E-reporting France
Entreprise étrangère : e-invoicing, e-reporting ou vérification préalable ?
Une entreprise étrangère sans établissement stable français n’entre pas automatiquement dans le même circuit qu’une entreprise établie en France. La DGFiP indique qu’elle peut être hors du champ de l’e-invoicing domestique tout en étant concernée par l’e-reporting pour certaines opérations. Il faut vérifier l’établissement, l’immatriculation TVA, le type d’opération, le client et la date d’entrée en vigueur. Ce comparateur oriente vers les règles à lire ; il ne décide ni de l’établissement stable, ni de la TVA, ni de l’obligation déclarative.
Juridiction : France · droit français
Comparateur sans faux gagnant
Comparez les critères visibles sans total, score ou recommandation automatique.
| Question à classer | Réponse directe | Statut |
|---|---|---|
| L’entreprise a-t-elle un établissement stable en France ? | Traitez ce statut comme un fait à confirmer, pas comme une case déclarative auto-évaluée. | À vérifier dans la source |
| Est-elle immatriculée à la TVA en France ? | Relevez l’immatriculation et son motif sans en déduire à elle seule un établissement. | À vérifier dans la source |
| La facture relève-t-elle de l’e-invoicing français ? | Le fournisseur, le client et l’établissement doivent être comparés à la règle officielle. | À vérifier dans la source |
| Quand une opération relève-t-elle de l’e-reporting ? | La DGFiP vise certaines opérations à déclarer ; la transaction exacte doit être classée. | À vérifier dans la source |
| Le client est-il une entreprise ou un particulier ? | Le type de client est une donnée de routage, pas une conclusion fiscale complète. | À vérifier dans la source |
| Une opération transfrontalière change-t-elle la voie ? | Oui, la localisation et la nature de l’opération doivent être documentées. | À vérifier dans la source |
Classer la prochaine question — sans saisir les faits du dossier
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L’entreprise a-t-elle un établissement stable en France ?
Traitez ce statut comme un fait à confirmer, pas comme une case déclarative auto-évaluée.
Vérifiez cette route dans la source officielle citée et le document complet.
- E_INVOICING_VERIFY · Traitez ce statut comme un fait à confirmer, pas comme une case déclarative auto-évaluée.
- E_REPORTING_VERIFY · Relevez l’immatriculation et son motif sans en déduire à elle seule un établissement.
- OUTSIDE_DISPLAYED_SCOPE · Le fournisseur, le client et l’établissement doivent être comparés à la règle officielle.
- ESTABLISHMENT_STATUS_UNRESOLVED · La DGFiP vise certaines opérations à déclarer ; la transaction exacte doit être classée.
L’entreprise a-t-elle un établissement stable en France ?
Traitez ce statut comme un fait à confirmer, pas comme une case déclarative auto-évaluée. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Est-elle immatriculée à la TVA en France ?
Relevez l’immatriculation et son motif sans en déduire à elle seule un établissement. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
La facture relève-t-elle de l’e-invoicing français ?
Le fournisseur, le client et l’établissement doivent être comparés à la règle officielle. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quand une opération relève-t-elle de l’e-reporting ?
La DGFiP vise certaines opérations à déclarer ; la transaction exacte doit être classée. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Le client est-il une entreprise ou un particulier ?
Le type de client est une donnée de routage, pas une conclusion fiscale complète. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Une opération transfrontalière change-t-elle la voie ?
Oui, la localisation et la nature de l’opération doivent être documentées. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Quelle date du calendrier 2026-2027 s’applique ?
Vérifiez le calendrier officiel à la date de publication et la catégorie de l’entreprise/opération. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.
Qui doit confirmer le résultat ?
Un conseil TVA/facturation doit valider les faits d’établissement et l’obligation concrète. Lisez le document actuel dans son intégralité et conservez la preuve correspondante avant d’appliquer ce point à une situation.