Exécuter un jugement étranger en France
Jugement étranger : quelle porte d’entrée pour agir en France ?
Pour utiliser un jugement étranger en France, il faut d’abord identifier son pays d’origine, sa matière, son caractère définitif ou exécutoire et votre objectif : reconnaissance d’un état ou exécution contre une personne ou un bien. Les règles diffèrent entre décisions européennes et non européennes, et des certificats, preuves de notification, traductions ou formalités peuvent être nécessaires. Cette carte prépare les documents et la voie à vérifier ; elle ne déclare pas le jugement reconnu ou exécutoire et ne lance aucune saisie.
Juridiction : France · droit français
Carte de route officielle
Suivez les points de contrôle dans l’ordre, sans transformer cette carte en calcul de délai.
- 01Dans quel pays le jugement a-t-il été rendu ?
L’origine UE ou hors UE est le premier embranchement, sous réserve du texte applicable.
- 02Quelle matière le jugement concerne-t-il ?
Civil, commercial, familial, pénal ou arbitral peuvent suivre des régimes différents.
- 03Cherchez-vous reconnaissance ou exécution ?
Faire produire un effet et recouvrer contre un actif ne sont pas la même démarche.
- 04Le jugement est-il définitif ou exécutoire ?
Un certificat ou une mention officielle doit établir le statut, pas votre seule lecture.
- 05La partie adverse a-t-elle été valablement informée ?
Conservez les actes et preuves de notification pour la procédure applicable.
- 06Une traduction ou légalisation est-elle nécessaire ?
La langue, l’origine et la procédure déterminent les formalités à confirmer.
Classer la prochaine question — sans saisir les faits du dossier
Choisissez seulement une catégorie. Aucune date, somme, identité, référence, pièce ou saisie libre n’est envoyée à la mesure d’audience.
Dans quel pays le jugement a-t-il été rendu ?
L’origine UE ou hors UE est le premier embranchement, sous réserve du texte applicable.
Vérifiez cette route dans la source officielle citée et le document complet.
- EU_INSTRUMENT_VERIFY · L’origine UE ou hors UE est le premier embranchement, sous réserve du texte applicable.
- NON_EU_RECOGNITION_VERIFY · Civil, commercial, familial, pénal ou arbitral peuvent suivre des régimes différents.
- STATUS_CERTIFICATE_MISSING · Faire produire un effet et recouvrer contre un actif ne sont pas la même démarche.
- OUT_OF_SCOPE_MATTER · Un certificat ou une mention officielle doit établir le statut, pas votre seule lecture.
Dans quel pays le jugement a-t-il été rendu ?
L’origine UE ou hors UE est le premier embranchement, sous réserve du texte applicable. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quelle matière le jugement concerne-t-il ?
Civil, commercial, familial, pénal ou arbitral peuvent suivre des régimes différents. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Cherchez-vous reconnaissance ou exécution ?
Faire produire un effet et recouvrer contre un actif ne sont pas la même démarche. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Le jugement est-il définitif ou exécutoire ?
Un certificat ou une mention officielle doit établir le statut, pas votre seule lecture. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
La partie adverse a-t-elle été valablement informée ?
Conservez les actes et preuves de notification pour la procédure applicable. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Une traduction ou légalisation est-elle nécessaire ?
La langue, l’origine et la procédure déterminent les formalités à confirmer. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Faut-il une procédure d’exequatur ?
Ce mot ne s’applique pas automatiquement à toute décision étrangère ; la source du régime doit être identifiée. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Qui intervient pour l’exécution en France ?
Avocat et commissaire de justice peuvent intervenir à des étapes distinctes après validation du titre. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.