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Droit de visite des grands-parents : l’article 371-4 du Code civil, la médiation familiale et la saisine du juge aux affaires familiales
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses grands-parents, que ses parents vivent ensemble ou séparément, et seul son intérêt peut y faire obstacle (article 371-4 du Code civil). Faute d’accord, même après une médiation familiale, les grands-parents saisissent par assignation, avec un avocat, le juge aux affaires familiales du lieu où habite l’enfant. Un conflit ancien avec les parents ne suffit pas à refuser les relations s’il ne rejaillit pas sur l’enfant.
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Parlons de votre situation
Décrivez vos liens avec l’enfant, la situation des parents et depuis quand les relations sont interrompues.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Les grands-parents ont-ils un droit de visite ?
Le Code civil consacre un droit de l’enfant : il a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, et seul son intérêt peut faire obstacle à l’exercice de ce droit (article 371-4). Ces relations peuvent prendre la forme d’un droit de visite ou d’hébergement, que les parents vivent ensemble ou séparément (fiche F1223).
Un tiers, parent ou non, peut aussi obtenir des relations si tel est l’intérêt de l’enfant, notamment s’il a résidé de façon stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation ou à son entretien et a noué avec lui des liens affectifs durables (article 371-4, 2e alinéa).
Sources : C. civ. 371-4 · Service-public F1223
Que faire si les parents refusent tout contact ?
Une médiation familiale peut être tentée pour rétablir les liens et trouver un accord, rédigé par le médiateur ; le juge aux affaires familiales peut l’homologuer, ce qui lui donne force exécutoire (fiche F1223).
Sans accord, les grands-parents saisissent par assignation le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire du lieu où habite l’enfant, avec un avocat obligatoire (article 760 du Code de procédure civile), l’aide juridictionnelle restant possible selon les revenus (fiche F1223).
Sources : Service-public F1223 · CPC 760
Comment le juge décide-t-il ?
Selon l’intérêt de l’enfant : il autorise les relations dans les conditions qu’il fixe, ou les refuse. Un conflit, même ancien, entre les parents et les grands-parents ne justifie pas forcément un refus : il faut qu’il rejaillisse sur l’enfant et nuise à son équilibre psychologique et affectif (fiche F1223).
Le mineur capable de discernement peut être entendu, et l’audition est de droit s’il la demande ; elle ne fait pas de lui une partie à la procédure (article 388-1 du Code civil). Le juge peut aussi n’autoriser les relations qu’avec un seul des grands-parents (fiche F1223).
Sources : Service-public F1223 · C. civ. 388-1
Quel tribunal saisir si les parents sont séparés ?
Le juge aux affaires familiales du lieu de résidence de la famille ; si les parents vivent séparément, celui du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant réside habituellement en cas d’autorité parentale commune, ou du parent qui l’exerce seul (article 1070 du Code de procédure civile).
La compétence se fixe d’après la résidence au jour de la demande. Depuis le 1er juillet 2026, l’introduction de l’instance coûte une contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle (article 1635 bis Q du Code général des impôts).
Sources : CPC 1070 · CGI 1635 bis Q
Que peut décider le juge sur vos relations avec l’enfant ?
Dites qui vous êtes, la situation des parents, vos liens avec l’enfant et, s’il y a déjà un jugement, sa date de notification : le mémoire conclut par ses motifs. L’exemple : un grand-parent, des parents séparés qui exercent l’autorité ensemble, des relations interrompues et une médiation qui a échoué.
Exemple fictif · mémoire sur vos relations avec l’enfant
Le droit est celui de l’enfant : seul son intérêt peut s’opposer à vos relations.
- Juge compétent
- juge aux affaires familiales
- Avocat
- obligatoire
- Appel
- 1 mois après la notification
Par ces motifs
Au vu de vos réponses, du Code civil et du Code de procédure civile :
- Droit applicable : l’enfant a le droit d’entretenir des relations avec ses ascendants, grands-parents comme arrière-grands-parents, et seul son intérêt peut y faire obstacle (article 371-4, 1er alinéa, du Code civil).
- Liens : une interruption ne ferme pas la porte ; un conflit, même ancien, avec les parents ne justifie un refus que s’il rejaillit sur l’enfant et nuit à son équilibre (fiche F1223).
