L’échéancierTransports · procès-verbal
Amende dans le train ou le métro : le montant, le délai de 3 mois pour payer ou contester, et la suite
Un procès-verbal dans le train, le métro ou le bus se règle par une transaction : l’indemnité forfaitaire, payée à l’agent, ou dans les 3 mois avec au plus 50 € de frais de dossier. Dans ce délai, vous pouvez contester. Pour un voyage sans titre, l’indemnité va de 45 € à 72 € ; sans paiement ni contestation dans les 3 mois, 180 € d’amende majorée sont dus (article 529-5 du Code de procédure pénale).
Aller à l’outil : l’échéancier
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Parlons de votre situation
Indiquez le réseau, la date du contrôle, l’infraction et les montants du procès-verbal.
Exemples de questions
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Quel montant selon la classe de la contravention ?
La classe figure sur le procès-verbal ; elle fixe l’amende majorée et le plafond de l’indemnité.
| Classe | Amende forfaitaire majorée | Indemnité au plus | Indemnité au moins |
|---|---|---|---|
| 1re classe | 33 € | 13 € | Aucun minimum |
| 2e classe | 75 € | 30 € | Aucun minimum |
| 3e classe, dont le voyage sans titre | 180 € | 72 € | 45 € pour un voyage sans titre |
| 4e classe | 375 € | 150 € | Aucun minimum |
L’indemnité vaut 40 % de l’amende majorée, arrondie à l’euro inférieur ; l’exploitant peut appliquer moins. Payée après le contrôle, elle s’accompagne de frais de dossier de 50 € au plus (articles R2243-1 et R2243-4 du Code des transports).
Sources : CPP R49-7 · C. transports R2243-1 · C. transports R2243-4
Jusqu’à quand payer ou contester, et combien ?
Indiquez l’infraction, la date du contrôle, les montants du procès-verbal et ce que vous comptez faire : l’échéancier donne le dernier jour, les montants et, si vous contestez, la date où le médiateur devient possible. L’exemple : un voyage sans titre dans le métro, constaté le samedi 19 septembre 2026, indemnité et frais de dossier au plafond.
Exemple fictif · échéancier de l’amende
72,00 € à l’agent, ou 122,00 € d’ici au 21 décembre 2026 ; sinon, 180,00 € d’amende majorée.
- À l’agent, au contrôle
- 72,00 €
- Au service de l’exploitant, dans les 3 mois
- 122,00 €
- Sans paiement ni protestation
- 180,00 €
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| 28 | 29 | 30 |
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- Contrôle et procès-verbal
- Dernier jour pour payer ou protester
Le délai finirait le 19 décembre 2026, un samedi, un dimanche ou un jour férié : il est prorogé au 21 décembre 2026 (article 801 du Code de procédure pénale).
Délai compté à partir du contrôle. Par prudence, envoyez la protestation en recommandé avec avis de réception bien avant le dernier jour, et gardez la preuve d’envoi.
Combien coûte une amende dans le train ou le métro ?
L’exploitant fixe une indemnité forfaitaire d’au plus 40 % de l’amende forfaitaire majorée de la classe de la contravention, arrondie à l’euro inférieur : 13 €, 30 €, 72 € ou 150 € pour les classes 1 à 4. Pour un voyage sans titre valable, contravention de 3e classe, elle ne peut pas être inférieure à 25 %, soit 45 € (articles R2242-1 et R2243-1 du Code des transports).
Hors transport urbain, le prix du trajet s’ajoute pour un voyage sans titre. L’exploitant doit informer les voyageurs des montants qu’il applique sur son réseau, par type de manquement.
Sources : C. transports R2242-1 · C. transports R2243-1
Quand et comment payer la transaction ?
Tout de suite, entre les mains de l’agent, ou dans les 3 mois qui suivent le contrôle auprès du service de l’exploitant indiqué sur la proposition de transaction ; dans ce second cas, des frais de constitution de dossier s’ajoutent, 50 € au plus (article 529-4 du Code de procédure pénale, article R2243-4 du Code des transports).
Si vous ne payez pas tout de suite, l’agent assermenté peut relever votre identité et votre adresse. Gardez la proposition de transaction : c’est elle qui indique le service où payer.
Sources : CPP 529-4 · C. transports R2243-4
Comment contester un procès-verbal dans les transports ?
Au lieu de payer, adressez une protestation au service de l’exploitant dans les 3 mois qui suivent le contrôle ; elle est transmise, avec le procès-verbal, au ministère public (article 529-5 du Code de procédure pénale). Service-public conseille la lettre recommandée avec avis de réception.
