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Dégât des eaux : le délai contractuel de déclaration, la convention IRSI, la recherche de fuite et les réparations
Un dégât des eaux se déclare à votre assureur dès sa découverte, au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). En immeuble, la convention IRSI désigne un assureur gestionnaire unique jusqu’à 5 000 € HT de dommages. Stoppez la fuite et faites les réparations d’urgence, mais attendez l’accord de l’assureur avant la remise en état définitive.
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Parlons de votre situation
Dites où et quand la fuite a été découverte, d’où elle vient et les dommages constatés.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?
Dès que vous en avez connaissance, et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés (article L113-2, 4°, du Code des assurances) ; service-public le compte à partir de la découverte du sinistre (fiche F1352).
Une déchéance pour déclaration tardive prévue au contrat ne vous est opposable que si l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice, et jamais quand le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure (article L113-2).
Sources : C. assur. L113-2 · Service-public F1352
Qui déclare le sinistre, et à quel assureur ?
Si la fuite vient d’une partie privative, par exemple un robinet, le copropriétaire ou l’occupant déclare le sinistre à son propre assureur ; si elle vient des parties communes, par exemple une canalisation collective, c’est le syndic qui déclare à l’assureur de l’immeuble (fiche F2027).
Le constat amiable « dégât des eaux » n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier d’indemnisation (fiche F1352).
Sources : Service-public F2027 · Service-public F1352
Que change la convention IRSI entre assureurs ?
Pour un sinistre qui touche plusieurs lots d’un immeuble, jusqu’à 5 000 € HT de dommages matériels, elle désigne un assureur gestionnaire unique qui coordonne l’expertise, la recherche de fuite et l’indemnisation ; pour les parties communes, c’est l’assureur de la copropriété (fiche F2027).
Sous 1 600 € HT, l’assureur gestionnaire indemnise sans recours contre un autre assureur ; de 1 600 € à 5 000 € HT, il organise l’expertise, indemnise et peut exercer des recours. Elle ne s’applique ni aux chambres d’hôtel ou d’hôtes, ni aux sinistres d’origine extérieure à l’immeuble, ni au-delà de 5 000 € HT (fiche F2027).
Source : Service-public F2027
Qui paie la réparation de la fuite, locataire ou propriétaire ?
Le bailleur fait les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état du logement (article 6 de la loi du 6 juillet 1989) ; le locataire assure l’entretien courant et les menues réparations, sauf si elles sont dues à la vétusté, à une malfaçon, à un vice de construction, à un cas fortuit ou à la force majeure (article 7, d).
Le locataire doit s’assurer contre les risques locatifs et en justifier à la remise des clés, puis chaque année à la demande du bailleur (article 7, g, de la même loi).
Sources : Loi 1989, art. 6 · Loi 1989, art. 7
Qui gère votre dégât des eaux, et avant quelle date déclarer ?
Indiquez la date de la découverte, l’origine de la fuite, le local d’où elle vient et le montant estimé des dommages : le mémoire conclut par ses motifs. L’exemple : une fuite découverte le jeudi 24 septembre 2026 dans un appartement occupé, avec 2 400 € HT de dommages.
Exemple fictif · mémoire sur votre dégât des eaux
IRSI peut organiser le dossier entre les lots touchés : confirmez les conditions avec l’assureur.
- Déclarer au plus tard
- 1er octobre 2026
- Convention IRSI
- de 1 600 € à 5 000 € HT
Par ces motifs
Au vu de vos réponses, du Code des assurances et des fiches de service-public :
- Déclaration : à votre assureur, au plus tard le 1er octobre 2026, 5 jours ouvrés après la découverte, sauf délai plus long de votre contrat (article L113-2, 4°, du Code des assurances).
- Recherche de fuite : organisée par l’assureur de l’occupant du local d’où vient la fuite (fiche F1352).
- IRSI : si plusieurs lots sont touchés, de 1 600 € à 5 000 € HT, l’assureur gestionnaire organise l’expertise, indemnise et peut exercer des recours (fiche F2027).
- Réparations : stoppez la fuite et faites les réparations d’urgence en gardant les factures, mais attendez l’accord de l’assureur, ou le passage de l’expert, avant la remise en état définitive (fiche F1352).
Délai minimal légal compté en jours ouvrés, hors samedis, dimanches et jours fériés ; votre contrat peut prévoir un délai plus long.
