Le bordereau de piècesBordereau · Procédure de référé
Référé : choisir le fondement, préparer l’assignation et son bordereau de pièces, et ce que vaut l’ordonnance
Le juge des référés ordonne vite des mesures provisoires : en cas d’urgence (article 834 du Code de procédure civile), pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable (article 835), ou pour établir une preuve avant tout procès (article 145). Il est saisi par assignation, qui liste ses pièces dans un bordereau. L’ordonnance s’exécute aussitôt ; l’appel se forme en 15 jours.
Aller à l’outil : le bordereau de pièces
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Dites ce que vous demandez, contre qui, le montant en jeu et les pièces que vous avez déjà.
Exemples de questions
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Que faut-il pour saisir le juge des référés ?
L’assignation porte la demande à une audience de référé ; ses pièces sont listées dans un bordereau qui lui est annexé.
- Pièce 1
L’assignation
Le lieu, le jour et l’heure de l’audience, l’exposé des moyens en fait et en droit, les modalités de comparution et le risque d’un jugement sur les seuls éléments de l’adversaire (article 56 du Code de procédure civile, version applicable aux instances introduites à partir du 1er octobre 2026).
- Pièce 2
Le bordereau de pièces
La liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée, annexée à l’assignation, à peine de nullité (article 56, 3°).
- Pièce 3
La remise par un commissaire de justice
L’assignation porte les mentions propres aux actes de commissaire de justice (article 56).
- Pièce 4
L’audience
Aux jour et heure habituels des référés, ou à heure indiquée, même un jour férié, si le cas requiert célérité (article 485) ; le juge vérifie que l’adversaire a eu le temps de préparer sa défense (article 486).
- Pièce 5
La contribution de 50 €
Due pour une instance civile introduite devant le tribunal judiciaire ou le conseil de prud’hommes, sauf aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts).
Quand saisir le juge des référés ?
En cas d’urgence, pour des mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend (article 834 du Code de procédure civile). Même face à une contestation sérieuse, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite (article 835).
Le juge des référés n’est pas saisi du principal : son ordonnance est une décision provisoire, rendue l’adversaire présent ou appelé (article 484).
Comment obtenir une provision en référé ?
Quand l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation, même une obligation de faire (article 835, second alinéa).
Une dette discutée sur le fond ne passe pas : le bordereau doit montrer le titre, la mise en demeure et le décompte, et les échanges qui montrent l’absence de contestation sérieuse.
Pour une facture entre professionnels et le choix du recouvrement commercial, consultez les étapes de recouvrement d’une facture. Si vous avez reçu une ordonnance, suivez plutôt la procédure d’injonction de payer reçue.
Source : CPC 835
Peut-on demander une expertise avant un procès ?
Oui, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre un litige : les mesures d’instruction sont ordonnées sur requête ou en référé (article 145). L’urgence n’est pas exigée.
Le demandeur saisit à son choix le juge du fond ou celui du lieu où la mesure doit s’exécuter ; si elle porte sur un immeuble, seul le juge du lieu de l’immeuble est compétent (même article).
Source : CPC 145
Que vaut l’ordonnance, et comment la contester ?
L’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire, et le juge des référés ne peut pas écarter cette exécution provisoire (article 514-1). Elle ne tranche pas le fond : un procès au principal peut suivre (article 484).
L’appel est possible dans les 15 jours, sauf si l’ordonnance émane du premier président ou est rendue en dernier ressort ; rendue en dernier ressort par défaut, elle peut faire l’objet d’une opposition dans le même délai (article 490).
Quel fondement, et quelles pièces pour votre assignation ?
Ce bordereau prépare une demande provisoire devant le tribunal judiciaire, le juge des contentieux de la protection ou les prud’hommes ; il ne prépare ni une saisine ordinaire au fond ni un référé commercial ou administratif. Indiquez ce que vous demandez, la juridiction, le montant en jeu et les pièces que vous avez : le bordereau dit l’article à invoquer, si un avocat est obligatoire, numérote les pièces et signale celles qui manquent. L’exemple : une provision de 6 000 € devant le tribunal judiciaire, avec le contrat, la mise en demeure, le décompte et les échanges.
Exemple fictif · le bordereau de l’assignation
Fondement : article 835, second alinéa du Code de procédure civile. L’assignation doit lister ses pièces dans un bordereau annexé.