Si la réponse ne vous satisfait pas, ou sans réponse dans un délai de 1 mois, vous pouvez saisir le médiateur de la compagnie, comme celui de la SNCF ou de la RATP ; le recouvrement est suspendu pendant la médiation (fiche F31852).
Sources : CPP 529-5 · Service-public F31852
Que se passe-t-il sans paiement ni contestation dans les 3 mois ?
L’exploitant adresse le procès-verbal au ministère public et vous devenez redevable, de plein droit, d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public (article 529-5 du Code de procédure pénale) : 180 € pour un voyage sans titre, 33 €, 75 € ou 375 € pour les autres classes (article R49-7).
Le délai de 3 mois court à compter du contrôle ; s’il finit un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant (article 801).
Qu’est-ce qui a changé pour les amendes dans les transports ?
Deux textes en vigueur depuis peu, et une échéance déjà inscrite pour le Code de procédure pénale.
Depuis cette date, l’article R2243-1 du Code des transports fixe l’indemnité à 40 % de l’amende majorée, avec un minimum de 25 % pour le voyage sans titre, et l’article R2243-4 plafonne les frais de dossier à 50 €.
Sources : C. transports R2243-1 · C. transports R2243-4
Dans sa rédaction en vigueur depuis cette date, l’article R2242-1 garde le voyage sans titre en contravention de 3e classe, sauf pour le voyageur qui contacte les agents dès le début du voyage pour acheter son billet à bord, quand l’entreprise ferroviaire le permet.
Source : C. transports R2242-1
Que dit l’article 529-5 du Code de procédure pénale ?
Le texte qui ouvre 3 mois pour payer ou protester, et dit ce qui arrive ensuite.
Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant des sommes dues au titre de la transaction, à moins qu’il ne formule dans le délai de trois mois à compter de la constatation de l’infraction une protestation auprès du service de l’exploitant. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai de trois mois précité, le procès-verbal d’infraction est adressé par l’exploitant au ministère public et le contrevenant devient redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Le délai prévu par l’article précédent, l’article 529-4, est lui aussi de trois mois à compter de la constatation de l’infraction.
Que se demandent les voyageurs après un contrôle ?
Peut-on acheter son billet à bord pour éviter l’amende ?
Dans un train, oui, si l’entreprise ferroviaire le permet et que vous contactez les agents immédiatement après le début du voyage pour acheter le billet et le payer à bord : le voyage sans titre n’est alors pas constitué (article R2242-1 du Code des transports).
Que risque-t-on si l’on refuse de donner son identité ?
Si vous refusez ou ne pouvez pas la justifier, l’agent avise un officier de police judiciaire et vous devez rester à la disposition de l’agent pendant ce temps : ne pas le faire est puni de 2 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article L2241-2 du Code des transports).
Que faire si votre billet était sur un téléphone déchargé ?
Service-public cite ce cas parmi ceux où contester est possible, l’absence de présentation du titre étant sans intention de frauder : adressez une réclamation au service clientèle du transporteur dans les 3 mois, par lettre recommandée avec avis de réception, avec la preuve d’achat (fiche F31852).
Qui peut dresser un procès-verbal dans les transports ?
Outre la police, les agents assermentés de l’exploitant ou d’une entreprise qui agit pour son compte, et ceux des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP, entre autres (article L2241-1 du Code des transports).
Payer la transaction met-il fin à l’affaire ?
Oui : la transaction payée éteint l’action publique, il n’y a plus de poursuites pour cette contravention (article 529-3 du Code de procédure pénale). Si vous contestez l’infraction, protestez dans les 3 mois au lieu de payer.
Sur quels textes repose cet échéancier de l’amende ?
- Code de procédure pénale, article 529-3 (transaction dans les transports)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 529-4 (paiement de la transaction)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 529-5 (protestation, amende majorée)Légifrance
- Code de procédure pénale, article 801 (fin des délais)Légifrance
- Code des transports, article R2242-1 (voyage sans titre)Légifrance
- Code des transports, article R2243-1 (montant de l’indemnité forfaitaire)Légifrance
- Code des transports, article R2243-4 (frais de dossier)Légifrance
- Code de procédure pénale, article R49-7 (amende forfaitaire majorée)Légifrance
- Contester un procès-verbal reçu dans les transports en commun (fiche F31852)Service-public.fr · vérifiée le 21 juillet 2026
- Code des transports, article L2241-2 (relevé d’identité)Légifrance
- Code des transports, article L2241-1 (agents habilités)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026