Le répertoire46 fiches
Amendes, plaintes et justice : les fiches pour contester et vous défendre
Un avis de contravention ordinaire se conteste en principe sous 45 jours après la constatation ou l’envoi de l’avis (CPP, 529-1 et 529-2). La diffamation publique relève normalement d’une prescription de 3 mois ; certaines diffamations discriminatoires relèvent d’un an, et des actes de procédure peuvent interrompre le délai (loi de 1881, 65 et 65-3). Ce répertoire classe nos fiches sur les amendes, la plainte, le casier et le procès civil.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la décision ou l’avis reçu, sa date et ce que vous contestez.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 10 000 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
46 fiches · 51 fiches complémentaires
Amende, permis, carte grise : que payer et comment contester ?
Avis de contravention, amende majorée, points de permis, dépistage, prix de la carte grise.
- Contester une amende : 45 jours et la bonne procédure
- Amende majorée jamais reçue : payer le montant initial
- Contester une amende française : conducteur étranger, quel parcours ?
- Points de permis : votre date exacte de récupération
- Test salivaire positif : contre-expertise, délai de 5 jours
- Excès de vitesse : amende, points et délit en 2026
- Amende dans le train ou le métro : payer ou contester
- Carte grise 2026 : prix du cheval fiscal dans chaque région
Plainte, police, atteinte en ligne : quels droits ?
Porter plainte, au commissariat ou par lettre au procureur, et suivre la suite donnée, audition libre, garde à vue, cyberharcèlement, diffamation, image et identité.
- Plainte classée sans suite : les 4 recours qui restent
- Audition libre : convocation, avocat et droit de partir
- Garde à vue : préparer le relais avec l’avocat
- Diffamation en ligne : 3 mois pour porter plainte
- Droit à l’image : demander un retrait
- Usurpation d’identité : organiser le dossier
- Cambriolage : plainte, assurance sous 2 jours ouvrés
- Cyberharcèlement : preuves, signalement, plainte et peines
- Plainte au procureur par lettre : contenu, preuves, délais
Casier judiciaire : comment le consulter ou faire exclure une mention ?
Le bulletin n° 3, et la demande d’exclusion du bulletin n° 2.
Démarches et procès civil : comment agir soi-même ?
Délais, courriers, preuves, attestation de témoin, référé, frais de procès et article 700, petits litiges et jugements étrangers.
- Calculateur de délai juridique : préparer les dates et hypothèses
- Quelle lettre envoyer ? Les 11 courriers qui protègent
- Est-ce légal ? Décrivez votre situation, réponse sourcée
- Décoder un article de loi : quel code, encore en vigueur ?
- SMS, mails, enregistrements : quelles preuves comptent
- Attestation de témoin : remplir le cerfa 11527
- Litige jusqu’à 5 000 € : faut-il une conciliation ?
- Procuration : préciser les pouvoirs confiés
- Exécuter un jugement étranger en France : parcours
- Faire appel d’un jugement civil : le délai d’un mois
- Quel tribunal saisir, et avec ou sans avocat ?
- Référé : saisir le juge de l’urgence, pièces et délais
- Article 700 et dépens : ce que le perdant rembourse
Avocat, aide juridictionnelle, médiateur : qui peut vous aider ?
Choisir le bon professionnel, en financer le coût, régler un différend avec lui.
Administration, santé, données : comment obtenir un document ou contester une décision ?
Recours gracieux contre une décision, documents administratifs, dossier médical, accident médical, droits sur vos données.
- Refus de document : saisir la CADA
- Dossier médical : préparer une demande
- Accident médical : préparer le dossier CCI
- Refus d’inscription scolaire
- RGPD : rectifier ses données
- Effacement RGPD : préparer une demande
- Plainte CNIL : préparer les preuves
- Droit d’accès à vos données : délai d’un mois et recours
- Recours gracieux : contester une décision administrative
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations complémentaires explorer ?
20 fiches complémentaires, avec exemples expliqués et contrôles pratiques.
- Constat de commissaire de justice : prix et portée
- Faire signifier un jugement civil avant l'exécution
- Jugement civil par défaut : la voie de l'opposition
- Saisie-vente : 5 contrôles de l'acte et des biens
- Expert nommé : consignation, pièces et dires
- Appel correctionnel : délai, portée et déclaration
- CRPC ou composition pénale : avocat et consentement
- Partie civile : préparer une demande d'indemnisation
- Perquisition au domicile : cadre, horaires et droits
- Erreur matérielle dans un jugement : préparer la requête
- SARVI ou CIVI : comparer les voies d’indemnisation
- Astreinte judiciaire : préparer la liquidation
- Pourvoi civil : 5 contrôles avant la cassation
- Révision civile : fraude, pièces et conditions
- Contrôle judiciaire : obligations et modification
- Saisie immobilière : 7 contrôles avant l’orientation
- Scellés pénaux : demander la restitution d’un objet
- Récuser un juge civil : motifs, preuves et procédure
- Aménagement de peine : préparer le dossier JAP
- Témoin assisté ou mis en examen : comprendre les droits
Quelles situations pratiques vérifier ensuite ?
18 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Conclusions civiles : structure, dispositif et pièces
- Demander au juge la production de pièces
- Mise en état civile : calendrier et clôture
- Désistement d’instance ou d’action : les effets
- Protocole transactionnel : clauses et homologation
- Injonction de faire : préparer la demande
- Ordonnance pénale : faire opposition
- Effacement du TAJ : demande et recours
- Exception d’incompétence : contester le tribunal
- Fourrière : récupérer sa voiture et vérifier les frais
- Saisie conservatoire : autorisation et mainlevée
- Tierce opposition : contester un jugement civil
- Faire rétracter une ordonnance sur requête
- Témoin au procès civil : convocation et obligations
- Signature contestée : la vérification d’écriture
- Détention provisoire : demander une mise en liberté
- Saisir la CEDH : préparer une requête recevable
- Injonction de payer européenne : le dossier
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
13 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Comprendre un jugement reçu : dispositif, délais, exécution
- Référé-suspension : suspendre une décision administrative
- Porter plainte pour menaces : peines, preuves, risques
- Amende stupéfiants 2026 : 500 €, payer ou contester
- Avocat commis d’office : gratuit ou payant ?
- Consultation juridique gratuite : où aller, que préparer
- Tarif commissaire de justice 2026 : barème et qui paie
- Commandement de payer reçu : délai et que faire
- Amende suisse reçue en France : payer, contester, points
- Exécuter un jugement français en Suisse : Lugano, étapes
- Antidopage : répondre à une notification
- Appel sportif au TAS : préparer le dossier
- Interdiction administrative de stade : décision et recours