- Article à invoquer
- Article 835, second alinéa
- Avocat
- Dispense liée au montant : matière non exclusive, demande de 10 000 € au plus
- Appel, s’il est ouvert
- Dans les 15 jours de la notification ; vérifier si l’ordonnance est en dernier ressort
| N° | Pièce | Ce qu’elle prouve | État |
|---|---|---|---|
| 01 | Contrat, bail ou acte à l’origine du litige | Le droit ou l’obligation invoqué | Réunie |
| 02 | Constat de commissaire de justice ou photos datées | Le trouble ou le dommage, et sa date | Facultative |
| 03 | Mise en demeure restée sans effet | Que l’adversaire a été invité à s’exécuter | Réunie |
| 04 | Décompte de la somme demandée | Le montant de la provision | Réunie |
| 05 | Pièces montrant le litige possible | Le motif légitime d’établir la preuve (article 145) | Facultative |
| 06 | Pièces établissant l’urgence | L’urgence de la mesure (article 834) | Facultative |
| 07 | Échanges avec l’adversaire | Sa position, et l’absence de contestation sérieuse | Réunie |
Résultat indicatif : le juge apprécie l’urgence, le trouble ou le sérieux de la contestation au vu des pièces ; certaines matières sont réservées au tribunal judiciaire et imposent l’avocat quel que soit le montant.
Que dit l’article 835 du Code de procédure civile ?
Le texte du référé qui fonctionne même face à une contestation sérieuse.
Le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
L’article 834 couvre l’urgence, à condition de ne pas se heurter à une contestation sérieuse ; au conseil de prud’hommes, les articles R1455-5 à R1455-7 du Code du travail donnent les mêmes pouvoirs.
Quel fondement selon ce que vous demandez ?
Le fondement décide de ce que vous devez prouver ; l’urgence n’est exigée que par l’article 834.
| Demande | Condition | Ce que le juge peut ordonner | Texte |
|---|---|---|---|
| Mesure urgente | L’urgence, sans contestation sérieuse | Toute mesure, ou celle que justifie un différend | Article 834 |
| Faire cesser un trouble, prévenir un dommage | Un trouble manifestement illicite ou un dommage imminent | Des mesures conservatoires ou de remise en état | Article 835, premier alinéa |
| Provision ou exécution | Une obligation non sérieusement contestable | Une provision, ou l’exécution de l’obligation | Article 835, second alinéa |
| Expertise ou constat avant procès | Un motif légitime d’établir la preuve | Une mesure d’instruction | Article 145 |
| Litige avec son employeur | Les mêmes conditions | Les mêmes mesures, par la formation de référé paritaire | Code du travail, articles R1455-1 à R1455-7 |
Devant le tribunal judiciaire, l’avocat est obligatoire, sauf devant le juge des contentieux de la protection ou pour une demande de 10 000 € au plus hors matières réservées (articles 760 et 761).
Sources : CPC 834 · CPC 835 · CPC 145 · C. trav. R1455-1 · C. trav. R1455-6 · CPC 760 · CPC 761
Que se demandent ceux qui veulent agir en référé ?
Faut-il un avocat pour un référé ?
Devant le tribunal judiciaire en principe oui ; non devant le juge des contentieux de la protection, ni pour une demande de 10 000 € au plus hors matières réservées au tribunal (articles 760 et 761 du Code de procédure civile).
Quel délai entre l’assignation et l’audience ?
Aucun délai chiffré : le juge s’assure que l’adversaire a eu un temps suffisant pour préparer sa défense (article 486).
L’ordonnance de référé met-elle fin au litige ?
Non : c’est une décision provisoire, qui ne tranche pas le principal (article 484) ; elle s’exécute pourtant tout de suite (article 514-1).
Référé-suspension, référé-liberté : est-ce la même chose ?
Non : ce sont des référés du juge administratif, contre une décision de l’administration (article L521-1 du Code de justice administrative pour la suspension).
Existe-t-il un référé aux prud’hommes ?
Oui : une formation de référé, composée d’un conseiller salarié et d’un conseiller employeur, dispose des mêmes pouvoirs (articles R1455-1 à R1455-7 du Code du travail).
Sur quels textes repose le référé ?
- Code de procédure civile, article 56 (mentions de l’assignation, version applicable aux instances introduites à partir du 1er octobre 2026)Légifrance
- Code de procédure civile, article 145 (mesure d’instruction avant procès)Légifrance
- Code de procédure civile, article 834 (référé d’urgence)Légifrance
- Code de procédure civile, article 835 (trouble, dommage, provision)Légifrance
- Code de procédure civile, article 484 (ordonnance provisoire)Légifrance
- Code de procédure civile, article 490 (appel en 15 jours)Légifrance
- Code de procédure civile, article 514-1 (exécution provisoire)Légifrance
- Code de procédure civile, article 760 (avocat obligatoire)Légifrance
- Code de procédure civile, article 761 (dispense d’avocat)Légifrance
- Code du travail, article R1455-1 (formation de référé des prud’hommes)Légifrance
- Code du travail, article R1455-6 (trouble et dommage aux prud’hommes)Légifrance
- Code de procédure civile, article 485 (assignation à heure indiquée)Légifrance
- Code de procédure civile, article 486 (temps pour se défendre)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution de 50 €)Légifrance
- Procès civil : agir rapidement en référé (fiche F1378)Service-public.fr · vérifiée le 1er mars 2026
Dernier contrôle des textes cités : 27 septembre 2026