Famille · Mis à jour le 2026-05-15
Garde des enfants : choisir la bonne formule en 30 secondes
Modes de garde des enfants en France 2026 : résidence chez un parent + DVH, résidence alternée, garde exclusive. Critères, jurisprudence.
L'essentiel
- Texte
- Article 373-2-9 Code civil
- Garde classique
- Résidence chez 1 parent + DVH pour l'autre
- DVH standard
- 1 week-end sur 2 + 1/2 vacances
- Résidence alternée
- Le + souvent 1 semaine sur 2
- Critère principal
- Intérêt supérieur de l'enfant
Ce que dit la loi
Article 373-2-9 du Code civil : le juge peut ordonner la résidence de l'enfant chez chacun des parents (alternée) ou chez l'un d'eux. Critères : intérêt de l'enfant, situation des parents, sentiments exprimés par l'enfant mineur, capacité de chaque parent à respecter les droits de l'autre.
Comment Julie vous aide pour cette situation
Julie peut : (1) expliquer les différents modes de garde et leurs implications fiscales/sociales ; (2) éclairer sur les critères d'appréciation par le JAF (audition enfant, proximité école, etc.) ; (3) préparer un argumentaire en faveur de l'option souhaitée ; (4) anticiper les conséquences sur pension alimentaire et allocations.
Poser ma question →Questions fréquentes
À partir de quel âge l'enfant peut-il choisir ?
Aucun âge légal. Le juge peut entendre l'enfant capable de discernement (article 388-1), à sa demande ou d'office. En pratique, à partir de 8-10 ans dans la plupart des cas.
Résidence alternée : possible sans accord ?
Oui. Le juge peut l'ordonner même en cas de désaccord d'un parent, si elle est dans l'intérêt de l'enfant et si les conditions matérielles le permettent.
DVH refusé : que faire ?
Le DVH est un droit, pas une obligation. Si l'autre parent empêche son exercice, saisir le JAF (modification ou astreinte). En cas d'enlèvement / non-représentation : plainte pénale (article 227-5 Code pénal).
Impact fiscal du mode de garde ?
Résidence chez 1 parent : l'enfant est rattaché à ce parent (1 part fiscale). Résidence alternée : possible partage des parts entre les 2 parents. Tableau précis dans le formulaire 2042 / impots.gouv.fr.