- Procédure : la médiation n’ayant pas abouti, assignation, avec un avocat obligatoire, devant le juge aux affaires familiales du lieu de résidence du parent chez qui l’enfant vit habituellement (article 1070 du Code de procédure civile) ; depuis le 1er juillet 2026, une contribution de 50 € est due, sauf aide juridictionnelle.
- Audition : si l’enfant est capable de discernement, il peut être entendu, et l’audition est de droit s’il la demande (article 388-1 du Code civil). Appel : 1 mois à compter de la notification de la décision (article 538 du Code de procédure civile).
Analyse indicative : le juge aux affaires familiales décide selon l’intérêt de l’enfant, au vu de toute la situation familiale.
Que dit l’article 371-4 du Code civil ?
Le texte qui fonde les relations de l’enfant avec ses grands-parents et avec un tiers.
L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit.
Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Les arrière-grands-parents sont eux aussi des ascendants : le premier alinéa les couvre.
Quelles étapes pour obtenir des relations avec l’enfant ?
De l’accord amiable à l’appel, les règles de procédure et leurs coûts.
| Étape | Règle | Texte |
|---|---|---|
| Accord amiable | Médiation familiale, accord homologable par le juge | Fiche F1223 |
| Saisine du juge | Assignation devant le juge aux affaires familiales, avocat obligatoire | Art. 760 CPC ; fiche F1223 |
| Tribunal compétent | Résidence de la famille, ou du parent chez qui vit l’enfant | Art. 1070 CPC |
| Coût de l’instance | Contribution de 50 €, sauf aide juridictionnelle | Art. 1635 bis Q CGI |
| Audition de l’enfant | De droit s’il la demande et a le discernement | Art. 388-1 C. civ. |
| Appel | 1 mois, reporté au jour ouvrable suivant un samedi, un dimanche ou un jour férié | Art. 538, 641 et 642 CPC |
| Timbre d’appel | 225 € pour l’appelant et pour l’intimé, sauf aide juridictionnelle | Fiche F33227 |
La demande d’un grand-parent passe par une assignation, rédigée par l’avocat (fiche F1223).
Sources : Service-public F1223 · CPC 760 · CPC 1070 · CGI 1635 bis Q · C. civ. 388-1 · CPC 538 · Service-public F33227
Que se demandent les grands-parents privés de leurs petits-enfants ?
La loi fixe-t-elle une fréquence de visite ?
Non : le juge aux affaires familiales fixe les conditions des relations, droit de visite ou d’hébergement, selon l’intérêt de l’enfant (article 371-4 du Code civil ; fiche F1223).
Faut-il attendre avant de saisir le juge ?
Aucun délai minimal n’est prévu : la fiche F1223 présente la médiation familiale comme une voie amiable à tenter, dont l’accord peut être homologué par le juge.
Peut-on saisir le juge sans avocat ?
Non : les grands-parents agissent par assignation et l’avocat est obligatoire (article 760 du Code de procédure civile ; fiche F1223), avec l’aide juridictionnelle si les revenus le justifient.
Les arrière-grands-parents ont-ils les mêmes droits ?
Oui : l’article 371-4 vise les ascendants, arrière-grands-parents compris ; seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à leurs relations.
Combien de temps pour faire appel ?
1 mois en matière contentieuse (article 538 du Code de procédure civile), à compter de la notification ; le timbre d’appel coûte 225 € à chaque partie, sauf aide juridictionnelle (fiche F33227).
Sur quels textes et quelles fiches repose ce mémoire ?
- Code civil, article 371-4 (relations de l’enfant avec ses ascendants)Légifrance
- Relations de l’enfant avec ses grands-parents, frères et sœurs ou un tiers (fiche F1223)Service-public.fr · vérifiée le 22 juillet 2025
- Code de procédure civile, article 760 (avocat obligatoire)Légifrance
- Code civil, article 388-1 (audition de l’enfant)Légifrance
- Code de procédure civile, article 1070 (juge compétent)Légifrance
- Code général des impôts, article 1635 bis Q (contribution de 50 €)Légifrance
- Code de procédure civile, article 538 (délai d’appel)Légifrance
- Timbre fiscal pour une procédure civile (fiche F33227)Service-public.fr · vérifiée le 10 avril 2026
- Code de procédure civile, article 641 (calcul des délais en mois)Légifrance
- Code de procédure civile, article 642 (report au jour ouvrable)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026