Le barèmeCode de la route · vitesse
Excès de vitesse : l’amende, les points retirés et le délit au-delà de 50 km/h
L’excès de vitesse se calcule avec la vitesse retenue de l’avis, après marge technique. Depuis décembre 2025, un dépassement d’au moins 50 km/h est un délit ; en dessous, amende et points dépendent du dépassement et de la limitation (R413-14 et L413-1). La rétention dès 40 km/h suppose une interception. Accident et transport professionnel de personnes peuvent augmenter les plafonds de suspension administrative. Le délai de contestation doit être vérifié selon la nature de l’avis reçu.
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Parlons de votre situation
Indiquez la limite, la vitesse retenue sur l’avis et s’il y a eu interception.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Que risquez-vous pour l’excès indiqué sur votre avis ?
Choisissez la limite, entrez la vitesse retenue sur l’avis et dites s’il y a eu interception : le barème donne la nature de l’infraction, l’amende, les points et le risque de suspension. L’exemple : 112 km/h retenus sur une route limitée à 80. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · barème de l’excès de vitesse
Contravention avec risque de suspension : le juge peut suspendre le permis jusqu’à 3 ans.
- Excès retenu
- 32 km/h
- Nature
- contravention de 4e classe
- Amende forfaitaire
- 135 €
- Minorée ou majorée
- 90 € ou 375 €
- Points retirés
- 3
Le juge peut suspendre le permis jusqu’à 3 ans.
Payer l’amende forfaitaire vaut reconnaissance de l’infraction : les points sont alors retirés.
Quelle sanction pour chaque tranche d’excès de vitesse ?
La tranche se lit sur l’excès retenu, c’est-à-dire la vitesse retenue moins la limite.
| Excès retenu | Nature | Amende forfaitaire | Points | Suspension |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 5 km/h | 3e classe si la limite dépasse 50 km/h, 4e sinon | 68 € ou 135 € | 0 | Non |
| De 5 à moins de 20 km/h | 3e classe si la limite dépasse 50 km/h, 4e sinon | 68 € ou 135 € | 1 | Non |
| De 20 à moins de 30 km/h | 4e classe | 135 € | 2 | Non |
| De 30 à moins de 40 km/h | 4e classe | 135 € | 3 | Jusqu’à 3 ans, par le juge |
| De 40 à moins de 50 km/h | 4e classe | 135 € | 4 | Rétention sur place si intercepté, puis jusqu’à 3 ans |
| 50 km/h ou plus | Délit | 300 € d’amende forfaitaire délictuelle, ou jusqu’à 3 750 € au tribunal | 6 | Jusqu’à 3 ans sans aménagement ; confiscation et annulation possibles |
Amende forfaitaire minorée ou majorée : 45 € ou 180 € en 3e classe, 90 € ou 375 € en 4e classe (articles R49-9 et R49-7 du Code de procédure pénale), 250 € ou 600 € pour le délit.
Sources : C. route R413-14 · C. route L413-1 · CPP R49
Qu’est-ce qui a changé pour les excès de vitesse depuis 2024 ?
Trois textes ont modifié le barème et la procédure en moins de trois ans.
Un excès de moins de 5 km/h ne retire plus de point ; l’amende reste due (décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023, article R413-14 du Code de la route).
Source : C. route R413-14
Dépasser la limite de 50 km/h ou plus devient un délit dès la première fois, puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ; c’était auparavant une contravention de 5e classe, délit seulement en récidive (loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025, article L413-1).
Source : C. route L413-1
Les articles sur la rétention et la suspension administratives du permis sont réécrits ; la rétention sur place pour 40 km/h ou plus d’excès est maintenue (loi n° 2026-798 du 18 août 2026, articles L224-1 et L224-2).
Source : C. route L224-2
Un excès de 50 km/h est-il un délit dès la première fois ?
Oui, depuis le 31 décembre 2025. Dépasser la vitesse maximale de 50 km/h ou plus est puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, avec la perte de la moitié des points, soit 6 (article L413-1 du Code de la route). Avant cette date, c’était une contravention de 5e classe, délit seulement en récidive.
