Le registre des délaisVictime de propos publiés
Diffamation en ligne et injure : le délai de 3 mois et vos recours
La diffamation, qui impute un fait portant atteinte à l’honneur, et l’injure, expression outrageante sans fait précis, publiées en ligne se prescrivent par 3 mois à compter de la publication (article 65 de la loi du 29 juillet 1881), et par 1 an lorsqu’elles visent l’origine, la religion, le sexe ou l’orientation sexuelle (article 65-3). Passé ce délai, la plainte ne peut plus aboutir : conserver les preuves et agir vite est donc décisif.
Aller à l’outil : le registre des délais
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Décrivez le message et sa date, sans recopier de données personnelles.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Jusqu’à quand pouvez-vous agir contre un message publié ?
Indiquez la date de publication, la nature des propos et qui pouvait les lire : le registre donne le dernier jour prudent pour agir, les voies possibles et les preuves à conserver. L’exemple porte sur un message public publié le 10 septembre 2026.
Exemple fictif · registre de prescription
Agissez au plus tard le 9 décembre 2026 : 3 mois à compter de la publication. Peine encourue : 12 000 € d’amende.
Jours restants : à calculer
Publication du message : le délai commence ce jour-là
Dernier jour prudent pour agir : 3 mois, article 65 de la loi du 29 juillet 1881
Voies possibles
- Signaler le contenu à la plateforme : Utile pour obtenir le retrait, mais n’interrompt pas la prescription.
- Demander un droit de réponse : Dans les 3 mois de la mise en ligne, au directeur de la publication ou, si l’éditeur est anonyme, à l’hébergeur.
- Porter plainte, contre X si l’auteur est inconnu : Seules les réquisitions du procureur aux fins d’enquête interrompent le délai avant les poursuites.
- Plainte avec constitution de partie civile : Possible tout de suite pour une diffamation ou une injure publique, sans attendre 3 mois (article 85 du Code de procédure pénale).
- Citation directe devant le tribunal : Si l’auteur est identifié : tribunal correctionnel, par commissaire de justice.
Preuves à conserver dès aujourd’hui
- Capture d’écran montrant le message, le compte, la date et l’adresse de la page
- Adresse exacte (URL) du message et du profil de l’auteur
- Nombre d’abonnés ou réglage de visibilité, qui prouvent le caractère public
- Constat d’un commissaire de justice si le message risque d’être supprimé
Date prudente, fixée la veille de l’échéance. Une nouvelle publication du même texte par son auteur fait courir un nouveau délai ; un simple maintien en ligne, non.
À partir de quand court le délai de 3 mois ?
Du jour de la publication, pas du jour où vous découvrez le message : l’action se prescrit après trois mois révolus à compter du jour où les propos ont été publiés (article 65 de la loi du 29 juillet 1881). Qu’un message reste en ligne ne fait pas repartir le délai.
En revanche, toute reproduction du texte dans un écrit rendu public est une nouvelle publication qui fait courir un nouveau délai. La Cour de cassation l’a jugé pour un lien hypertexte inséré par l’auteur vers son texte (Cass. crim., 2 novembre 2016, n° 15-87.163) et pour un site volontairement réactivé (Cass. crim., 7 février 2017, n° 15-83.439).
Sources : Loi 1881, art. 65 · Cass. crim. 2016 et 2017
Diffamation ou injure : comment les distinguer ?
La diffamation impute un fait précis qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne, même sous forme dubitative ou sans la nommer si elle est identifiable. L’injure est une expression outrageante, un terme de mépris ou une invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait (article 29 de la loi de 1881).
« Il a volé la caisse de l’association » relève de la diffamation, car le fait peut se vérifier ; une insulte sans fait précis relève de l’injure. Le caractère public dépend de l’audience : selon service-public.fr, un compte accessible à tous rend les propos publics, un cercle restreint de personnes liées entre elles les rend non publics.
Sources : Loi 1881, art. 29 · Service-public F32079
Quelle démarche arrête vraiment le délai ?
Avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions du procureur aux fins d’enquête interrompent la prescription (article 65, deuxième alinéa) : un signalement à la plateforme ne l’arrête pas. Pour les propos discriminatoires de l’article 65-3, cette restriction ne s’applique pas.
Pour une diffamation ou une injure publique, la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction peut être déposée tout de suite, sans la plainte préalable et le délai de 3 mois exigés pour les autres délits (article 85 du Code de procédure pénale). Si l’auteur est identifié, la citation directe saisit le tribunal ; s’il est inconnu, la plainte se dépose contre X.
Sources : Loi 1881, art. 65 · CPP 85 · Service-public F32079
Quelle infraction, quelle peine et quel délai pour agir ?
