L’échéancierVol à domicile · assurance habitation
Cambriolage : porter plainte, prévenir l’assureur à temps et préparer l’indemnisation
Après un cambriolage, sécurisez le logement, photographiez l’effraction et portez plainte : en ligne si l’auteur est inconnu, sinon au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix. Prévenez l’assureur dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés pour un vol (article L113-2 du Code des assurances), sans attendre l’inventaire complet. L’indemnité dépend ensuite du contrat : garanties, plafonds, vétusté.
Aller à l’outil : l’échéancier
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la date de la découverte, votre situation dans le logement et ce qui a été volé ou abîmé.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Jusqu’à quand prévenir votre assureur après le cambriolage ?
Confirmez le calendrier contractuel du lundi au vendredi sans autres jours fériés locaux, puis indiquez le jour de la découverte, le délai de votre contrat s’il le précise et votre situation : l’échéancier compte les jours ouvrés, place la date limite et dit qui prévenir. L’exemple : un cambriolage découvert le vendredi 25 septembre 2026 dans un logement loué, porte fracturée, auteur inconnu.
Exemple fictif · échéancier du cambriolage
Prévenez l’assureur dès la découverte, et au plus tard le 29 septembre 2026, délai minimal de 2 jours ouvrés.
| L | M | M | J | V | S | D |
|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | |
| 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 |
| 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 |
| 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 |
| 28 | 29 | 30 |
- Découverte du cambriolage
- Jour ouvré compté
- Date limite pour prévenir l’assureur
2 jours non comptés : samedis, dimanches ou jours fériés.
À faire avant la date limite
- Porter plainte en ligne, possible puisque l’auteur est inconnu, ou au commissariat ou à la gendarmerie.
- Prévenir l’assureur, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique.
- Photographier l’effraction et les dégâts avant toute réparation.
Porte ou fenêtre fracturée : déclarez-la à votre assurance habitation, qui vous indique la marche à suivre.
Jours ouvrés comptés du lundi au vendredi, hors jours fériés de métropole ; si votre assureur travaille le samedi, la date peut changer.
Dans quel ordre agir après un cambriolage ?
Les premières démarches préservent les preuves et le délai de déclaration ; l’inventaire peut être complété ensuite sans attendre pour prévenir l’assureur.
Sécuriser et photographier
Photographiez l’effraction et les dégâts, puis changez la serrure ou faites garder les lieux pour éviter un nouveau vol. Pas de réparation importante sans l’accord de l’assureur, sauf urgence, selon service-public.
Porter plainte
Au commissariat ou à la gendarmerie de votre choix, qui doit enregistrer la plainte, ou en ligne si l’auteur est inconnu. Gardez le récépissé.
Prévenir l’assureur
Dès la découverte et au plus tard dans le délai du contrat, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés, de préférence par lettre recommandée, papier ou électronique, pour en garder la preuve.
Réunir les preuves
Récépissé de plainte, photos des effractions, factures ou bons de garantie, photos anciennes des biens et devis de remise en état.
Recevoir l’expert
L’assureur peut désigner un expert ; en cas de désaccord sur ses conclusions, une contre-expertise est possible.
Discuter l’indemnité
Réclamation à l’assureur, puis médiateur de l’assurance, gratuit, et enfin le juge. Vérifiez la prescription de 2 ans, son point de départ et les actes qui peuvent l’interrompre ; les démarches amiables ne garantissent pas à elles seules sa préservation.
Comment porter plainte après un cambriolage ?
Au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie de votre choix : les services sont tenus d’enregistrer la plainte, et le procureur de la République décide de la suite. Un récépissé de dépôt de plainte vous est remis, selon service-public.
La plainte en ligne est possible pour un vol ou un cambriolage dont vous ne connaissez pas l’auteur : un agent vérifie la déclaration et peut vous demander de venir la compléter. Si vous connaissez l’auteur, la plainte se fait sur place ou par courrier.
Source : Service-public F1435
Dans quel délai déclarer le vol à l’assurance ?
Dès que vous en avez connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à 2 jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Le contrat peut prévoir davantage, et les parties peuvent l’allonger d’un commun accord.
Les jours ouvrés sont les jours effectivement travaillés, en général du lundi au vendredi, hors jours fériés chômés, selon service-public. Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si le contrat le prévoit et que l’assureur prouve un préjudice, et jamais en cas de force majeure.
Sources : C. assur. L113-2 · Service-public F35697
Comment l’assurance calcule-t-elle l’indemnité ?
Selon le contrat : la garantie vol n’est pas comprise dans toute assurance habitation, et le contrat fixe les vols couverts, les biens garantis, leurs plafonds et les exclusions, comme une porte laissée ouverte ou une longue inoccupation du logement, selon service-public.
Le plus souvent, l’indemnité correspond à la valeur de remplacement vétusté déduite ; certains contrats prévoient une valeur à neuf pour certains biens. L’assureur doit exécuter la prestation dans le délai convenu au contrat (article L113-5 du Code des assurances).
