Famille et couple · Divorce · état civil
Faire mentionner en France un divorce prononcé à l’étranger
Un divorce prononcé à l’étranger n’apparaît pas tout seul sur les actes français. Pour une décision d’un pays de l’Union rendue dans une procédure engagée après le 1er août 2022, la mise à jour de l’état civil ne demande aucune procédure spéciale (règlement 2019/1111, article 30). Hors Union, le procureur vérifie d’abord l’opposabilité. Si le mariage a été célébré à l’étranger depuis le 1er mars 2007, il doit d’abord être transcrit (article 1082 du CPC).
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
La vérification d’opposabilité est-elle payante ?
Non. La requête en vérification d’opposabilité est gratuite, à l’exception des frais de traduction des documents établis en langue étrangère.
Voir les référencesVotre divorce a été prononcé à l’étranger et vos actes français ne le montrent pas : je peux vous dire à qui écrire et quelles pièces joindre.
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quelle démarche selon le pays et la date du divorce ?
Trois ou quatre questions : l’outil indique l’autorité à saisir, mairie, Service central d’état civil ou procureur, et les pièces à joindre.
Exemple fictif · à qui s’adresser
Demande directe à l’officier d’état civil de la mairie du mariage, sans vérification par le procureur.
- Demande écrite, datée et signée, qui précise les actes à mettre à jour
- Certificat de la juridiction ou de l’autorité étrangère qui a prononcé le divorce
- Copie du divorce en original ou copie certifiée conforme, traduite par un traducteur agréé
- Copie intégrale ou extrait des actes français à mettre à jour
Orientation d’après les fiches service-public et France Diplomatie : l’autorité saisie peut demander d’autres pièces.
Faut-il s’adresser à la mairie, à Nantes ou au procureur ?
Tout dépend du pays du divorce et du lieu du mariage. Un divorce prononcé dans l’Union, hors Danemark, se fait mentionner directement : à la mairie du mariage s’il a eu lieu en France, au Service central d’état civil de Nantes s’il a eu lieu à l’étranger. Un divorce prononcé ailleurs passe d’abord par une vérification d’opposabilité du procureur : celui du lieu du mariage en France, ou celui de Nantes pour un mariage à l’étranger.
La mention à l’état civil ne vaut pas exécution : pour faire appliquer en France les mesures financières d’un jugement rendu hors de l’Union, il faut une procédure d’exequatur, avec un avocat.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerRèglement (UE) 2019/1111, articles 30, 36 et 38Code de procédure civile, article 509Service-public : exécution d’un jugement civil étranger
Un divorce britannique suit-il encore la voie européenne ?
Seulement si la procédure a été engagée entre le 1er mars 2001 et le 31 décembre 2020, fin de la période de transition. L’accord de retrait ne maintient les règles européennes que pour les actions engagées avant cette date.
Un divorce britannique dont la procédure a commencé depuis 2021 suit donc la voie des pays tiers : requête en vérification d’opposabilité au procureur.
France Diplomatie : faire reconnaître un divorce prononcé à l’étrangerAccord de retrait du Royaume-Uni, articles 67 et 126
Quelles pièces réunir, et dans quel ordre ?
Les pièces dans l’ordre où l’autorité les examine. La liste complète vaut pour la vérification par le procureur ; la voie européenne en demande moins.
La demande ou la requête
Écrite, datée et signée, elle précise les actes à mettre à jour. Hors Union, service-public propose un modèle de requête.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerService-public : modèle de requête en vérification d’opposabilité
La copie du divorce
En original ou en copie certifiée conforme, avec toute la décision.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
La preuve qu’il est définitif
Certificat de non-recours ou acte d’acquiescement hors Union ; pour l’Union, le certificat délivré par la juridiction d’origine.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerRèglement (UE) 2019/1111, articles 30, 36 et 38
Les traductions
Par un traducteur agréé, pour le divorce et les pièces rédigées en langue étrangère, à vos frais.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
La requête initiale
Si le divorce n’indique pas ses motifs, la copie de la demande qui a saisi le juge étranger.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
Le domicile et la nationalité des époux
Au jour de la demande en divorce, si la décision ne les mentionne pas.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerFrance Diplomatie : faire reconnaître un divorce prononcé à l’étranger
Les actes français à mettre à jour
Copie intégrale ou extrait des actes de mariage et de naissance concernés.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
Que faire si le mariage célébré à l’étranger n’a jamais été transcrit ?
