L’aiguillageProcédure civile · première instance
Quel tribunal saisir pour votre litige, et quand l’avocat est obligatoire
Le tribunal compétent dépend d’abord de la matière : judiciaire, protection pour bail d’habitation ou crédit, commercial, prud’hommes ou recours spécialisé. Devant le tribunal judiciaire, le seuil ordinaire de 10 000 € pour l’avocat comporte des matières réservées ; l’amiable préalable jusqu’à 5 000 € ne concerne que le champ de 750-1, sauf dispense. Une décision CAF ne va pas systématiquement au pôle social : aides au logement, RSA et contestations médicales exigent de qualifier le recours.
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Parlons de votre situation
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Quel juge pour quel litige, et avec ou sans avocat ?
Les juges de première instance les plus fréquents pour un particulier ou une petite entreprise.
| Litige | Juge compétent | Avocat obligatoire |
|---|---|---|
| Litige civil jusqu’à 10 000 € | Tribunal judiciaire ou tribunal de proximité | Non |
| Litige civil au-delà de 10 000 € | Tribunal judiciaire | Oui |
| Bail d’habitation, crédit à la consommation | Juge des contentieux de la protection | Non, quel que soit le montant |
| Litige entre commerçants ou sociétés commerciales | Tribunal de commerce ou tribunal des activités économiques | Oui au-delà de 10 000 € |
| Litige lié au contrat de travail | Conseil de prud’hommes | Non |
| Décision administrative de sécurité sociale relevant de la CRA, hors logement/RSA/décision médicale | Pôle social du tribunal judiciaire, après recours préalable | Non |
Dans les matières réservées au tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées d’avocat, l’avocat est obligatoire quel que soit le montant (article 761 du Code de procédure civile).
Sources : CPC 761 · COJ L211-3 · CPC 853
Quel juge saisir pour votre litige, et comment ?
Choisissez le type de litige et, s’il s’agit d’une somme, son montant : l’aiguillage donne une première orientation sur le juge compétent, si l’avocat est obligatoire, l’étape préalable et la façon de saisir le juge. L’exemple : une somme de 8 000 € réclamée à un particulier. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · aiguillage du tribunal
Le tribunal judiciaire, ou son tribunal de proximité selon la commune.
Le juge compétent
Le tribunal judiciaire, ou son tribunal de proximité selon la commune
L’avocat est-il obligatoire ?
Non : jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous défendre seul, et la procédure est orale
L’étape préalable
Pas d’étape préalable obligatoire à ce montant
Comment saisir le juge
Une assignation délivrée par un commissaire de justice
Devant le tribunal judiciaire, sans avocat, vous pouvez vous faire assister ou représenter par votre conjoint, un parent ou une personne attachée à votre entreprise, munie d’un pouvoir spécial.
Quand l’avocat est-il obligatoire devant le tribunal judiciaire ?
En principe toujours : les parties sont tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire (article 760 du Code de procédure civile). Elles en sont dispensées dans les matières du juge des contentieux de la protection, dans certaines matières énumérées par le code de l’organisation judiciaire, et quand la demande ne dépasse pas 10 000 € (article 761).
Sans avocat, la procédure est orale (article 817). Vous pouvez vous défendre seul, ou vous faire assister ou représenter par votre conjoint, votre concubin ou partenaire de Pacs, un parent ou une personne attachée à votre entreprise, munie d’un pouvoir spécial (article 762).
Faut-il tenter une conciliation avant de saisir le juge ?
Dans le champ du tribunal judiciaire visé par l’article 750-1, oui, sauf dispense, quand la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 €, concerne un trouble anormal de voisinage ou certaines actions entre voisins : une tentative de conciliation par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative (article 750-1 du Code de procédure civile).
Vous en êtes dispensé si une partie demande l’homologation d’un accord, si un recours préalable est déjà imposé, ou pour un motif légitime : l’urgence manifeste, ou des conciliateurs indisponibles avant plus de 3 mois.
Source : CPC 750-1
Comment saisir le tribunal judiciaire sans avocat ?
Jusqu’à 5 000 €, une requête remise ou adressée au greffe suffit ; au-delà, la demande est formée par une assignation, délivrée par un commissaire de justice, ou par une requête conjointe des parties (article 818 du Code de procédure civile).
