Le courrierPlainte · Lettre au procureur
Plainte au procureur de la République par lettre : ce qu’elle doit contenir, les preuves à joindre et les délais qui comptent
Une plainte peut être envoyée par lettre au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur, contre X s’il est inconnu. Elle donne votre état civil, les faits datés, les témoins, le préjudice et les preuves (fiche F1435). En recommandé avec avis de réception, elle fait courir les 3 mois après lesquels, pour un délit ordinaire, vous pouvez demander à vous constituer partie civile (article 85 du Code de procédure pénale).
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Parlons de votre situation
Racontez les faits avec leur date et leur lieu, dites si vous connaissez l’auteur, et quelles preuves vous avez.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Jusqu’à quand porter plainte, et quand saisir le juge d’instruction ?
Indiquez la date des faits, s’il s’agit d’un crime, d’un délit ou d’une contravention, si un régime spécial, une infraction continue ou répétée, un acte interruptif ou une suspension peut jouer, et la date de réception de votre plainte si elle est partie : le courrier date la prescription dans le cas général, l’ouverture de la voie de la partie civile, et rédige la plainte. L’exemple : un délit commis le 10 février 2026, plainte contre X reçue le 2 mars, sans réponse.
Exemple fictif · la plainte au procureur
Sans réponse, plainte avec constitution de partie civile possible à partir du 2 juin 2026, 3 mois après la réception.
- Prescription, cas général : agir avant le
- 11 février 2032
- Partie civile possible à partir du
- 2 juin 2026
- Destinataire
- Procureur de la République, tribunal judiciaire du lieu des faits ou du domicile de l’auteur
Lettre recommandée avec demande d’avis de réception
[Vos nom et prénom][Votre date et lieu de naissance][Votre adresse, téléphone et courriel]
Procureur de la RépubliqueTribunal judiciaire de [ville du lieu des faits ou du domicile de l’auteur]
À [ville], le [date]
ObjetPlainte pour des faits commis le 10 février 2026
Madame la Procureure de la République, Monsieur le Procureur de la République,
Je porte plainte contre X pour les faits suivants, commis le 10 février 2026 à [lieu].
Les faits : [racontez dans l’ordre, avec les dates, les heures et les lieux].
Témoins : [noms et adresses, ou aucun].
Mon préjudice : [sa nature et son estimation, même provisoire].
Je joins à cette plainte les pièces numérotées dont la liste suit.
Je vous remercie de m’aviser des suites données à ma plainte, comme le prévoit l’article 40-2 du Code de procédure pénale.
Cette plainte vous est adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception : sa date de réception fera courir le délai de trois mois prévu à l’article 85 du même code.
Je vous prie d’agréer, Madame la Procureure de la République, Monsieur le Procureur de la République, l’expression de mes salutations respectueuses.[Signature]
Pièces jointes : les pièces numérotées : certificats médicaux, photos, factures, captures d’écran ou constats
Résultat indicatif : la qualification des faits et tout acte d’enquête peuvent changer la prescription ; le calcul ne reporte pas un délai qui finit un week-end ou un jour férié.
À quel procureur adresser la plainte ?
Au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction ou du domicile de l’auteur ; si l’auteur est inconnu, la plainte est déposée contre X. Elle peut aussi être remise à l’accueil du tribunal (fiche F1435). Le procureur reçoit les plaintes et apprécie la suite à leur donner (article 40 du Code de procédure pénale).
La lettre ne ferme pas la voie du commissariat : police et gendarmerie doivent recevoir la plainte, même hors de leur ressort, et remettre aussitôt un récépissé qui mentionne les délais de prescription (article 15-3).
Sources : Service-public F1435 · CPP 40 · CPP 15-3
Que doit contenir la lettre de plainte ?
Votre état civil et vos coordonnées complètes, le récit détaillé des faits avec leur date et leur lieu, le nom de l’auteur supposé si vous le connaissez, le nom et l’adresse des témoins, et la description et l’estimation, provisoire ou définitive, du préjudice (fiche F1435).
Vous n’avez pas à qualifier juridiquement les faits : racontez-les précisément, dans l’ordre, et renvoyez à chaque pièce par son numéro.
Sources : Service-public F1435 · Service-public R11469
Faut-il envoyer la plainte en recommandé ?
Pas pour qu’elle soit valable : le modèle officiel admet la lettre simple, la lettre recommandée avec avis de réception ou le dépôt au tribunal (modèle R11469).
Pour un délit ordinaire hors dispenses de l’article 85, une plainte déposée contre récépissé ou envoyée en recommandé avec avis de réception fait courir le délai de 3 mois après lequel vous pouvez porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction (article 85 du Code de procédure pénale).
Sources : Service-public R11469 · CPP 85
Combien de temps a-t-on pour porter plainte ?
Dans le cas général, 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit et 1 an pour une contravention, à partir du jour des faits (articles 7, 8 et 9 du Code de procédure pénale). Des délais plus longs, courant parfois de la majorité, s’appliquent aux infractions commises sur des mineurs.
