Le mémoireHarcèlement en ligne · plainte
Cyberharcèlement : ce que dit la loi, les peines, les preuves à garder, le signalement et la plainte
Le harcèlement en ligne expose à 2 ans de prison et 30 000 € d’amende, 3 ans et 45 000 € avec une seconde circonstance aggravante (article 222-33-2-2). Un message isolé peut compter dans une attaque concertée ou une répétition connue de l’auteur, si les autres éléments, dont l’atteinte à la santé, sont établis. Gardez les preuves datées, signalez le contenu et portez plainte, même contre X, dans les 6 ans du dernier fait.
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Parlons de votre situation
Décrivez les messages, les auteurs, la durée des faits et leurs effets sur vous.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelles peines selon les circonstances ?
Les maximums du Code pénal pour le harcèlement moral et le harcèlement scolaire.
| Situation | Peine maximale | Texte |
|---|---|---|
| Harcèlement moral, sans circonstance aggravante | 1 an et 15 000 € | Art. 222-33-2-2 C. pén. |
| Avec une circonstance, dont l’usage d’un service en ligne | 2 ans et 30 000 € | Art. 222-33-2-2 C. pén. |
| Avec deux circonstances, par exemple en ligne sur un mineur | 3 ans et 45 000 € | Art. 222-33-2-2 C. pén. |
| Harcèlement scolaire | 3 ans et 45 000 € | Art. 222-33-2-3 C. pén. |
| Harcèlement scolaire, incapacité de plus de 8 jours | 5 ans et 75 000 € | Art. 222-33-2-3 C. pén. |
| Harcèlement scolaire ayant conduit à un suicide ou à une tentative | 10 ans et 150 000 € | Art. 222-33-2-3 C. pén. |
Ces peines supposent les éléments de l’infraction établis, notamment la dégradation des conditions de vie et l’atteinte à la santé ; un groupe ne suffit pas à lui seul. Les autres circonstances aggravantes : une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, une victime mineure, une vulnérabilité apparente ou connue, une victime élue, un mineur témoin des faits.
Sources : C. pén. 222-33-2-2 · C. pén. 222-33-2-3
Qu’est-ce que le cyberharcèlement pour la loi ?
Harceler une personne par des propos ou comportements répétés qui dégradent ses conditions de vie et altèrent sa santé physique ou mentale est un délit (article 222-33-2-2 du Code pénal) ; le faire par un service de communication au public en ligne ou un support numérique en est une circonstance aggravante.
Un message unique entre dans la répétition quand plusieurs personnes agissent de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, ou successivement en sachant que leurs propos caractérisent une répétition : c’est le harcèlement par un groupe (fiche F32239).
Sources : C. pén. 222-33-2-2 · Service-public F32239
Quelles peines encourt l’auteur ?
1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende de base, 2 ans et 30 000 € avec une circonstance aggravante, dont l’usage d’un service en ligne, et 3 ans et 45 000 € avec deux : une victime mineure, une incapacité totale de travail de plus de 8 jours, une vulnérabilité, un élu victime ou un mineur témoin (article 222-33-2-2).
Entre élèves ou personnels d’un même établissement, le harcèlement scolaire est puni de 3 ans et 45 000 €, de 5 ans et 75 000 € au-delà de 8 jours d’incapacité, et de 10 ans et 150 000 € s’il a conduit la victime à se suicider ou à tenter de le faire (article 222-33-2-3).
Sources : C. pén. 222-33-2-2 · C. pén. 222-33-2-3
Quelles preuves garder avant de faire retirer les contenus ?
Captures d’écran, copies de courriels, enregistrements, attestations de témoins avec leur identité complète, certificat médical et main courante éventuelle, tous datés : ils servent au signalement comme à la plainte, même si les faits durent depuis des années (fiche F32239).
Un commissaire de justice peut constater le harcèlement, contre paiement. Relevez aussi l’adresse des pages et le nom des comptes avant tout blocage : le signalement doit localiser le contenu.
Source : Service-public F32239
Comment faire retirer les contenus et porter plainte ?
Signalez le contenu à la plateforme ou à l’hébergeur, sans avoir à contacter l’auteur, en décrivant le contenu, son adresse et vos coordonnées ; en cas de menaces ou d’incitations à la violence, signalez-le aussi sur PHAROS, et demandez le déréférencement aux moteurs de recherche (fiche F32239).
Portez plainte contre l’auteur ou contre X au commissariat ou à la brigade de gendarmerie de votre choix, ou par lettre au procureur de la République, dans les 6 ans du dernier acte (fiche F32239 ; article 8 du Code de procédure pénale).
