Le répertoire52 fiches
Entreprise et associés : les fiches pour créer, gérer et contracter
Dans une SARL, la révocation du gérant dépend des majorités légales et des statuts (L223-25 et L223-29). Une violation de données doit être notifiée par le responsable du traitement à l’autorité compétente, sauf si le risque pour les droits et libertés des personnes est improbable, sans retard injustifié et, si possible, sous 72 heures après en avoir connaissance (RGPD, article 33). Ce répertoire regroupe nos fiches sur la création, la gestion, les contrats et les obligations de l’entreprise.
Julie by AlphaDeep est une IA juridique pour le droit français : elle recherche des références officielles pour éclairer vos questions (Légifrance, jurisprudence, service-public), analyse vos documents et rédige vos courriers, pour les particuliers comme pour les professionnels.
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Parlons de votre situation
Indiquez la forme de la société, votre rôle et le document en cause.
Exemples de questions
Votre question vous suit après l’inscription. 10 000 caractères maximum. Évitez les données de santé et les noms.
Un mot suffit : délai, calcul, refus, lettre.
52 fiches · 204 fiches complémentaires
Créer, gérer ou quitter une société : quels documents préparer ?
Statuts de SAS, pacte, cession, siège, gérance et dividendes du gérant, premier salarié, dissolution, et le conflit entre associés.
- Auto-entrepreneur 2026 : statut, plafonds, cotisations
- Créer une entreprise en France comme non-résident
- Succursale, filiale ou bureau de liaison en France ?
- Bénéficiaire effectif avec une société mère étrangère
- Pacte d’associés : vérifier les clauses
- Conflit entre associés : révocation, exclusion, abus
- Cession d’actions SAS : préparer le dossier
- Rembourser un compte courant associé
- SCI : préparer le procès-verbal
- Transfert de siège social : dossier
- Démission du gérant : préparer le courrier
- Dissolution amiable : documents à préparer
- Auto-entrepreneur : les questions fréquentes
- Choisir son statut : micro, EI, EURL, SASU, SARL, SAS
- Approbation des comptes : 6 mois, puis dépôt au greffe
- Cessation des paiements : déclarer dans les 45 jours
- Immatriculer une société au guichet unique : étapes et coût
- Premier salarié : les documents et registres à préparer
- Statuts de SAS : mentions obligatoires et clauses à vérifier
- Dividendes du gérant majoritaire : la règle des 10 %
Site, factures, données, impôts : que doit faire et protéger l’entreprise ?
Mentions légales, conditions de vente, factures, RGPD, TVA, e-reporting et cotisation foncière des entreprises.
- Mentions légales d’un site : la liste 2026 par statut
- RGPD en petite entreprise : les 8 obligations concrètes
- Contrat de sous-traitance RGPD
- CGV e-commerce : points à vérifier
- Facture : vérifier les mentions
- TVA : immatriculer une entreprise étrangère
- Représentant fiscal TVA : préparer le mandat
- E-reporting France : obligations d’une entreprise étrangère
- CFE 2026 : base minimum, exonérations et paiement
Clients et partenaires : comment sécuriser les contrats et être payé ?
Devis, confidentialité, droits d’auteur, marque, marchandise non conforme, facture impayée, rupture d’une relation commerciale.
- Facture impayée : relance, mise en demeure, injonction
- Rupture brutale : quel préavis commercial vérifier ?
- Modifier un devis signé : avenant
- Contrat de prestation de services 2026 : mentions, recours
- Accord de confidentialité : clauses à vérifier
- Cession de droits d’auteur : périmètre
- Préparer un dépôt de marque INPI
- Caution personnelle d’un prêt professionnel
- Mise en demeure URSSAF : vérifier
- Contrats : les questions fréquentes
- Marchandise non conforme entre professionnels : agir
Bail commercial et fonds de commerce : que vérifier ?
Renouvellement, loyer, cession, bail dérogatoire ou professionnel, location-gérance.
- Bail commercial français : checklist société étrangère
- Renouvellement du bail commercial
- Déplafonnement du loyer commercial
- Cession de bail commercial : vérifications
- Bail dérogatoire : durée et sortie
- Bail professionnel ou commercial ?
- Location-gérance : préparer l’accord
- Cession de fonds : préparer les pièces
- Bail commercial : congé triennal, 6 mois avant l’échéance
Associations : comment rédiger ou modifier les statuts, ou dissoudre ?
Les statuts, leur modification et la dissolution.
Quelles sources étayent les règles de cette introduction ?
Quelles situations complémentaires explorer ?
20 fiches complémentaires, avec exemples expliqués et contrôles pratiques.
- Sous-traitant impayé : agir contre le maître d'ouvrage
- Convoquer une AG extraordinaire de SARL : le dossier
- Capital appelé non versé : 5 contrôles avant d'agir
- Cession de parts de SARL : 5 contrôles d'agrément
- Mandat ad hoc ou conciliation : comparer les conditions
- Agent commercial : indemnité de rupture et notification
- Fermer une SASU : alternatives à Legalstart et coût
- Vente d'un fonds : 5 contrôles pour le créancier
- Chorus Pro : préparer la facture d'un sous-traitant
- Société en formation : reprendre les actes déjà signés
- Franchise : 5 contrôles du DIP avant de signer
- Dailly ou affacturage : que vérifier dans les contrats ?