L’action publique peut être éteinte par une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, 250 € minorée, 600 € majorée, même en récidive. Sinon, le tribunal correctionnel juge : il peut suspendre le permis jusqu’à 3 ans sans aménagement pour le travail, l’annuler avec interdiction d’en repasser un pendant 3 ans au plus, et confisquer le véhicule dont le conducteur est propriétaire, confiscation obligatoire en récidive sauf décision spécialement motivée.
Sources : C. route L413-1 · Service-public F19460
Quand le permis est-il retenu sur place, puis suspendu par le préfet ?
Lorsque le véhicule est intercepté et qu’un excès de 40 km/h ou plus est établi par un appareil homologué, les forces de l’ordre retiennent le permis (article L224-1 du Code de la route). Le préfet peut alors le suspendre dans les 72 heures, pour 6 mois au plus, ou un an en cas d’accident corporel ou mortel (article L224-2).
Ces durées sont doublées pour un conducteur professionnel chargé du transport de personnes. Sans décision du préfet dans ce délai, le permis est rendu. Cette suspension administrative est distincte de celle que peut prononcer le juge, jusqu’à 3 ans à partir de 30 km/h d’excès.
Sources : C. route L224-2 · C. route R413-14
Quelle marge d’erreur est admise pour un radar ?
Un radar fixe en service peut se tromper de 5 km/h au plus en dessous de 100 km/h, et de 5 % au-delà ; pour un radar embarqué dans un véhicule en mouvement, la marge est de 10 km/h ou 10 % (article 6 de l’arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier).
L’avis de contravention indique la vitesse mesurée et la vitesse retenue : c’est la vitesse retenue qui fixe la tranche d’excès, et donc l’amende et les points.
Source : Arrêté du 4 juin 2009
Que dit l’article L413-1 du Code de la route sur le grand excès de vitesse ?
Le texte créé par la loi du 9 juillet 2025 contre la violence routière, en vigueur depuis le 31 décembre 2025.
I.-Le fait, pour tout conducteur d’un véhicule à moteur, de dépasser de 50 kilomètres à l’heure ou plus la vitesse maximale autorisée est puni de trois mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende. (…)
III.-Ce délit donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.
Le IV du même article permet d’éteindre l’action publique par une amende forfaitaire délictuelle de 300 €, y compris en récidive.
Quelles questions se posent après un flash ?
Perd-on un point pour 3 km/h d’excès ?
Non, depuis le 1er janvier 2024 : un excès de moins de 5 km/h ne retire aucun point. L’amende reste due, 68 € si la limite dépasse 50 km/h, 135 € sinon (article R413-14 du Code de la route, décret n° 2023-1150 du 6 décembre 2023).
Payer l’amende fait-il perdre les points ?
Oui. Le paiement de l’amende forfaitaire établit la réalité de l’infraction, comme le titre exécutoire de l’amende majorée ou une condamnation définitive, et les points sont alors retirés (article L223-1 du Code de la route). Pour contester, on ne paie pas l’amende : on forme la requête indiquée sur l’avis, dans le délai qu’il mentionne.
Combien coûte un excès de 25 km/h sur autoroute ?
Une contravention de 4e classe : 135 € d’amende forfaitaire, 90 € minorée, 375 € majorée, et 2 points retirés (article R413-14 du Code de la route, articles R49, R49-9 et R49-7 du Code de procédure pénale).
Qui juge un excès de 50 km/h ou plus ?
Le tribunal correctionnel, puisque c’est un délit depuis le 31 décembre 2025, sauf si l’action publique est éteinte par le paiement de l’amende forfaitaire délictuelle de 300 € (article L413-1 du Code de la route).
Sur quels textes repose ce barème de l’excès de vitesse ?
- Code de la route, article R413-14 (contravention d’excès de vitesse, points, suspension)Légifrance
- Code de la route, article L413-1 (délit d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus)Légifrance
- Code de la route, articles L224-1 et L224-2 (rétention et suspension administratives du permis)Légifrance
- Code de procédure pénale, articles R49, R49-7 et R49-9 (montants des amendes forfaitaires)Légifrance
- Arrêté du 4 juin 2009 relatif aux cinémomètres de contrôle routier, article 6 (erreurs maximales tolérées)Légifrance
- Vitesse au volant (fiche F19460)Service-public.fr · vérifiée le 29 décembre 2025
- Code de la route, article L223-1 (retrait de points après paiement)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026