Sources : Service-public F32239 · PHAROS · CPP art. 8
Que risque l’auteur de votre cyberharcèlement ?
Dites qui est l’auteur, les circonstances et la date du dernier message : le mémoire présente les critères possibles et les démarches, sans établir la qualification pénale. L’exemple : une attaque concertée en ligne contre un mineur, dont le dernier message date du 10 septembre 2026.
Exemple fictif · mémoire sur votre cyberharcèlement
Qualification à examiner : Harcèlement moral en ligne ; jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
- Qualification à examiner
- Harcèlement moral en ligne
- Peine maximale
- 3 ans et 45 000 €
- Plainte
- dans les 6 ans du dernier acte
Par ces motifs
Au vu de vos réponses et du Code pénal :
- Qualification : attaque concertée, peut constituer l’infraction même si chaque auteur n’a agi qu’une fois, si les autres éléments légaux sont réunis (article 222-33-2-2, a, du Code pénal).
- Peine encourue : 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende, avec 2 circonstances aggravantes dont l’usage d’un service en ligne (article 222-33-2-2).
- Signalement : demandez le retrait à la plateforme ou à l’hébergeur sans avoir à contacter l’auteur ; en cas de menaces ou d’incitations à la violence, signalez aussi sur PHAROS (fiche F32239). Pour un jeune, le 3018 répond 7 jours sur 7, gratuitement et anonymement.
- Plainte : contre l’auteur ou contre X, au commissariat, à la gendarmerie ou par lettre au procureur, dans les 6 ans à compter du dernier acte, ici le 10 septembre 2026 (fiche F32239).
Les réponses ne prouvent pas l’infraction : la dégradation des conditions de vie et l’atteinte à la santé doivent notamment être établies. Les chiffres sont des maximums si les éléments légaux sont réunis ; le tribunal fixe la peine.
Que dit l’article 222-33-2-2 du Code pénal ?
Le texte qui définit le harcèlement moral et sa commission par un groupe.
Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail.
L’infraction est également constituée : a) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime par plusieurs personnes, de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée ; b) Lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime, successivement, par plusieurs personnes qui, même en l’absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition.
Les alinéas suivants fixent les circonstances aggravantes, dont l’usage d’un service de communication au public en ligne ou d’un support numérique (4°).
Qu’est-ce qui a changé depuis 2022 ?
Deux lois ont complété la répression du harcèlement.
Le harcèlement scolaire devient une infraction distincte, applicable même si les faits se poursuivent après le départ de l’auteur ou de la victime (article 222-33-2-3 du Code pénal, loi n° 2022-299 du 2 mars 2022).
Source : C. pén. 222-33-2-3
Le harcèlement commis sur le titulaire d’un mandat électif devient une circonstance aggravante (article 222-33-2-2, 4° bis, loi n° 2024-247 du 21 mars 2024).
Source : C. pén. 222-33-2-2
Que se demandent les victimes de cyberharcèlement ?
Que faire si la victime est un enfant ?
Le 3018, numéro national pour les jeunes victimes de harcèlement et de violences numériques, répond de façon anonyme et confidentielle, 7 jours sur 7, gratuitement ; une messagerie permet aussi aux mineurs de signaler les faits à la police ou à la gendarmerie (fiche F32239).
Peut-on porter plainte si l’auteur est anonyme ?
Oui, contre X : la plainte détaille les faits, leurs dates et le préjudice, et joint les preuves datées (fiche F32239).
Un signalement abusif est-il risqué ?
Oui : signaler un contenu comme illicite en le sachant licite expose à 1 an d’emprisonnement et 15 000 € d’amende (fiche F32239).
Un message isolé est-il du harcèlement ?
Non s’il vient d’une seule personne, l’article 222-33-2-2 exigeant une répétition ; oui s’il s’inscrit dans une attaque concertée, ou dans une répétition que son auteur connaissait.
Le harcèlement scolaire s’arrête-t-il au changement d’école ?
Non : l’article 222-33-2-3 s’applique aussi lorsque les faits se poursuivent alors que l’auteur ou la victime n’étudie plus ou ne travaille plus dans l’établissement.
Sur quels textes et quelles fiches repose ce mémoire ?
- Code pénal, article 222-33-2-2 (harcèlement moral)Légifrance
- Code pénal, article 222-33-2-3 (harcèlement scolaire)Légifrance
- Cyberharcèlement : que faire ? (fiche F32239)Service-public.fr · vérifiée le 7 août 2026
- Code de procédure pénale, article 8 (prescription des délits)Légifrance
- PHAROS, plateforme de signalement des contenus illicitesMinistère de l’Intérieur · page ouverte le 26 septembre 2026
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026