Le mémoireFamille · déménagement
Déménager avec son enfant après une séparation : l’information de l’autre parent, l’accord, le juge aux affaires familiales et les frais de trajet
Un déménagement qui modifie l’exercice de l’autorité parentale impose d’informer l’autre parent au préalable et en temps utile (article 373-2), sans délai chiffré général, sous l’exception du domicile dissimulé par ordonnance de protection. Après le changement, l’adresse se notifie dans le mois si l’enfant réside chez vous et si l’autre dispose d’un droit de visite ou d’hébergement selon un jugement ou une convention visée par l’article 227-6. Le désaccord sur l’organisation relève du JAF.
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Parlons de votre situation
Décrivez la garde actuelle, le projet de déménagement, sa date et la réaction de l’autre parent.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 400 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Que devez-vous faire avant de déménager ?
Indiquez où vit l’enfant, ce que le déménagement change, la position de l’autre parent et la date prévue : le mémoire conclut par ses motifs. L’exemple : l’enfant vit chez vous, l’école et les visites changent, l’autre parent refuse, déménagement le 15 octobre 2026.
Exemple fictif · mémoire sur votre déménagement
Déménagement possible, après information préalable de l’autre parent.
- Information préalable
- obligatoire
- Nouvelle adresse, au plus tard
- 15 novembre 2026
Par ces motifs
Au vu de vos réponses, du Code civil et du Code pénal :
- Information : prévenez l’autre parent avant le déménagement et en temps utile, puisque l’école, les trajets ou les visites changent (article 373-2 du Code civil) ; aucune distance ni préavis chiffré n’est fixé, service-public conseille le plus tôt possible.
- Désaccord : le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, sur formulaire et sans avocat obligatoire ; le juge statue selon l’intérêt de l’enfant, répartit les frais de déplacement et ajuste la pension (article 373-2 ; fiche F11389).
- Critères du juge : notamment les pratiques antérieures, les sentiments exprimés par l’enfant et l’aptitude de chaque parent à respecter les droits de l’autre (article 373-2-11 du Code civil).
- Nouvelle adresse : notifiez-la à l’autre parent au plus tard le 15 novembre 2026, 1 mois après le déménagement ; l’omission est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).
Analyse indicative : en cas de désaccord, le juge aux affaires familiales décide selon l’intérêt de l’enfant.
Quelles règles pour déménager avec son enfant ?
Le tableau reprend ce que prévoient le Code civil, le Code pénal et service-public, du projet de départ à l’après.
| Règle | Contenu | Texte |
|---|---|---|
| Liberté de déménager | L’autre parent ne peut pas l’interdire | Fiche F11389 |
| Information de l’autre parent | Préalable et en temps utile, si l’exercice de l’autorité parentale change | Art. 373-2 C. civ. |
| Distance ou préavis chiffré | Aucun ; le plus tôt possible selon service-public | Art. 373-2 C. civ. ; fiche F11389 |
| Accord des parents | Convention homologable par le juge aux affaires familiales | Art. 373-2-7 C. civ. |
| Désaccord | Le juge décide selon l’intérêt de l’enfant, répartit les frais de trajet, ajuste la pension | Art. 373-2 C. civ. |
| Avocat devant le juge | Non obligatoire pour cette procédure | Fiche F11389 |
| Nouvelle adresse | À notifier dans le mois : 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende sinon | Art. 227-6 C. pén. |
| Départ à l’étranger | Interdiction de sortie du territoire possible ; enlèvement parental si les droits de l’autre ne sont pas respectés | Art. 373-2-6 C. civ. ; fiche F1191 |
Le parent autorisé par une ordonnance de protection à dissimuler son domicile n’a pas à informer l’autre parent visé par cette ordonnance (article 373-2).
Sources : Service-public F11389 · C. civ. 373-2 · C. civ. 373-2-7 · C. pén. 227-6 · C. civ. 373-2-6 · Service-public F1191
Pouvez-vous déménager avec votre enfant sans l’accord de l’autre parent ?
Oui : déménager reste votre droit, pour des raisons personnelles ou professionnelles, et l’autre parent ne peut pas l’interdire, quel que soit le mode de garde (fiche F11389). La séparation ne change pas les règles d’exercice de l’autorité parentale, et chacun doit respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent (article 373-2 du Code civil).
Mais si le déménagement modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, par exemple parce qu’il rend les visites impossibles, vous devez en informer l’autre parent au préalable et en temps utile (article 373-2).
Sources : Service-public F11389 · C. civ. 373-2
Quand et comment prévenir l’autre parent ?
Le texte ne fixe ni distance ni délai chiffré : l’information est préalable et donnée en temps utile, et service-public conseille de la donner le plus tôt possible, pour trouver ensemble une nouvelle organisation de la résidence et des visites (fiche F11389).
