Le guichetParents non mariés · filiation
Reconnaître son enfant à la mairie : avant ou après la naissance, et ce que la date change
La reconnaissance établit normalement la filiation d’un père non marié, avant ou après naissance, en mairie ou devant notaire, avec identité et domicile justifiés (Code civil 316). Si la filiation maternelle existe déjà, une seconde filiation établie plus d’un an après naissance ne donne pas automatiquement l’autorité conjointe ; déclaration conjointe ou juge peuvent l’ouvrir. Le nom dépend des filiations et des enfants communs précédents. Présomption du mari écartée, PMA, jugement et enfant majeur nécessitent un parcours distinct.
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Parlons de votre situation
Indiquez votre situation de couple et, si l’enfant est né, sa date de naissance, sans autre donnée personnelle.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Le père non marié doit-il reconnaître son enfant ?
Oui. Sans mariage, la filiation paternelle n’est pas automatique : le père l’établit par une reconnaissance, avant ou après la naissance (article 316 du Code civil). Pour la mère, il suffit selon service-public que son nom figure dans l’acte de naissance, même si elle peut aussi reconnaître l’enfant avant la naissance.
La reconnaissance n’établit le lien qu’à l’égard de son auteur, qui est informé de ce caractère divisible. Pour un couple marié, le mari est présumé père de l’enfant conçu ou né pendant le mariage (article 312).
Sources : C. civ. 316 · Service-public F887
Que change une reconnaissance faite plus d’un an après la naissance ?
L’autorité parentale : quand la filiation est établie à l’égard du second parent plus d’un an après la naissance, le premier parent reste seul à l’exercer (article 372 du Code civil). Avant ce délai, les deux parents l’exercent en commun.
Elle peut redevenir commune par une déclaration conjointe des parents au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, ou par une décision du juge aux affaires familiales.
Source : C. civ. 372
Quel nom de famille portera l’enfant reconnu ?
Si les deux filiations sont établies au plus tard le jour de la déclaration de naissance, les parents choisissent le nom du père, celui de la mère ou les deux accolés ; sans choix, l’enfant prend le nom du parent reconnu en premier, ou celui du père si la filiation est simultanée (article 311-21 du Code civil).
Reconnu plus tard, l’enfant garde le nom du premier parent ; les parents peuvent, par déclaration conjointe à l’officier de l’état civil, lui donner le nom de l’autre ou accoler les deux, avec son consentement s’il a plus de 13 ans (article 311-23).
Source : C. civ. 311-21
Reconnaître avant, pendant ou après la naissance : quelles différences ?
Le moment choisi change le lieu, le document remis et les règles du nom.
| Moment | Où | Ce qui est remis | Nom de l’enfant |
|---|---|---|---|
| Avant la naissance | N’importe quelle mairie | Un acte de reconnaissance, à présenter à la déclaration de naissance | Choisi par les parents à la déclaration |
| À la déclaration de naissance | Mairie du lieu de naissance, dans les 5 jours | La reconnaissance figure dans l’acte de naissance | Choisi par les parents à la déclaration |
| Après la naissance | N’importe quelle mairie, ou un notaire | Mention en marge de l’acte de naissance et dans le livret de famille | Celui du premier parent, sauf déclaration conjointe |
Si l’officier de l’état civil soupçonne une reconnaissance frauduleuse, il saisit le procureur de la République, qui décide dans les 15 jours (article 316-1 du Code civil).
Sources : Service-public F887 · C. civ. 316-1
Quelles pièces apporter, et qui exercera l’autorité parentale ?
Indiquez si les parents sont mariés, le moment de la reconnaissance et, si l’enfant est né, les dates : le guichet liste les pièces, le nom possible et l’effet sur l’autorité parentale. L’exemple : un enfant né le 10 mars 2025, reconnu par son père le 5 octobre 2026. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · guichet de la reconnaissance
Reconnaissance après le 10 mars 2026 : le premier parent garde seul l’autorité parentale, sauf déclaration conjointe.