- Reprendre des biens sous réserve de propriété
- Convention de trésorerie intragroupe : quels contrôles ?
- 7 contrôles d’un nantissement de fonds de commerce
- Mettre une société en sommeil sans oublier ses obligations
- Domiciliation : comparer SeDomicilier et les alternatives
- Location financière : quel contrat cesse et quels frais ?
- Le rétablissement professionnel : quel dossier préparer ?
- Quelle plateforme agréée pour vos factures électroniques ?
Quelles autres situations vérifier pas à pas ?
184 fiches avec un outil pratique et les textes officiels cités.
- Contrat de prestation freelance : les clauses à vérifier
- Acte de cession de parts sociales de SARL : les clauses
- Détachement en Suisse : annonce, 90 jours et certificat A1
- Facturer un client suisse : TVA, mentions et 2027
- 5 priorités pour répondre à une opposition INPI
- Nom de domaine usurpé : préparer sa récupération
- Contrefaçon d'une œuvre : organiser les preuves
- Dessin ou modèle : préparer la protection du produit
- Invention de salarié : mission, droits et déclaration
- Licence de brevet : périmètre et redevances
- 5 points à préparer pour diffuser de la musique en commerce
- Licence open source : vérifier une livraison logicielle
- Déchéance de marque : prouver l'usage ou son absence
- Secret d'affaires divulgué : constituer le dossier
- 5 contrôles avant une campagne de prospection email
- Compte de plateforme suspendu : préparer le recours
- AIPD : préparer l'analyse d'impact des données
- Transfert de données hors UE : cartographier les flux
- Réutiliser une base de données : droits et licences
- Caméras au travail : préparer un dispositif licite
- Décision automatisée : information et contestation
- 5 priorités avant de changer de fournisseur cloud
- Données après décès : volontés et demandes des proches
- Archivage électronique : préparer une copie fiable
- Exclusion d'une association : statuts et contestation
- Accueillir un volontaire en service civique
- Reçus fiscaux d'association : préparer le cadre
- Fusion d'associations : préparer les opérations
- Bénévolat : frais, mission et risque de salariat
- 5 dossiers à préparer pour un événement associatif
- Dirigeant associatif : responsabilité personnelle
- Subvention associative reprise : lire la décision
- 5 traces à conserver lors d'un appel public aux dons
- Fondation ou fonds de dotation : préparer le choix
- Marché public attribué : préparer la contestation
- Retenue de garantie : préparer sa libération
- Avenant de marché public : vérifier la modification
- 5 vérifications d'une formule de révision de prix
- Marché interrompu avant achèvement : décompter
- Décompte final d'un marché : rapprocher les pièces
- Groupement de candidats : préparer l'accord
- 5 preuves pour expliquer une offre anormalement basse
- Documents d'un marché public : accès et secrets
- Exclusion d'un marché public : pièces et corrections
- Avarie en transport CMR : réserves et réclamation
- Alcool et restauration : préparer les autorisations
- Fermeture sanitaire : préparer les preuves de correction
- 5 clauses à examiner dans un mandat d'agent sportif
- Influence commerciale : mentions et contrat
- Services à la personne : déclaration ou autorisation ?
- Portage salarial : contrats, frais et rémunération
- Concurrence déloyale : faits, pratiques et préjudice
- Garantie autonome : appel, conditions et pièces
- 5 rapprochements pour vérifier les comptes d'édition
- Identité douanière : EORI et accès de l’entreprise
- Classement tarifaire : préparer la demande de RTC
- Certification OEA : préparer l’autoévaluation
- ICS2 : préparer les données de sûreté à l’entrée
- Matériel professionnel : admission temporaire et ATA
- Réparation à l’étranger : préparer le régime douanier
- Entrepôt douanier : autorisation et stocks
- Représentation en douane : relire le mandat
- Biens à double usage : préparer le contrôle export
- Déclaration douanière erronée : préparer la correction
- Acheter du foncier agricole : préparer les autorisations
- Exploitation agricole : préparer les formalités
- Agriculture biologique : conversion et contrôle
- Étiquette alimentaire : ingrédients et allergènes
- Nouvel aliment : préparer le dossier d’autorisation
- Phytosanitaires : permis et registre d’application
- Irrigation : prélèvement d’eau et restrictions
- Planter des vignes : droits et relevé des parcelles
- Remaniement parcellaire : lire la réattribution
- Contrat agricole : prix, volumes et durée
- Ententes : documenter les échanges entre concurrents
- Distribution : prix, territoires et ventes en ligne
- Concentration : préparer la notification de l’opération
- Pouvoir de marché : préparer le dossier d’un abus
- Inspection de concurrence : organiser les pièces
- Clémence : préparer la coopération de l’entreprise
- Concurrence : préparer une mesure conservatoire
- Engagements de concurrence : suivre leur exécution
- Jeu promotionnel : préparer les règles de participation
- Réduction de prix : justifier la campagne
- Augmentation de capital : préparer les souscriptions
- Réduire le capital hors pertes : protéger les créanciers
- Apport en nature : valeur, titre et rapport
- Émission obligataire privée : lire les conditions
- Changer la forme d’une société : préparer l’opération
- Actions et options aux salariés : préparer le plan
- Conventions réglementées : procédure et pièces
- Nommer l’auditeur légal : préparer le dossier
- Distribuer des bénéfices : réserves et décision
- Perte de capital : préparer les actes du dirigeant
- Procédure collective : déclarer et vérifier sa créance
- Restructuration : lire le plan proposé aux créanciers
- Contrats en cours après ouverture d’une procédure
- Compenser dettes et créances en procédure collective
- Paiement contesté avant la faillite : préparer les pièces
- Reprendre une entreprise en difficulté : préparer l’offre
- Dirigeant et insuffisance d’actif : préparer le dossier
- Après clôture de liquidation : quelles pièces conserver ?
