Mode d’emploi · juge aux affaires familiales

Saisir le juge aux affaires familiales sans avocat : mode d’emploi 2026

Pour l’autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite ou la pension alimentaire, vous pouvez saisir le juge aux affaires familiales sans avocat : une requête au greffe suffit, avec le formulaire Cerfa n° 11530. L’avocat reste obligatoire pour le divorce, la séparation de corps et la liquidation du régime matrimonial. Depuis le 1er mars 2026, la saisine du tribunal judiciaire coûte un timbre fiscal de 50 €, sauf aide juridictionnelle.

Décrivez votre situation familialeJulie · IA juridique

Sources officielles citées
3 questions gratuites
Sans carte bancaire

Vérifié au 19/08/2026 · sources Légifrance et service-public.fr · information juridique générale, pas une consultation

Avocat obligatoire ou pas ? La réponse en une question

La répartition est fixée par les textes : sans avocat pour les demandes « hors divorce » relevant de la compétence du JAF, avocat obligatoire pour le divorce et ses suites patrimoniales. Choisissez votre demande.

Que demandez-vous au juge aux affaires familiales ?

Sans avocat : possible

· Exercice de l’autorité parentale (décisions sur l’école, la santé, les déplacements…)
· Fixer ou modifier la résidence des enfants (garde)
· Fixer ou faire respecter un droit de visite et d’hébergement
· Fixer ou réviser la pension alimentaire (contribution à l’entretien et à l’éducation)

Avocat obligatoire

· Divorcer ou me séparer de corps
· Liquider et partager notre régime matrimonial ou nos biens
· Réviser une prestation compensatoire

Choisissez votre demande : vous saurez en une seconde si vous pouvez saisir le JAF seul, et avec quel formulaire.

Nouveauté · 1er mars 2026 (la plupart des sites disent encore « gratuit »)

La saisine du tribunal judiciaire coûte désormais un timbre fiscal de 50 €

La loi de finances pour 2026 a rétabli un droit de timbre de 50 € par saisine du tribunal judiciaire, applicable aux instances introduites à compter du 1er mars 2026 : la fiche officielle du formulaire affiche désormais « Coût : 50 € ». Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle en sont exonérés. Et l’oubli n’est pas immédiatement fatal : le greffe invite à régulariser avant toute irrecevabilité. Le timbre s’achète en ligne (timbres.impots.gouv.fr) ou chez un buraliste agréé.

Loi de finances pour 2026, art. 128 · CGI, art. 1635 bis Q (rétabli) · service-public.gouv.fr, fiche R15764

Le formulaire, étape par étape, et la partie qu’aucun modèle ne remplit

Le Cerfa n° 11530 est court : l’état civil et les cases se remplissent en dix minutes. Tout se joue dans le cadre « motifs de la demande » : c’est lui que le juge lit vraiment, et c’est lui que les modèles laissent en pointillés.

Formulaire : Cerfa n° 11530*11, avec sa notice n° 50720 (fiche service-public R15764, mise à jour février 2026). Vérifiez toujours le numéro de version sur service-public.gouv.fr avant d’imprimer : une version *12 peut lui succéder.

Vous : état civil complet

Nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité, profession, adresse. Utilisez l’adresse où vous recevez effectivement le courrier : toute la procédure (convocation, jugement) y transitera.

L’autre parent : une adresse exacte, c’est capital

Le greffe convoque l’autre parent par lettre recommandée : une adresse fausse ou périmée bloque ou retarde toute l’audience. Si vous ignorez l’adresse actuelle, dites-le au greffe plutôt que d’en inventer une.

Les enfants concernés

État civil de chaque enfant et organisation actuelle réelle (chez qui il vit, rythme effectif des visites), même si elle ne correspond à aucun jugement. Le juge part toujours de la situation de fait.

Vos demandes : cochez ET chiffrez

Autorité parentale, résidence, droit de visite et d’hébergement, pension : cochez ce que vous demandez et soyez précis (résidence chez vous avec DVH classique une fin de semaine sur deux et la moitié des vacances ; pension de tel montant mensuel par enfant). Une demande floue produit un jugement flou.

