L’aiguillageConducteurs et entreprises
Contester une amende : quelle procédure selon l’avis reçu
Tout dépend de l’avis reçu. Contre un avis de contravention, vous disposez de 45 jours pour présenter une requête en exonération ou désigner le conducteur, en ligne sur le site de l’ANTAI (article 529-2 du Code de procédure pénale, article L121-6 du Code de la route). Contre une amende forfaitaire majorée, la voie est la réclamation. Le stationnement payant suit un autre circuit : le recours administratif préalable, sous 1 mois.
Aller à l’outil : l’aiguillage
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Parlons de votre situation
Indiquez le type d’avis, sa date d’envoi et qui conduisait.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Quelle démarche pour l’avis que vous avez reçu ?
Choisissez le document reçu, sa date d’envoi pour une contravention ou sa date de notification pour un forfait de post-stationnement, et la situation du conducteur : l’aiguillage indique la procédure, l’autorité à saisir, la consignation éventuelle et la date limite prudente. L’exemple porte sur un avis radar envoyé le 2 septembre 2026, alors qu’une autre personne conduisait.
Exemple fictif · aiguillage de l’amende
Désignation du conducteur, au plus tard le 16 octobre 2026.
Jours restants : à calculer
Désignation du conducteur
À adresser à le service indiqué sur l’avis, en ligne sur le site de l’ANTAI, par formulaire en ligne ou lettre recommandée avec avis de réception et formulaire joint à l’avis.
article 529-2 du CPP : 45 joursConsignation
Pas de consignation : la désignation ou le justificatif suffit.
Étape suivante
Au-delà de 45 jours sans paiement ni requête, l’amende est majorée de plein droit.
Envoi de l’avis, date imprimée sur le document
Date limite prudente : article 529-2 du CPP : 45 jours
Pour aller plus loin : Retrait de points : la date de récupération.
Origine du délai : notification pour le FPS ; envoi imprimé pour l’avis d’amende forfaitaire. Payer l’amende forfaitaire éteint l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale) : on ne peut plus la contester ensuite.
Quelle procédure et quel délai pour chaque avis ?
Quatre documents ouvrent quatre circuits différents : l’avis de contravention se conteste sous 45 jours, l’amende majorée par une réclamation, le forfait de post-stationnement par un recours préalable devant la commune.
| Avis reçu | Démarche | Délai | Consignation | Juge en cas de litige |
|---|---|---|---|---|
| Avis de contravention après un radar | Requête en exonération ou désignation du conducteur | 45 jours après l’envoi | Oui pour une contestation au fond : le montant de l’amende | Tribunal de police |
| Avis de contravention d’un procès-verbal électronique | Requête en exonération motivée | 45 jours après l’envoi | Non | Tribunal de police |
| Amende forfaitaire majorée | Fiche dédiée à la majoration | À vérifier sur la fiche dédiée | Selon le motif de réclamation | Tribunal de police |
| Forfait de post-stationnement | Recours administratif préalable obligatoire | 1 mois après la notification | Non | Tribunal du stationnement payant |
La consignation n’est pas un paiement et n’entraîne pas de retrait de points (article 529-10 du Code de procédure pénale) ; elle est reversée en cas de classement sans suite ou de relaxe (article 530-1).
Sources : CPP 529-2 et s. · C. route L121-6 · CGCT L2333-87
Comment désigner le conducteur ou contester en ligne ?
Cette fiche prépare la réponse à un premier avis. Pour un avis déjà majoré, passez à la réclamation de majoration ; depuis l’étranger, utilisez le parcours du conducteur étranger.
Sur le site de l’ANTAI, le parcours « Désigner ou contester en ligne » évite la lettre recommandée. Pour un radar, la requête doit sinon partir en recommandé avec le formulaire joint à l’avis, accompagnée d’un justificatif de vol ou de cession, de la désignation signée du conducteur ou de la consignation (article 529-10 du Code de procédure pénale).
La désignation indique l’identité, l’adresse et la référence du permis de la personne qui conduisait. Un nouvel avis est alors émis à son nom, avec le retrait de points éventuel. Selon l’ANTAI, le dirigeant qui conduisait lui-même un véhicule de société doit se désigner avant de payer ou de contester.
Sources : CPP 529-2 et s. · ANTAI
Faut-il payer ou consigner avant de contester ?
Ne payez pas si vous contestez : le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale), et la contestation n’est plus possible. Pour contester au fond une infraction relevée par radar, vous versez en revanche une consignation égale au montant de l’amende.
Si l’officier du ministère public poursuit et que le tribunal de police vous condamne, l’amende prononcée ne peut pas être inférieure au montant forfaitaire (article 530-1). En cas de classement sans suite ou de relaxe, la consignation vous est reversée.
Sources : CPP 529-2 et s. · C. pén. 131-13
Comment contester un forfait de post-stationnement ?
Le forfait de post-stationnement n’est pas une amende pénale : il se conteste par un recours administratif préalable obligatoire, dans le mois qui suit la notification de l’avis, par lettre recommandée ou par le procédé électronique indiqué sur l’avis, avec l’exposé des faits, une copie de l’avis et du certificat d’immatriculation (article R2333-120-13 du Code général des collectivités territoriales).
