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Famille et couple : les fiches classées par question, de la séparation aux enfants
Sous le régime légal de communauté, les biens propres restent distincts et le surplus commun se partage par moitié après liquidation (Code civil, 1401, 1405 et 1475). Hors mariage, il faut vérifier la propriété et l’indivision de chaque bien ; le partage peut être demandé, sauf sursis par jugement ou convention (815). Chaque parent contribue selon les ressources des deux parents et les besoins de l’enfant (371-2). Nos fiches concernent le couple, la séparation et les enfants.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Dites si le couple était marié, pacsé ou en concubinage, et ce qui concerne les enfants.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 10 000 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
21 fiches · 61 fiches complémentaires
Divorce et séparation : que devient le patrimoine ?
Divorce amiable, partage des biens, compte joint, indemnité d’occupation, séparation sans mariage et protection contre les violences.
- Divorce par consentement mutuel 2026 : procédure, délais
- Divorce : le partage des biens communs et propres
- Séparation sans mariage : logement, biens et dettes
- Violences conjugales 2026 : protection, ordonnance, recours
- Compte joint après une séparation : le dénoncer seul
- Indemnité d’occupation en indivision : le calcul
Enfants : comment établir la filiation, fixer la garde et la pension ?
Reconnaissance, résidence, déménagement, droit de visite des parents et des grands-parents, pension et frais exceptionnels, sortie du territoire.
- Reconnaître son enfant à la mairie : quand, pièces, effets
- Garde des enfants 2026 : résidence, DVH, alternée
- Saisir le JAF sans avocat : Cerfa 11530 et requête (2026)
- Droit de visite non respecté : preuves
- Calcul de la pension alimentaire 2026 : barème, modulations
- Pension alimentaire impayée : dossier
- Frais exceptionnels de l’enfant
- Mineur : préparer une AST
- Droit de visite des grands-parents : article 371-4 et JAF
- Déménager avec son enfant après une séparation : les règles
Tutelle, adoption, nom : quelles démarches ?
Mesures de protection, adoption simple, changement de prénom ou de nom.
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations pratiques vérifier ensuite ?
27 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Abandon du domicile conjugal : conséquences et preuves
- Divorcer sans l’accord du conjoint : le délai d’un an
- Divorce pour faute : les preuves admises et leurs limites
- Quel divorce choisir ? Les 4 procédures comparées
- Contester une paternité : les délais de 5 et 10 ans
- Devoir de secours pendant le divorce : début, fin, montant
- Désolidarisation d’un prêt immobilier : la demande
- Passeport ou carte d’identité de l’enfant de parents séparés
- Autorité parentale exclusive : conditions et demande au juge
- Audition de l’enfant par le JAF : âge, demande, lettre
- Coût d’un divorce en 2026 : avocat, notaire, partage
- Rachat de soulte : calcul avec crédit en cours et frais
- Enlèvement parental international : les premiers gestes
- Divorce international : quel tribunal, quelle loi applicable
- Divorce prononcé à l’étranger : le faire inscrire en France
- Convention parentale et médiation : éviter l’audience du JAF
- Pièces à fournir pour un divorce : la liste par procédure
- Délégation d’autorité parentale : préparer la demande
- Adopter l’enfant mineur de son conjoint ou partenaire
- Mandat de protection future : préparation et mise en œuvre
- Compte de gestion d’un majeur sous tutelle : le contrôle
- Recherche de paternité : préparer l’action en justice
- Émancipation d’un mineur : préparer la demande
- Tutelle d’un mineur après décès : préparer le dossier
- Changer de régime matrimonial : actes et oppositions
- Séparation : demander la décharge de solidarité fiscale
- Donation entre époux : vérifier comment la révoquer
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
34 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Changer l’enfant d’école sans l’accord de l’autre parent
- Allocations familiales frontalier Suisse : qui paie ?
- Pension alimentaire non payée, parent en Suisse : que faire
- Directives anticipées 2026 : rédiger, personne de confiance
- Refus de soins : documenter le refus du professionnel
- Soins psychiatriques sans consentement : le dossier
- Réclamation à l'hôpital : préparer la saisine de la CDU
- 5 pièces pour comprendre des honoraires médicaux
- Consentement du mineur aux soins : les situations
- Quitter l'hôpital contre avis médical : se préparer
- Maltraitance en EHPAD : protéger et signaler les faits
- Secret médical au travail : qui peut recevoir quoi ?
- 5 vérifications avant un consentement à la recherche
- Soins programmés à l'étranger : préparer l'accord
- Exclusion scolaire : préparer la défense de l'élève
- Orientation et redoublement : examiner la décision
- École privée : résiliation, frais et contrat
- Bourse étudiante refusée : préparer son dossier
- 5 points avant de faire reconnaître un diplôme étranger
- Plagiat universitaire : répondre à l'accusation
- AESH accordée mais absente : faire exécuter l'aide
- Refus d'admission en master : examiner ses options
- Accident scolaire : déclaration, faits et documents
- 5 éléments pour préparer l'instruction en famille
- Volontés funéraires : préparer le désaccord familial
- Concession funéraire : bénéficiaires et renouvellement
- Sépulture abandonnée : répondre à la reprise
- Exhumation et transfert : préparer les autorisations
- Crémation et cendres : autorisation et destination
- Transport international d’un corps : pièces et trajet
- Décès à l’étranger : acte et transcription
- Opérateur funéraire : préparer l’habilitation
- Monument funéraire dangereux : constat et travaux
- Don du corps : consentement, retrait et restitution