L’assignation est ensuite remise au greffe avant la date de l’audience, sinon elle devient caduque (article 843). Pour préparer la tentative amiable et ses justificatifs, consultez la fiche des litiges jusqu’à 5 000 € ; la compétence et la représentation restent à vérifier séparément.
Source : CPC 818
Qu’est-ce qui a changé pour saisir le juge depuis 2020 ?
Une nouvelle carte des tribunaux, puis une conciliation préalable rétablie et une expérimentation commerciale.
Le tribunal d’instance et le tribunal de grande instance fusionnent en tribunal judiciaire, avec un juge des contentieux de la protection et des tribunaux de proximité (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
Source : COJ L211-3
La règle est rétablie par le décret du 11 mai 2023 ; elle s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023, dans le champ de l’article 750-1 (décret n° 2023-357 du 11 mai 2023, article 750-1 du Code de procédure civile).
Source : CPC 750-1
Dans 12 villes, dont Paris, Lyon et Marseille, le tribunal de commerce devient pour 4 ans tribunal des activités économiques, compétent pour les procédures amiables et collectives de toute entreprise en difficulté, hors certaines professions réglementées (loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, article 26).
Source : Arrêté du 5 juillet 2024
Que dit l’article 761 du Code de procédure civile sur l’avocat ?
Les exceptions à l’avocat obligatoire devant le tribunal judiciaire, dont le seuil de 10 000 €.
Les parties sont dispensées de constituer avocat dans les cas prévus par la loi ou le règlement et dans les cas suivants :
1° Dans les matières relevant de la compétence du juge des contentieux de la protection ; (…)
3° A l’exclusion des matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire, lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 euros ou a pour objet une demande indéterminée ayant pour origine l’exécution d’une obligation dont le montant n’excède pas 10 000 euros.
La règle générale est à l’article 760 : sauf disposition contraire, les parties constituent avocat devant le tribunal judiciaire. Le montant se calcule selon les articles 35 à 37.
Que se demandent les justiciables avant de saisir le juge ?
Faut-il un avocat devant le conseil de prud’hommes ?
Non. Devant le conseil de prud’hommes, les parties se défendent elles-mêmes et peuvent se faire assister ou représenter (article R1453-1 du Code du travail). Le conseil tente d’abord de concilier les parties avant de juger (article L1411-1).
Le tribunal de commerce exige-t-il un avocat ?
Oui au-delà de 10 000 €, sauf pour les procédures du livre VI du Code de commerce, comme le redressement ou la liquidation, et les litiges du registre du commerce. Jusqu’à 10 000 €, vous pouvez vous faire représenter par la personne de votre choix, avec un pouvoir spécial (article 853 du Code de procédure civile).
Qu’est-ce que le juge des contentieux de la protection ?
Un juge du tribunal judiciaire chargé notamment des baux d’habitation, des crédits à la consommation, du surendettement et des tutelles des majeurs (articles L213-4-2 à L213-4-7 du code de l’organisation judiciaire). Devant lui, l’avocat n’est pas obligatoire.
Où déposer une requête de 3 000 € ?
Au greffe du tribunal judiciaire ou du tribunal de proximité compétent, après avoir tenté une conciliation, une médiation ou une procédure participative, obligatoire à ce montant sauf motif légitime (articles 750-1 et 818 du Code de procédure civile).
Sur quels textes repose cet aiguillage entre tribunaux ?
- Aides au logement : compétence administrativeLégifrance
- Recours administratif CRAService-public.fr
- RSA : recoursService-public.fr
- Conciliation : application au 1er octobre 2023Légifrance
- Code de procédure civile, articles 760 et 761 (représentation devant le tribunal judiciaire)Légifrance
- Code de l’organisation judiciaire, articles L211-3, L212-8 et L213-4-2 à L213-4-8 (tribunal judiciaire, juge des contentieux de la protection)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 762 et 817 (représentation sans avocat, procédure orale)Légifrance
- Code de procédure civile, article 853 (tribunal de commerce)Légifrance
- Code de procédure civile, article 750-1 (tentative préalable de résolution amiable)Légifrance
- Code de procédure civile, articles 818 et 843 (requête, assignation, remise au greffe)Légifrance
- Arrêté du 5 juillet 2024 relatif à l’expérimentation du tribunal des activités économiquesLégifrance, Journal officiel
- Code du travail, articles L1411-1 et R1453-1 (conseil de prud’hommes)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026