IRSI répartit la gestion entre assureurs ; elle ne garantit pas l’indemnisation ni ne remplace les garanties et exclusions du contrat.
Que mettre dans la déclaration de sinistre ?
Les informations que service-public conseille d’indiquer, par lettre recommandée ou en ligne selon votre assureur.
- Pièce 1
Vos coordonnées et votre contrat
Nom, adresse et numéro du contrat d’assurance.
- Pièce 2
La description du sinistre
Sa nature, sa date, son heure et son lieu.
- Pièce 3
L’état des biens abîmés
Un état estimatif des meubles et objets détruits ou détériorés.
- Pièce 4
Les dommages
Leur nature, matériels ou corporels, et leur importance.
- Pièce 5
Les dégâts causés à des tiers
Par exemple chez les voisins, avec les coordonnées des victimes.
- Pièce 6
Les démarches déjà faites
L’intervention d’un plombier, avec ses factures.
Qui fait quoi dans un dégât des eaux ?
La déclaration, la recherche de fuite et l’indemnisation ne reviennent pas toujours au même assureur.
| Étape | Qui | Source |
|---|---|---|
| Déclarer le sinistre | L’occupant à son assureur ; le syndic pour les parties communes | Fiche F2027 |
| Délai de déclaration | 5 jours ouvrés au moins après la découverte | Art. L113-2 C. assur. |
| Recherche de fuite, local occupé | L’assureur de l’occupant ; celui du propriétaire si la recherche risque de détruire le local ou si l’occupant n’est pas assuré | Fiche F1352 |
| Recherche de fuite, local vide | L’assureur du propriétaire, ou celui de l’immeuble s’il n’est pas assuré | Fiche F1352 |
| Recherche de fuite, parties communes | L’assureur de l’immeuble | Fiche F1352 |
| IRSI, moins de 1 600 € HT | L’assureur gestionnaire indemnise sans recours | Fiche F2027 |
| IRSI, de 1 600 € à 5 000 € HT | Expertise, indemnisation, recours possibles | Fiche F2027 |
| Au-delà de 5 000 € HT | Hors IRSI : chaque assureur selon son contrat | Fiche F2027 |
Des dispositions particulières du contrat d’assurance s’appliquent dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle (fiche F1352).
Sources : Service-public F2027 · C. assur. L113-2 · Service-public F1352
Que dit l’article L113-2 du Code des assurances ?
Le texte qui fixe le délai minimal de déclaration d’un sinistre.
De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
Le même article limite la déchéance pour déclaration tardive au cas où l’assureur prouve un préjudice.
Que se demandent les victimes d’un dégât des eaux ?
Peut-on réparer avant le passage de l’expert ?
Oui pour la réparation d’urgence qui stoppe la fuite, en gardant les factures ; non pour la remise en état, peintures, sols ou plafonds, avant l’accord de l’assureur : l’indemnisation risque sinon d’être réduite ou refusée (fiche F1352).
Le constat amiable est-il obligatoire ?
Non : il n’est pas obligatoire, mais il accélère le traitement du dossier d’indemnisation par l’assureur (fiche F1352).
Qui paie la recherche de fuite venue d’un appartement ?
Dans les parties communes, l’assureur de l’immeuble l’organise ; mais si l’origine se trouve dans un local privatif, l’assureur du propriétaire de ce local en supporte le coût (fiche F1352).
Et si le préavis du locataire expire le jour du sinistre ?
La recherche de fuite passe alors à l’assureur du propriétaire du local, comme lorsque l’occupant n’est pas assuré ou que la recherche risque de détruire le local (fiche F1352).
Le dégât vient d’un orage : la convention IRSI joue-t-elle ?
Non : elle ne s’applique pas aux sinistres d’origine extérieure à l’immeuble, comme les intempéries, les inondations ou une catastrophe naturelle (fiche F2027) ; déclarez-le à votre assureur selon votre contrat.
Sur quels textes et quelles fiches repose ce mémoire ?
- Code des assurances, article L113-2 (déclaration du sinistre)Légifrance
- Dégât des eaux : que faire ? (fiche F1352)Service-public.fr · vérifiée le 25 juillet 2025
- Copropriété : quelle assurance pour les parties communes ou privatives ? (fiche F2027)Service-public.fr · vérifiée le 22 juillet 2025
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 6 (obligations du bailleur)Légifrance
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026