Sans réponse sous 1 mois, ou en cas de refus, le Tribunal du stationnement payant peut être saisi dans le mois de la décision, 2 mois outre-mer, selon service-public.fr. Le recours n’interrompt pas le délai de paiement de 3 mois, au-delà duquel le forfait est majoré.
Sources : CGCT L2333-87 · Service-public F34440
Combien d’avis l’ANTAI envoie-t-elle chaque année ?
Selon le rapport d’activité 2024 de l’ANTAI, l’agence a envoyé 14,1 millions d’avis initiaux issus du contrôle automatisé et 16,3 millions d’avis de forfait de post-stationnement.
- Avis de contravention initiaux issus du contrôle automatisé
- 14,1 millions2024 · ANTAI, rapport d’activité 2024
- Avis de contravention issus du procès-verbal électronique
- 12,6 millions2024 · ANTAI, rapport d’activité 2024
- Avis de paiement de forfait de post-stationnement
- 16,3 millions2024 · ANTAI, rapport d’activité 2024
- Part des contestations et désignations faites en ligne, soit 4,9 millions
- 75,7 %2024 · ANTAI, rapport d’activité 2024
Que dit l’article 529-2 du Code de procédure pénale ?
C’est le texte qui ouvre les 45 jours pour payer ou contester l’avis de contravention, avant la majoration automatique.
Dans le délai prévu par l’article précédent, le contrevenant doit s’acquitter du montant de l’amende forfaitaire, à moins qu’il ne formule dans le même délai une requête tendant à son exonération auprès du service indiqué dans l’avis de contravention. Dans les cas prévus par les articles 529-10 et 529-12, cette requête doit être accompagnée de l’un des documents exigés par cet article. Cette requête est transmise au ministère public.
A défaut de paiement ou d’une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l’amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public.
Le délai « prévu par l’article précédent » est celui de l’article 529-1 : 45 jours après la constatation de l’infraction ou, si l’avis est envoyé ensuite, 45 jours après son envoi.
Qu’est-ce qui a changé pour contester une amende ?
Trois changements récents ou programmés touchent la désignation, le stationnement et les articles eux-mêmes.
La commission du contentieux du stationnement payant devient le Tribunal du stationnement payant (article L2333-87 du Code général des collectivités territoriales, décret n° 2024-733 du 5 juillet 2024).
Source : CGCT L2333-87
La désignation par l’entreprise vise tout avis d’infraction, et ne pas désigner le conducteur est puni de l’amende des contraventions de 5e classe lorsque l’infraction est un délit, contre la 4e classe sinon (article L121-6 du Code de la route, loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025).
Source : C. route L121-6
Les articles 529-2, 530 et suivants du Code de procédure pénale seront abrogés à cette date par l’ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025, dans le cadre de la nouvelle rédaction du code. Jusque-là, ils s’appliquent.
Source : CPP 529-2 et s.
Quelles questions se posent une fois la contestation envoyée ?
Que risque une société qui ne désigne pas le conducteur ?
Son représentant légal commet une contravention de 4e classe, ou de 5e classe si l’infraction est un délit (article L121-6 du Code de la route). Selon l’ANTAI, une amende forfaitaire supplémentaire, qui peut être majorée, s’ajoute alors à l’amende initiale.
Peut-on contester une amende déjà payée ?
Non. Le paiement de l’amende forfaitaire éteint l’action publique (article 529 du Code de procédure pénale) et vaut, pour une infraction à points, reconnaissance de sa réalité. Pour garder la possibilité de contester, ne payez pas et, pour un radar, consignez.
Combien de temps prend la réponse à une contestation ?
Aucun délai n’est fixé par le code. Au vu de la requête, l’officier du ministère public peut renoncer aux poursuites, saisir le tribunal de police ou déclarer la réclamation irrecevable si elle n’est pas motivée ou pas accompagnée de l’avis (article 530-1 du Code de procédure pénale).
Peut-on contester un procès-verbal dressé par un agent ?
Oui, par une requête en exonération motivée dans les 45 jours, en ligne sur le site de l’ANTAI ou par écrit. Sauf infraction relevée par radar, aucune consignation n’est demandée ; exposez précisément les faits et joignez les preuves, comme un ticket, une photo ou un témoignage.
Sur quels textes repose la contestation d’une amende ?
- Code de procédure pénale, articles 529, 529-1, 529-2, 529-10, 530 et 530-1 (amende forfaitaire)Légifrance
- Code de la route, articles L121-3, L121-6 et L223-1 (responsabilité du titulaire, désignation par l’entreprise, points)Légifrance
- Code pénal, article 131-13 (montant des contraventions)Légifrance
- Code général des collectivités territoriales, articles L2333-87 et R2333-120-13 (forfait de post-stationnement, recours préalable)Légifrance
- Désignation ou contestationAgence nationale de traitement automatisé des infractions, antai.gouv.fr
- Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé (fiche F34440)Service-public.fr
- Rapport d’activité 2024 de l’ANTAIAgence nationale de traitement automatisé des infractions
- La réglementation de la désignation pour les professionnelsAgence nationale de traitement automatisé des infractions, antai.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 24 septembre 2026