Le cadre « motifs de la demande » : l’exposé de situation

La consigne officielle tient en une ligne (« exposez les motifs de votre demande ») et c’est pourtant la pièce maîtresse : quelques lignes qui doivent donner au juge les faits datés, l’intérêt de l’enfant et la demande précise, sans roman ni règlement de comptes. Voici la différence entre un exposé à trous et un exposé construit :

Ce que donne un modèle à trous

« J’ai l’honneur de solliciter la fixation de la résidence de mon fils à mon domicile ainsi qu’une pension alimentaire. [Exposez ici les motifs de votre demande en quelques lignes.] Je vous prie d’agréer… »

Un exposé construit sur des faits datés

« Depuis notre séparation en septembre 2025, Liam, 7 ans, vit chez moi à Nantes ; il est scolarisé à l’école Jules-Ferry depuis la rentrée. Son père le reçoit un week-end sur deux depuis mars 2026, rythme qui convient à l’enfant. Nos revenus : 1 850 € nets mensuels pour moi, environ 2 400 € pour son père. Je demande la fixation de la résidence habituelle à mon domicile, un droit de visite et d’hébergement classique, et une contribution de 250 € par mois, indexée. »

Julie rédige votre exposé de situation

Pièces jointes, date et signature

Listez les pièces numérotées (voir la liste plus bas), joignez les copies (jamais les originaux), datez, signez. Déposez ou envoyez au greffe du tribunal du lieu de résidence de l’enfant, timbre fiscal acquitté.

Les pièces

Les pièces à joindre, par type de demande

La notice officielle n° 50720 liste les justificatifs. En pratique, voici le socle qui évite un renvoi d’audience.

Dans tous les cas : copie intégrale de l’acte de naissance de chaque enfant, pièce d’identité, justificatif de domicile, et la décision précédente si vous demandez une modification.
Pour la pension : vos trois derniers bulletins de salaire ou justificatifs de revenus, votre dernier avis d’imposition, vos charges principales (loyer, crédits), et tout ce que vous connaissez des revenus de l’autre parent.
Pour la résidence et le droit de visite : certificat de scolarité, attestations de proches (formulaire Cerfa d’attestation de témoin), échanges écrits datés qui documentent l’organisation réelle ou les incidents.
Pour une modification : la preuve de l’élément nouveau (bail ou acte du déménagement, nouveau contrat de travail, certificat médical…). Sans élément nouveau depuis le dernier jugement, la demande a peu de chances.

Aide juridictionnelle : timbre exonéré, avocat possibleSi vos ressources sont modestes, l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais, exonère du timbre de 50 €, et permet de bénéficier d’un avocat même là où il n’est pas obligatoire. La demande se fait avant ou pendant la procédure.

Où et comment déposer

Le bon greffe, le dépôt en ligne, la médiation préalable

Le tribunal compétent est en principe celui du lieu où réside l’enfant (article 1070 du code de procédure civile) : pour une demande de parent séparé, c’est le réflexe à vérifier avant tout envoi. La requête se dépose au greffe ou s’envoie par courrier, et l’article 1137 du même code organise cette saisine par requête pour les demandes hors divorce.

La voie en ligne existe : le téléservice officiel (fiche service-public R72663) permet de déposer la requête avec FranceConnect, pièces numérisées à l’appui, et le greffe notifie ensuite l’autre parent par lettre recommandée. Même formulaire, mêmes pièces, même timbre.

Dernier point de procédure : dans certains tribunaux, une tentative de médiation familiale préalable est exigée avant de saisir le juge pour la modification d’une décision existante (le dispositif dit TMFPO, applicable selon les ressorts). Renseignez-vous auprès du greffe ou sur justice.fr pour votre tribunal : si elle s’applique, la preuve de la tentative de médiation se joint à la requête.

Après le dépôt

Convocation, audience, jugement : à quoi vous attendre

Le greffe enregistre la requête puis convoque les deux parents par lettre recommandée, au plus tard quinze jours avant l’audience. Le délai total dépend fortement de l’encombrement du tribunal : comptez de quelques semaines à plusieurs mois entre le dépôt et l’audience, et renseignez-vous auprès du greffe sur les délais locaux plutôt que de vous fier à une moyenne nationale.

L’audience devant le juge aux affaires familiales n’est pas publique. Sans avocat, préparez trois choses : votre exposé en deux minutes (les faits datés, pas les griefs), vos pièces numérotées en double exemplaire, et vos demandes chiffrées. Le juge peut entendre l’enfant capable de discernement s’il le demande.

Le jugement est notifié par le greffe. S’il ne vous convient pas, l’appel est en principe ouvert dans le délai d’un mois à compter de la notification. Et si la situation change durablement après le jugement, une nouvelle requête reste possible : c’est l’élément nouveau qui rouvre la porte.

