, il est plafonné à 30 % des ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer (article L441-4).
Sur quels textes repose le supplément de loyer de solidarité ?
- Code de la construction et de l’habitation, article L441-3 (seuil de 20 %, exemptions)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L441-9 (enquête annuelle)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-20 (calcul et plafond de 30 %)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-21 (coefficient et référence)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L441-4 (plafonnement)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article R441-26 (coefficient 14,90)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L442-3-3 (revenus au-delà de 150 %)Légifrance
- Code de la construction et de l’habitation, article L442-3-4 (deux ans sans réponse)Légifrance
- Logement social : supplément de loyer de solidarité (fiche F21051)Service-public.fr · vérifiée le 1er janvier 2026
- Peut-on conserver son logement social en cas d’augmentation de revenus ? (fiche F31601)Service-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026