Le registre des délaisProcédure civile · cour d’appel
Faire appel d’un jugement civil : le délai, son point de départ et la date limite estimée
L’appel civil est normalement ouvert sous 1 mois en matière contentieuse, ou 15 jours en matière gracieuse ou référé (CPC 538 et 490). Son ouverture et son point de départ doivent être vérifiés sur la décision et la notification ; le montant seul ne suffit pas. Les majorations de distance dépendent aussi de la juridiction. Un terme samedi, dimanche ou férié passe au premier jour ouvrable. Mise en état, aide juridictionnelle et procédures spéciales exigent une vérification distincte.
Aller à l’outil : le registre des délais
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Parlons de votre situation
Indiquez la juridiction, la date de signification et ce que vous contestez dans le jugement.
Exemples de questions
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Jusqu’à quelle date pouvez-vous faire appel ?
Vérifiez d’abord que le jugement est susceptible d’appel et identifiez la procédure. Choisissez ensuite la décision, la date de sa signification et votre lieu de résidence : le registre applique les règles de calcul du Code de procédure civile, fériés compris. L’exemple : un jugement signifié le 1er octobre 2026, dont le délai finirait un dimanche, jour de la Toussaint. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · registre du délai d’appel
Appel à déclarer au plus tard le 2 novembre 2026, le délai ayant été prolongé au premier jour ouvrable.
Jours restants : à calculer
Signification ou notification du jugement : le délai commence le lendemain
Fin normale du délai, un samedi, un dimanche ou un jour férié
Dernier jour pour déclarer l’appel au greffe de la cour d’appel, jusqu’à minuit
Si l’appel est déclaré ce jour-là : conclusions de l’appelant dans les 3 mois, en procédure ordinaire
Devant la cour d’appel, l’avocat est en principe obligatoire, et un timbre fiscal de 225 € est dû par chaque partie, sauf aide juridictionnelle, selon service-public.
Une demande d’aide juridictionnelle déposée pendant le délai l’interrompt : un nouveau délai court à compter de la décision sur l’aide.
Jugement jamais notifié : la partie qui a comparu ne peut plus faire appel 2 ans après son prononcé.
À partir de quand court le délai d’appel ?
À compter de la notification du jugement, en pratique sa signification par un commissaire de justice ou sa notification par le greffe (article 528 du Code de procédure civile). L’acte doit indiquer de manière très apparente le délai d’appel et la façon de l’exercer (article 680).
Le jour de la signification ne compte pas pour un délai en jours ; un délai exprimé en mois expire le même quantième du mois suivant (article 641). Pour un jugement tranchant tout le principal ou mettant fin à l’instance dans les cas de l’article 528-1, l’absence de notification pendant 2 ans peut fermer le recours principal à la partie qui a comparu (article 528-1).
Faut-il un avocat pour faire appel d’un jugement civil ?
En principe oui : devant la cour d’appel, les parties sont tenues de constituer avocat, sauf disposition contraire (article 899 du Code de procédure civile). Dans les procédures sans représentation obligatoire, les parties se défendent elles-mêmes et déclarent l’appel par pli recommandé au greffe de la cour (articles 931 et 932), par exemple avec le formulaire Cerfa n° 15774 selon service-public.
Pour un jugement du conseil de prud’hommes, le délai d’appel est aussi d’un mois ; les parties constituent avocat ou se font représenter par un défenseur syndical (article R1461-1 du Code du travail).
Sources : CPC 899 · Service-public F1384
L’appel suspend-il l’exécution du jugement ?
Non, en principe. Les décisions de première instance sont exécutoires de droit à titre provisoire, sauf si la loi ou le jugement en dispose autrement (article 514 du Code de procédure civile). Le jugement doit donc être exécuté malgré l’appel.
Le premier président de la cour d’appel peut arrêter cette exécution s’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives (article 514-3).
Source : CPC 514
Que disent les articles 528 et 538 du Code de procédure civile ?
La durée du délai d’appel et son point de départ, inchangés depuis 1976.
Le délai à l’expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement, à moins que ce délai n’ait commencé à courir, en vertu de la loi, dès la date du jugement. Le délai court même à l’encontre de celui qui notifie.
Le délai de recours par une voie ordinaire est d’un mois en matière contentieuse ; il est de quinze jours en matière gracieuse.
L’article 642 prolonge jusqu’au premier jour ouvrable suivant le délai qui expirerait un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé.
Quel délai d’appel selon la décision et le lieu de résidence ?