Pièces à présenter, dans n’importe quelle mairie
- Une pièce d’identité officielle avec photographie : carte d’identité, passeport ou titre de séjour
- Un justificatif de domicile ou de résidence de moins de 3 mois, à votre nom
- Recommandé après la naissance : l’acte de naissance de l’enfant ou le livret de famille
Nom de l’enfant : il garde celui du premier parent ; par déclaration conjointe à la mairie, les parents peuvent lui donner le nom du second ou accoler les deux. Au-delà de 13 ans, l’enfant doit consentir.
Pour exercer l’autorité parentale en commun : déclaration conjointe au directeur des services de greffe du tribunal judiciaire, ou décision du juge aux affaires familiales.
Devant un notaire, par exemple pour qu’elle reste confidentielle, la reconnaissance est payante : 75,46 € HT selon service-public. Elle ne crée le lien qu’à l’égard de celui qui la fait.
Que dit l’article 316 du Code civil sur la reconnaissance ?
Le texte qui fixe la forme de la reconnaissance et les justificatifs demandés.
Lorsque la filiation n’est pas établie dans les conditions prévues à la section I du présent chapitre, elle peut l’être par une reconnaissance de paternité ou de maternité, faite avant ou après la naissance.
La reconnaissance n’établit la filiation qu’à l’égard de son auteur.
Elle est faite dans l’acte de naissance, par acte reçu par l’officier de l’état civil ou par tout autre acte authentique.
L’auteur justifie de son identité par un document officiel avec photographie et de son domicile par une pièce de moins de 3 mois.
Qu’est-ce qui a changé pour la reconnaissance d’un enfant depuis 2019 ?
Des justificatifs obligatoires, puis la reconnaissance conjointe pour les couples de femmes.
L’auteur de la reconnaissance doit justifier de son identité et de son domicile, et l’officier de l’état civil peut saisir le procureur en cas de doute (loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, article 316 du Code civil).
Sources : C. civ. 316 · C. civ. 316-1
Un couple de femmes ayant recours à une assistance médicale à la procréation reconnaît conjointement l’enfant lors du recueil de son consentement ; l’autorité parentale est alors conjointe (loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, articles 342-11 et 372 du Code civil).
Sources : C. civ. 342-11 · C. civ. 372
Que se demandent les parents avant d’aller à la mairie ?
Faut-il aller à la mairie du domicile ou du lieu de naissance ?
Non, n’importe quelle mairie convient, quels que soient le lieu de naissance de l’enfant, votre domicile ou votre nationalité, selon service-public. Pensez à vérifier si la mairie demande un rendez-vous.
Peut-on reconnaître un enfant devant un notaire ?
Oui, la reconnaissance peut se faire par tout acte authentique (article 316 du Code civil). Selon service-public, la démarche est alors payante, 75,46 € HT, mais elle peut rester confidentielle.
Un mineur peut-il reconnaître son enfant ?
Oui, sans assistance, de même qu’un majeur sous tutelle ou curatelle, selon service-public.
Peut-on reconnaître un enfant déjà reconnu par un autre homme ?
Non. Selon service-public, la filiation établie à l’égard d’un autre homme doit d’abord être contestée en justice avant une nouvelle reconnaissance.
Sur quels textes repose ce guichet de la reconnaissance ?
- Présomption de paternité écartéeLégifrance
- Code civil, article 316 (reconnaissance et justificatifs)Légifrance
- Code civil, article 372 (exercice de l’autorité parentale)Légifrance
- Code civil, articles 311-21 et 311-23 (nom de l’enfant)Légifrance
- Code civil, articles 316-1 et 316-2 (reconnaissance frauduleuse)Légifrance
- Reconnaissance d’un enfant (couple non marié) : démarche (fiche F887)Service-public.fr · vérifiée le 27 janvier 2026
- Code civil, article 342-11 (reconnaissance conjointe)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026