- Contester l’ouverture d’une procédure d’insolvabilité
- Contrôleur des créanciers : préparer son rôle
- Arbitrage commercial : convention et procédure
- Contrat international : tribunal et droit applicable
- Livraison internationale : lire les termes commerciaux
- Vente internationale : offres, commandes et CGV
- Commissionnaire de vente : mission, biens et comptes
- Fiducie : actifs transférés et engagements
- Séquestre conventionnel : préparer la libération des fonds
- Pourparlers rompus : documenter la négociation
- Paiement triangulaire : délégation et engagements
- Force majeure ou imprévision : préparer la réponse
- Navire : propriété, immatriculation et pavillon
- Bateau commercial transformé : visite et permis
- Affrètement maritime : équipage, exploitation et frais
- Connaissement : porteur et remise de la cargaison
- Avarie commune : valeurs et appels de contribution
- Abordage maritime : manoeuvres, faute et preuves
- Assistance maritime : accord, résultat et rémunération
- Hypothèque maritime : acte, inscription et privilèges
- Armateur : préparer un fonds de limitation
- Pilote professionnel : licence et qualifications
- Formation aéronautique : dossier ATO ou DTO
- Transporteur aérien : CTA et licence d’exploitation
- Aéronef : entretien et maintien de navigabilité
- Aérodrome : approbations et exploitation
- Entreprise ferroviaire : dossier de sécurité
- Sillons ferroviaires : demandes, horaires et charges
- Matériel roulant : admission et zone d’utilisation
- Conducteur de train : licence et certificat
- Transport ferroviaire dangereux : dossier RID
- Numérotation télécom : attribution et suivi des blocs
- Fréquences radio : préparer l’autorisation
- Interconnexion : relire l’accord entre opérateurs
- Conduites télécom : préparer l’accès existant
- Fibre dans l’immeuble : relire la convention
- Station radio : préparer le dossier du site
- Brouillage radio : préparer un signalement précis
- Appels d’urgence : responsabilités de l’opérateur
- Portabilité télécom : rapprocher les événements réseau
- Accès télécom refusé : préparer la saisine
- Électricité professionnelle : choix du contrat
- Distribution électrique : concession et obligations
- Agrégation électrique : relire le mandat de flexibilité
- Stockage électrique indépendant : réseau et comptage
- Garanties d’origine : émission, transfert et annulation
- Quotas CO₂ : préparer le rapprochement de restitution
- Géothermie : préparer titres et autorisations
- Autoconsommation collective : membres et répartition
- Hydroélectricité : fin de concession et retour des biens
- Chaleur à distance : raccordement et contrat
- Médicament : préparer le dossier d’AMM
- Essai clinique : préparer le dossier du promoteur
- Établissement pharmaceutique : activité et autorisation
- Publicité du médicament : public, allégations et visa
- Rupture de médicament : stocks et déclarations
- Préparation magistrale : catégorie et traçabilité
- Pharmacie en ligne : préparer le dossier d’activité
- Monument protégé : identifier le statut et ses effets
- Monument protégé : dossier spécial de travaux
- Archéologie préventive : diagnostic et fouilles
- Découverte archéologique fortuite : déclarer et garder
- Bien culturel à l’export : préparer les autorisations
- Acheter un bien culturel : provenance et diligence
- Bien culturel illicitement exporté : dossier de retour
- Prêt d’œuvre au musée : état, garde et retour
- Collections muséales : inventaire et récolement
- Archives publiques : tri, versement et élimination
- Commerce sur domaine public : relire le titre
- Occupation économique du domaine public : sélection
- Immobilier public : déclassement et cession
- Bien public : affectation et transfert de gestion
- Limite de voie publique : acte, alignement et plans
- Domaine public : préparer le dossier d’évacuation
- Travaux en voirie : prescriptions et remise en état
- Atteinte au domaine public : constat et réparation
- Bien sans maître : préparer l’acquisition publique
- Bail public de longue durée : droits et financement
- Licence UEFA du club : préparer le dossier FFF
- Course sur route : dossier sportif et circulation
- Piscine ouverte au public : dossier d’exploitation
- Canyoning professionnel : autorisation et périmètre