Sources : Service-public F2028 · C. assur. L113-5
Qui paie la porte ou la fenêtre fracturée ?
Le locataire s’adresse à son assurance habitation, et le propriétaire occupant à la sienne, selon service-public ; la prise en charge suppose une garantie des détériorations commises lors du vol ou de sa tentative.
Le locataire ne répond pas des dégradations dues à un tiers qu’il n’a pas introduit dans le logement (article 7 de la loi du 6 juillet 1989), et le bailleur ne le garantit pas du trouble causé par un cambrioleur (article 1725 du Code civil) : ce sont les contrats de chacun qui répartissent la charge.
Sources : Service-public F2103 · Loi 1989, art. 7 · C. civ. 1725
Qui prévenir, et dans quel délai ?
Les délais qui comptent, de la plainte jusqu’à un éventuel procès contre l’assureur.
| Démarche | Délai ou condition | Source |
|---|---|---|
| Plainte en ligne | Atteinte aux biens dont l’auteur est inconnu | Service-public F1435 |
| Plainte au commissariat ou à la gendarmerie | Au choix ; sur place ou par courrier au procureur si l’auteur est connu | Service-public F1435 |
| Avis à l’assureur | Délai du contrat, jamais moins de 2 jours ouvrés pour un vol | C. assur. L113-2 |
| Dégradations dans un logement loué | Le locataire contacte son assurance habitation | Service-public F2103 |
| Action en justice contre l’assureur | En principe 2 ans ; départ différé si l’ignorance du sinistre jusque-là est prouvée, interruption à vérifier | C. assur. L114-1 et L114-2 |
| Poursuite du vol, un délit | 6 ans de prescription | Service-public F1435 |
Pour les autres sinistres d’assurance habitation, le délai de déclaration ne peut être inférieur à 5 jours ouvrés ; il est ramené à 2 jours ouvrés pour un vol (article L113-2 du Code des assurances).
Sources : Service-public F1435 · C. assur. L113-2 · Service-public F2103 · Service-public F2028 · C. assur. L114-1 · C. assur. L114-2
Que dit l’article L113-2 du Code des assurances sur la déclaration du vol ?
Le texte qui fixe le délai minimal de déclaration et encadre la déchéance pour retard.
L’assuré est obligé : […] 4° De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés.
Ce délai minimal est ramené à deux jours ouvrés en cas de vol et à vingt-quatre heures en cas de mortalité du bétail. Les délais ci-dessus peuvent être prolongés d’un commun accord entre les parties contractantes.
La déchéance pour déclaration tardive, si le contrat la prévoit, suppose que l’assureur prouve que le retard lui a causé un préjudice ; elle ne joue jamais en cas de cas fortuit ou de force majeure.
Que se demandent les victimes d’un cambriolage ?
Faut-il attendre l’inventaire complet pour déclarer le vol ?
Non. Prévenez l’assureur dans le délai, puis complétez le dossier comme le prévoit le contrat : liste des biens volés, factures, photos et devis.
L’assurance habitation couvre-t-elle toujours le vol ?
Non. Une formule de base peut ne pas comprendre la garantie vol, que le contrat multirisques habitation inclut souvent, selon service-public. Vérifiez aussi les exclusions et les moyens de protection exigés, comme une porte blindée ou une alarme.
Peut-on contester l’indemnité proposée ?
Oui : par une réclamation à l’assureur, puis devant le médiateur de l’assurance, gratuit, et enfin devant le juge. Pour le litige d’indemnisation après ce vol, la prescription est en principe de 2 ans ; un départ à la découverte tardive suppose de prouver l’ignorance du sinistre jusque-là (L114-1). Vérifiez les actes interruptifs, notamment une demande de règlement par recommandé avec accusé de réception (L114-2).
La plainte est-elle obligatoire pour être indemnisé ?
Le récépissé de plainte fait partie des pièces du dossier d’indemnisation que service-public conseille de réunir, avec les photos, les factures et les devis. Déposez-la sans attendre.
Sur quels textes repose cet échéancier après un vol ?
- Code des assurances, article L113-2 (déclaration du sinistre, déchéance)Légifrance
- Code des assurances, article L113-5 (prestation dans le délai convenu)Légifrance
- Assurance habitation et vol : conditions de prise en charge (fiche F2028)Service-public.fr · vérifiée le 10 septembre 2025
- Porter plainte (fiche F1435)Service-public.fr · vérifiée le 8 juillet 2026
- Jour ouvrable, jour ouvré, jour franc, jour calendaire (fiche F35697)Service-public.fr · vérifiée le 30 avril 2026
- Dégradations causées lors d’un cambriolage : que doit faire le locataire ? (fiche F2103)Service-public.fr · vérifiée le 21 mai 2025
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, article 7 (obligations du locataire)Légifrance
- Code des assurances, article L114-1 (prescription et point de départ)Légifrance
- Code des assurances, article L114-2 (interruption de la prescription)Légifrance
- Code civil, article 1725 (trouble causé par un tiers)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026