La qualification change la peine et parfois le délai : 3 mois en principe, 1 an pour les propos publics discriminatoires. Les propos non publics relèvent du tribunal de police.
| Propos | Ce qui les caractérise | Peine encourue | Délai pour agir |
|---|---|---|---|
| Diffamation publique | Imputation d’un fait précis, publiée | 12 000 € d’amende (loi de 1881, art. 32) | 3 mois |
| Injure publique | Expression outrageante sans fait précis, publiée | 12 000 € d’amende (art. 33) | 3 mois |
| Diffamation ou injure publique discriminatoire | Vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap | 1 an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende | 1 an (art. 65-3) |
| Diffamation ou injure non publique | Adressée à une personne ou à des personnes liées entre elles, sans public | 38 € d’amende au plus (C. pén., art. R621-1 et R621-2) | 3 mois |
| Diffamation ou injure non publique discriminatoire | Mêmes motifs, dans un cadre restreint | 1 500 € d’amende au plus, selon service-public.fr | 3 mois |
La preuve de la vérité des faits peut, sous conditions, exonérer l’auteur d’une diffamation ; l’injure ne se justifie pas par la vérité. Le directeur de publication peut être poursuivi comme auteur principal si le message a été fixé avant sa communication au public. Pour un message d’internaute dans un espace identifié de contributions personnelles, sa responsabilité comme auteur principal est exclue s’il n’en avait pas effectivement connaissance avant la mise en ligne ou s’il l’a retiré promptement dès qu’il en a eu connaissance (loi de 1982, article 93-3).
Sources : Loi 1881, art. 29 · Loi 1881, art. 32 et 33 · Service-public F32079 · C. pén. R621-1 · Loi 1982, art. 93-3
Combien de contenus haineux sont signalés en ligne ?
Selon le ministère de l’Intérieur, la plateforme PHAROS a reçu 109 302 signalements de contenus illicites au premier semestre 2025. Ces chiffres couvrent tous les contenus signalés, pas seulement les diffamations.
- Signalements reçus par PHAROS
- 109 302Premier semestre 2025 · Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité
- Signalements classés dans la catégorie « discriminations »
- 19 959Premier semestre 2025 · Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité
- Contenus notifiés aux hébergeurs pour retrait
- 938Premier semestre 2025 · Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité
Qu’est-ce qui a changé récemment dans ces règles ?
Trois évolutions datées touchent la réponse, les peines et l’avenir du texte sur la prescription.
L’injure publique envers les corps et les personnes protégés par les articles 30 et 31, comme une administration, un élu ou un fonctionnaire, est punie de 12 000 € d’amende et d’une peine de travail d’intérêt général (article 33 de la loi de 1881).
Source : Loi 1881, art. 32 et 33
Le droit de réponse en ligne figure à l’article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004 : demande dans les 3 mois de la mise en ligne, insertion sous 3 jours, gratuite, sous peine d’une amende de 3 750 €.
Source : LCEN, art. 1-1
Légifrance annonce l’abrogation différée de l’article 65 à cette date. Au jour de la vérification, le délai de 3 mois s’applique sans changement.
Source : Loi 1881, art. 65
Que dit l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 ?
C’est le texte qui fixe le délai de 3 mois et la règle stricte d’interruption avant les poursuites.
L’action publique et l’action civile résultant des crimes, délits et contraventions prévus par la présente loi se prescriront après trois mois révolus, à compter du jour où ils auront été commis ou du jour du dernier acte d’instruction ou de poursuite s’il en a été fait.
Toutefois, avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription. Ces réquisitions devront, à peine de nullité, articuler et qualifier les provocations, outrages, diffamations et injures à raison desquels l’enquête est ordonnée.
L’article 65-3 porte ce délai à un an pour les diffamations et injures publiques discriminatoires, et y écarte le deuxième alinéa.
Que faire en pratique face à un message diffamatoire ?
Faut-il faire constater les propos par un commissaire de justice ?
Ce n’est pas obligatoire : en matière pénale, l’infraction peut être établie par tout mode de preuve (article 427 du Code de procédure pénale) et service-public.fr cite les captures d’écran parmi les preuves. Un constat de commissaire de justice est plus solide si le message risque d’être supprimé ou contesté.
Peut-on agir contre un compte anonyme ?
Oui, par une plainte contre X ; la citation directe suppose en revanche un auteur identifié. Un éditeur non professionnel peut rester anonyme en ligne à condition d’avoir donné son identité à son hébergeur, dont le secret professionnel n’est pas opposable à l’autorité judiciaire (article 1-1 de la loi du 21 juin 2004).
Que risque l’auteur d’une diffamation publique ?
Une amende de 12 000 € envers un particulier (article 32 de la loi de 1881). Si la diffamation vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap, la peine passe à un an d’emprisonnement et 45 000 € d’amende. Des dommages et intérêts peuvent s’y ajouter.
Peut-on exiger un droit de réponse sur un site ou un réseau social ?
Toute personne nommée ou désignée dans un service en ligne dispose d’un droit de réponse, à demander dans les 3 mois de la mise en ligne au directeur de la publication, ou à l’hébergeur si l’éditeur est anonyme. La réponse doit être insérée sous 3 jours, gratuitement (article 1-1 III de la loi du 21 juin 2004).
Sur quels textes et quelles décisions repose ce délai ?
- Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, article 29 (définitions)Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881, articles 65 et 65-3 (prescription)Légifrance
- Code de procédure pénale, articles 85 et 427Légifrance
- Loi du 29 juillet 1881, articles 32 et 33 (peines de la diffamation et de l’injure)Légifrance
- Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, article 1-1 (identification de l’éditeur, droit de réponse en ligne)Légifrance
- Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 2016, n° 15-87.163, et 7 février 2017, n° 15-83.439Légifrance, jurisprudence judiciaire
- Diffamation (fiche F32079)Service-public.fr
- Code pénal, articles R621-1, R621-2 et 131-13 (diffamation et injure non publiques)Légifrance
- Bilan d’activité de Pharos en 2025Ministère de l’Intérieur, Ma Sécurité
- Loi du 29 juillet 1982, article 93-3 (responsabilité du directeur de publication)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026