Si l’enfant réside habituellement chez vous, notifiez votre nouvelle adresse dans le mois du déménagement aux personnes disposant d’un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement, d’une convention judiciairement homologuée ou d’une convention de divorce prévue à l’article 229-1 du Code civil : l’omission est punie de 6 mois d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende (article 227-6 du Code pénal).
Sources : C. civ. 373-2 · Service-public F11389 · C. pén. 227-6
Que se passe-t-il si l’autre parent refuse ?
Le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales, qui statue selon l’intérêt de l’enfant (article 373-2) ; la demande, sur formulaire, va au tribunal du lieu de résidence de l’enfant, sans avocat obligatoire (fiche F11389).
Le juge peut fixer la résidence de l’enfant chez l’autre parent ; il répartit les frais de déplacement et ajuste la pension alimentaire (article 373-2 ; fiche F11389). En cas d’accord, une convention parentale peut être homologuée par le juge (article 373-2-7).
La priorité de cette fiche est l’information avant le départ et la notification d’adresse après le changement. Pour préparer une requête entre parents et ses pièces, consultez la fiche de saisine du JAF.
Sources : C. civ. 373-2 · Service-public F11389 · C. civ. 373-2-7
Et si vous partez vivre à l’étranger ?
Emmener ou maintenir l’enfant à l’étranger sans autorisation, ou déplacer sa résidence sans respecter les droits de l’autre parent, peut constituer un enlèvement parental (fiche F1191).
Le juge aux affaires familiales peut interdire la sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation des deux parents ; cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées (article 373-2-6 du Code civil).
Sources : Service-public F1191 · C. civ. 373-2-6
Que dit l’article 373-2 du Code civil sur le déménagement ?
L’alinéa qui impose l’information de l’autre parent et confie le désaccord au juge.
Tout changement de résidence de l’un des parents, dès lors qu’il modifie les modalités d’exercice de l’autorité parentale, doit faire l’objet d’une information préalable et en temps utile de l’autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu’exige l’intérêt de l’enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant. Le présent alinéa ne s’applique pas au parent bénéficiaire d’une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l’article 515-11 si l’ordonnance de protection a été requise à l’encontre de l’autre parent.
La dernière phrase date de la loi n° 2024-233 du 18 mars 2024.
Qu’est-ce qui a changé en 2024 ?
Une exception pour les parents protégés par une ordonnance de protection.
Le parent autorisé à dissimuler son domicile par une ordonnance de protection requise contre l’autre parent n’a plus à l’informer de son changement de résidence (article 373-2 du Code civil, loi n° 2024-233 du 18 mars 2024).
Source : C. civ. 373-2
Que se demandent les parents séparés qui déménagent ?
Une autorisation de sortie du territoire suffit-elle pour partir vivre à l’étranger ?
Non : elle vise le mineur qui voyage sans titulaire de l’autorité parentale (article 371-6 du Code civil). Un départ à l’étranger sans autorisation, qui ne respecte pas les droits de l’autre parent, peut constituer un enlèvement parental (fiche F1191).
Le juge peut-il confier l’enfant à l’autre parent ?
Oui : il statue selon l’intérêt de l’enfant et peut fixer sa résidence chez l’autre parent (fiche F11389), en tenant compte notamment des pratiques antérieures, des sentiments de l’enfant et de l’aptitude de chacun à respecter les droits de l’autre (article 373-2-11 du Code civil).
Qui paie les trajets après le déménagement ?
En cas de désaccord, le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence la pension alimentaire (article 373-2 du Code civil) ; en cas d’accord, la convention parentale peut le prévoir.
Et en cas de violences conjugales ?
Le parent autorisé, par une ordonnance de protection requise contre l’autre parent, à dissimuler son domicile n’a pas à l’informer de son changement de résidence (article 373-2) ; il peut élire domicile auprès d’une personne morale qualifiée (article 515-11, 6° bis, du Code civil).
Faut-il un avocat pour saisir le juge ?
Non pour cette procédure : la demande au juge aux affaires familiales se fait sur formulaire, adressé au tribunal du lieu de résidence de l’enfant (fiche F11389).
Sur quels textes et quelles fiches repose ce mémoire ?
- Code civil, article 373-2 (changement de résidence d’un parent)Légifrance
- Un parent séparé peut-il déménager librement ? (fiche F11389)Service-public.fr · vérifiée le 28 mai 2025
- Code pénal, article 227-6 (notification de la nouvelle adresse)Légifrance
- Code civil, article 373-2-7 (homologation de la convention parentale)Légifrance
- Code civil, article 373-2-6 (interdiction de sortie du territoire)Légifrance
- Enlèvement parental ou soustraction d’enfant (fiche F1191)Service-public.fr · vérifiée le 19 août 2026
- Code civil, article 371-6 (autorisation de sortie du territoire)Légifrance
- Code civil, article 373-2-11 (critères du juge)Légifrance
- Code civil, article 515-11 (ordonnance de protection)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 26 septembre 2026