Les textes cités

Service-Public : requête au juge aux affaires familiales (formulaire 11530, fiche R15764) — Le formulaire officiel Cerfa n° 11530*11 et sa notice n° 50720. La fiche affiche « Coût : 50 € » depuis l’entrée en vigueur du timbre. Consultée le 19/08/2026.
Notice officielle n° 50720 du formulaire 11530 (PDF) — Mode d’emploi officiel du formulaire et liste des justificatifs.
Service-Public : saisir le JAF en ligne (téléservice, fiche R72663) — Dépôt de la requête en ligne avec FranceConnect ; notification de l’autre parent par lettre recommandée.
Article 1137 du code de procédure civile (Légifrance) — La saisine du juge aux affaires familiales par requête, pour les demandes hors divorce.
Article 761 du code de procédure civile (Légifrance) — Les cas de dispense de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire.
Cour d’appel de Chambéry : entrée en vigueur du droit de timbre au 1er mars 2026 — Communication officielle de l’institution judiciaire sur le timbre de 50 € par saisine du tribunal judiciaire (loi de finances pour 2026, art. 1635 bis Q CGI rétabli) : exonération à l’aide juridictionnelle, régularisation possible avant irrecevabilité.
Justice.fr : demande au juge aux affaires familiales — Point d’entrée officiel du ministère de la Justice vers le formulaire et la procédure.

Questions fréquentes

Oui, pour toutes les demandes hors divorce relevant du juge aux affaires familiales : autorité parentale, résidence des enfants, droit de visite et d’hébergement, pension alimentaire, y compris la modification d’une décision existante. La saisine se fait par requête au greffe avec le formulaire Cerfa n° 11530 (articles 761 et 1137 du code de procédure civile). L’avocat reste obligatoire pour le divorce, la séparation de corps, la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire.

Un timbre fiscal de 50 € par saisine du tribunal judiciaire, applicable aux instances introduites depuis le 1er mars 2026 (loi de finances pour 2026, article 1635 bis Q du code général des impôts rétabli). Les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle sont exonérés. Attention : la plupart des pages en ligne affirment encore que la saisine est gratuite, sur la base des règles antérieures.

Le formulaire (version *11, notice n° 50720) se télécharge sur service-public.gouv.fr. État civil des deux parents et des enfants, demandes cochées et chiffrées, exposé des motifs, pièces jointes listées. Il se dépose ou s’envoie au greffe du tribunal judiciaire du lieu où réside l’enfant (article 1070 du code de procédure civile), ou se transmet en ligne via le téléservice avec FranceConnect.

Trois ingrédients, en quelques lignes : les faits datés (depuis quand, quelle organisation réelle, quels revenus), l’intérêt de l’enfant (école, stabilité, rythme), et la demande précise et chiffrée. Pas de récriminations générales : le juge cherche des faits vérifiables. C’est exactement le travail que Julie fait avec votre situation : décrivez-la, l’exposé se construit.

Oui : le téléservice officiel de requête au JAF (fiche service-public R72663) permet de déposer la demande avec FranceConnect et les pièces numérisées. Le greffe notifie ensuite l’autre parent par lettre recommandée. Le formulaire, les pièces et le timbre restent les mêmes.

Parfois. Dans les tribunaux où le dispositif de tentative de médiation familiale préalable obligatoire s’applique, la modification d’une décision existante exige d’avoir tenté une médiation avant la nouvelle saisine, sauf exceptions (violences notamment). La liste des ressorts concernés évolue : vérifiez auprès du greffe de votre tribunal ou sur justice.fr.

Cela dépend du tribunal et de son encombrement : de quelques semaines à plusieurs mois. La seule garantie procédurale est la convocation au moins quinze jours avant l’audience. Pour une urgence réelle (danger, déménagement imminent avec l’enfant), signalez-la dans la requête : des circuits plus rapides existent.

Oui, à une condition : un élément nouveau depuis la dernière décision (déménagement, changement de revenus, évolution des besoins ou du rythme de l’enfant). La nouvelle requête suit le même circuit, Cerfa 11530 compris, avec la décision précédente et la preuve de l’élément nouveau en pièces jointes.

Comment cette page a été produite

Corpus consulté: Légifrance (code de procédure civile, code général des impôts ; texte en vigueur au 19 août 2026), service-public.gouv.fr (fiches R15764 et R72663), justice.fr, cours-appel.justice.fr
Méthode: Rédaction assistée par IA, vérifiée contre les sources primaires avant publication. Le coût de 50 € est celui affiché par la fiche officielle du formulaire depuis mars 2026 ; le numéro de version du Cerfa est revérifié à chaque mise à jour de la fiche.
Responsabilité éditoriale: Responsable de la publication : AlphaDeep
Dernière vérification: 19/08/2026

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Information juridique générale, à jour au 2026-08-19, fondée sur des sources officielles (Légifrance, service-public.fr). Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé et ne remplace pas l’avis d’un avocat. Le droit évolue : vérifiez toujours la date de dernière mise à jour.