Le faire transcrire d’abord. Pour un mariage célébré à l’étranger depuis le 1er mars 2007, la mention du divorce ne peut être portée sur l’acte de naissance d’un Français qu’après la transcription du mariage. La demande se fait auprès du consulat compétent pour le lieu de célébration, et le procureur de Nantes est seul compétent pour se prononcer sur la transcription.
Pour un mariage célébré avant le 1er mars 2007, aucune transcription préalable n’est exigée : la mention se demande directement à l’officier d’état civil qui détient l’acte de naissance.
Code de procédure civile, article 1082Code civil, article 171-5Code de procédure civile, article 1056-2Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
Combien de temps prend la mention du divorce ?
Les fiches officielles ne fixent pas de délai pour l’examen de la requête par le procureur, et le Service central d’état civil ne reçoit pas de public : tout passe par courrier. Une fois la décision prise, l’officier d’état civil porte la mention d’office et avise les autres officiers concernés dans les trois jours.
Ne tardez pas : tant que la mention manque, le divorce n’est pas opposable aux tiers pour ce qui concerne les biens des époux.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerCode civil, article 49Code civil, article 262
Que dit l’article 1082 du Code de procédure civile ?
Toutefois, cette mention ne peut être portée en marge de l’acte de naissance d’un Français qu’après transcription sur les registres de l’état civil de l’acte de mariage célébré par l’autorité étrangère à compter du 1er mars 2007.
Tant que ces mentions ne sont pas faites, le divorce n’est pas opposable aux tiers en ce qui concerne les biens des époux.
Quelles autres questions se posent ?
La vérification d’opposabilité est-elle payante ?
Non. La requête en vérification d’opposabilité est gratuite, à l’exception des frais de traduction des documents établis en langue étrangère.
Service-public : modèle de requête en vérification d’opposabilité
Peut-on se remarier en France avant la mention du divorce ?
Un second mariage suppose la dissolution du premier, et la mairie vérifie l’état civil sur les actes français : tant que le divorce n’y est pas mentionné, ils font encore apparaître le premier mariage. Faites donc la démarche avant de déposer un dossier de mariage.
Code civil, article 147Code de procédure civile, article 1082
Faut-il une traduction assermentée du jugement étranger ?
Oui. Service-public demande une traduction en français par un traducteur agréé, à vos frais, pour le divorce et les documents en langue étrangère, dans les deux procédures.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
Que faire si le procureur refuse l’opposabilité ?
La mention n’est pas portée. Vous pouvez saisir le tribunal judiciaire par une assignation dirigée contre le procureur de la République ; l’avocat est obligatoire, et l’aide juridictionnelle peut couvrir tout ou partie des frais. Le procureur contrôle surtout le respect de l’ordre public, par exemple face à une répudiation, et des droits de la défense.
Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étranger
Sur quels textes repose cette fiche ?
- Code de procédure civile, article 1082Légifrance
- Code civil, article 171-5Légifrance
- Code de procédure civile, article 1056-2Légifrance
- Code civil, article 262Légifrance
- Code civil, article 49Légifrance
- Code civil, article 147Légifrance
- Code de procédure civile, article 509Légifrance
- Règlement (UE) 2019/1111, articles 30, 36 et 38EUR-Lex
- Accord de retrait du Royaume-Uni, articles 67 et 126EUR-Lex
- Service-public : mettre à jour l’état civil après un divorce prononcé à l’étrangerService-public.fr
- Service-public : modèle de requête en vérification d’opposabilitéService-public.fr
- Service-public : exécution d’un jugement civil étrangerService-public.fr
- France Diplomatie : faire reconnaître un divorce prononcé à l’étrangerMinistère de l’Europe et des Affaires étrangères
Dernier contrôle des textes cités : 17 octobre 2026