Pour une infraction occulte ou dissimulée, le délai part du jour où elle est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant les poursuites, sans dépasser 12 ans pour un délit et 30 ans pour un crime à partir des faits (article 9-1). La plainte simple n’interrompt pas à elle seule la prescription ; les actes d’enquête ou de poursuite l’interrompent (article 9-2).
Sources : CPP 7 · CPP 8 · CPP 9 · CPP 9-1 · CPP 9-2 · Service-public F31982
Et si le procureur ne répond pas, ou classe la plainte ?
Le procureur doit aviser le plaignant des poursuites ou des mesures décidées et, s’il classe sans suite, des raisons juridiques ou d’opportunité de sa décision (article 40-2). Ce classement peut être contesté devant le procureur général (article 40-3).
Pour un délit ordinaire, la condition de plainte préalable pour la constitution de partie civile est remplie dès l’avis de non-poursuite, ou 3 mois après la plainte prouvée ; pour un crime, sans plainte préalable ; pour une contravention, cette voie n’est pas ouverte (article 85). Les autres conditions de recevabilité, dont la consignation éventuellement demandée, restent à vérifier (fiche F20798).
Sources : CPP 40-2 · CPP 40-3 · CPP 85 · Service-public F20798
Quelles preuves joindre à la plainte ?
Numérotez chaque pièce et citez son numéro dans le récit : le procureur rapproche ainsi les faits, le préjudice et la preuve.
- Pièce 1
Certificats médicaux et arrêts de travail
Ils établissent les blessures et leur durée ; demandez un certificat descriptif le plus tôt possible après les faits.
- Pièce 2
Photographies et vidéos
Datées, avec le lieu ; gardez les fichiers d’origine.
- Pièce 3
Factures, devis et constats
Ils chiffrent le préjudice matériel : réparation, remplacement, frais engagés.
- Pièce 4
Captures d’écran et messages
Avec la date, l’expéditeur et l’adresse de la page, pour des faits commis en ligne.
- Pièce 5
Coordonnées des témoins
Leur nom et leur adresse, pour que les enquêteurs puissent les entendre.
Qu’est-ce qui change pour la plainte en 2029 ?
Le Code de procédure pénale est réécrit : les articles cités ici restent applicables jusqu’au 31 décembre 2028.
La partie législative du Code de procédure pénale est remplacée par une version réécrite ; les versions actuelles des articles 7 à 9-2, 15-3, 40 à 40-3 et 85 sont abrogées à cette date (ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025).
Source : Ordonnance n° 2025-1091
Que dit l’article 85 du Code de procédure pénale ?
Le texte qui fait du recommandé avec avis de réception la clé du juge d’instruction, pour un délit.
Toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut en portant plainte se constituer partie civile devant le juge d’instruction compétent en application des dispositions des articles 52, 52-1 et 706-42.
Toutefois, la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou depuis qu’elle a adressé, selon les mêmes modalités, copie à ce magistrat de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire.
La suite de l’article, non reprise ici, dispense de cette condition les crimes, certains délits de presse et certaines infractions électorales.
Que se demandent les victimes qui écrivent au procureur ?
Peut-on porter plainte sans connaître l’auteur ?
Oui : la plainte est alors déposée contre X (fiche F1435).
La lettre au procureur interrompt-elle la prescription ?
Pas à elle seule : l’interrompent les actes d’enquête du parquet, les procès-verbaux de police judiciaire et actes d’instruction tendant effectivement à rechercher ou poursuivre l’auteur, et les jugements non entachés de nullité, chacun rouvrant un délai égal au délai initial (article 9-2).
Le commissariat peut-il refuser ma plainte ?
Non : les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de la recevoir, même si leur service n’est pas compétent sur place (article 15-3 du Code de procédure pénale).
Le procureur doit-il me dire ce qu’il décide ?
Oui : il avise le plaignant des poursuites ou des mesures alternatives décidées, et des raisons d’un classement sans suite (article 40-2).
Sur quels textes repose la plainte au procureur ?
- Code de procédure pénale, article 40 (réception des plaintes)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 40-2 (avis au plaignant)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 40-3 (recours au procureur général)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 85 (plainte avec constitution de partie civile)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 7 (prescription des crimes)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 9 (prescription des contraventions)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 9-1 (infractions occultes ou dissimulées)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 9-2 (actes interruptifs)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 15-3 (réception des plaintes par la police)Légifrance
- Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénaleLégifrance
- Porter plainte (fiche F1435)Service-public.fr · vérifiée le 8 juillet 2026
- Porter plainte auprès du procureur de la République, modèle de lettre (R11469)Service-public.fr · vérifié le 12 décembre 2025
- Justice pénale : les délais de prescription (fiche F31982)Service-public.fr · vérifiée le 29 juillet 2025
- Plainte avec constitution de partie civile (fiche F20798)Service-public.fr
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026