Les délais les plus fréquents, à compter de la signification ou de la notification.
| Décision | Délai d’appel | Texte |
|---|---|---|
| Jugement au fond du tribunal judiciaire | 1 mois | Article 538 |
| Ordonnance de référé | 15 jours | Article 490 |
| Décision gracieuse : adoption, changement de régime matrimonial | 15 jours | Article 538 |
| Décision du juge de l’exécution ; mise en état seulement dans les cas d’appel immédiat de 795 | 15 jours | Service-public |
| Redressement ou liquidation judiciaire | 10 jours | Service-public |
| Partie qui demeure outre-mer, jugement rendu en métropole | + 1 mois | Article 643 |
| Partie qui demeure à l’étranger | + 2 mois | Article 643 |
Le seuil de 5 000 € concerne notamment les actions personnelles ou mobilières ordinaires devant le tribunal judiciaire. Les demandes indéterminées, matières spéciales et certaines demandes prud’homales suivent d’autres règles : vérifier la qualification du jugement et sa notification. Le calculateur concerne une juridiction de métropole (article 643). Devant une juridiction d’une collectivité outre-mer visée à l’article 644, la majoration est de 1 mois pour une personne demeurant hors de la collectivité de cette juridiction ou de 2 mois si elle demeure à l’étranger ; faites vérifier ce régime territorial séparément.
Sources : CPC 538 · CPC 642 · Service-public F1384 · COJ R211-3-24
Qu’est-ce qui a changé pour l’appel civil depuis 2020 ?
Le délai d’appel n’a pas changé ; la procédure qui suit, si.
Les jugements de première instance deviennent exécutoires de droit à titre provisoire, même en cas d’appel (décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, article 514 du Code de procédure civile).
Source : CPC 514
Réforme de l’appel : l’appelant remet ses conclusions dans les 3 mois de la déclaration d’appel, ou dans les 2 mois de l’avis de fixation quand l’affaire est jugée à bref délai (décret n° 2023-1391 du 29 décembre 2023, articles 906-2 et 908).
Source : CPC 908
L’appel d’une décision rendue dans le nouveau cadre contre les « poursuites stratégiques altérant le débat public » est jugé à bref délai (décret n° 2026-337 du 30 avril 2026, article 906 du Code de procédure civile).
Source : CPC 906
Que se demandent les justiciables après un jugement ?
Peut-on faire appel d’un jugement portant sur 4 000 € ?
Pas nécessairement. Une action personnelle ou mobilière ordinaire devant le tribunal judiciaire peut être jugée en dernier ressort jusqu’à 5 000 € ; le montant seul ne suffit pas pour les demandes indéterminées ou les matières spéciales. Aux prud’hommes, certaines demandes restent susceptibles d’appel indépendamment du montant. Vérifiez la décision et les voies de recours indiquées.
Combien coûte un appel civil ?
Selon service-public, chaque partie paie un timbre fiscal de 225 € quand l’avocat est obligatoire, sauf si elle bénéficie de l’aide juridictionnelle, en plus des honoraires de l’avocat et d’éventuels frais d’expertise ou de commissaire de justice.
L’aide juridictionnelle prolonge-t-elle le délai d’appel ?
La demande doit être déposée pendant le délai d’appel. Elle peut ouvrir un nouveau délai selon les règles de l’aide juridictionnelle ; faites vérifier son point de départ à partir de la décision sur l’aide et, lorsqu’elle intervient ensuite, de la désignation de l’avocat. Le calculateur ne recalcule pas ce cas.
Peut-on limiter l’appel à une partie du jugement ?
Oui. Selon service-public, l’appel peut viser toute la décision ou seulement certaines de ses dispositions, que la déclaration d’appel doit alors préciser.
Sur quels textes repose ce calcul du délai d’appel ?
- CPC 528Légifrance
- CPC 795 : exceptions mise en étatLégifrance
- CPC 644 : juridiction outre-merLégifrance
- CPC 528-1 : limite de deux ansLégifrance
- Code de procédure civile, articles 490, 528 et 538 (délai d’appel et point de départ)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 906-2 et 908 (délais des conclusions)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 641, 642 et 643 (calcul, jours fériés, distance)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 899, 931 et 932 (représentation devant la cour d’appel)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 514 et 514-3 (exécution provisoire)Légifrance
- Faire appel d’un jugement civil ou pénal (fiche F1384)Service-public.fr · vérifiée le 21 octobre 2025
- Code de l’organisation judiciaire, article R211-3-24 (dernier ressort)Légifrance
- Code de procédure civile, article 906 (appel à bref délai)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026