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Hypothèque maritime : acte, inscription et privilèges
L’hypothèque maritime conventionnelle exige un écrit et les pouvoirs du propriétaire ou de son mandataire spécialement habilité. Le rang des inscriptions doit être rapproché des privilèges maritimes qui peuvent les primer. Les dispositions françaises ont été recodifiées en mai 2026. Réunissez acte, identité du navire, extrait et mainlevées; le seul ordre des prêts ne suffit pas à établir la priorité de chaque créance.
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- Navire et registre
- Acte et pouvoirs
- Inscription examinée
- Créances concurrentes
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
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Qui peut consentir l’hypothèque maritime par écrit ?
L’article L5114-6-2 prévoit un écrit pour l’hypothèque conventionnelle, consentie par le propriétaire ou son mandataire spécialement autorisé. Comparez l’acte, le titre du propriétaire et la désignation du navire avant d’examiner son inscription.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Hypothèque maritime : acte, inscription et privilèges ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne navire et registre ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel navire ou navire en construction est concerné ?
Identifiez le navire ou le navire en construction, son propriétaire, ses références et le registre envisagé. Les dispositions hypothécaires figurent désormais aux articles L5114-6-1 et suivants, depuis le 1er mai 2026 ; un ancien modèle peut citer des références déplacées.
Qui peut consentir l’hypothèque maritime par écrit ?
L’article L5114-6-2 prévoit un écrit pour l’hypothèque conventionnelle, consentie par le propriétaire ou son mandataire spécialement autorisé. Comparez l’acte, le titre du propriétaire et la désignation du navire avant d’examiner son inscription.
Acte et rang d’une hypothèque de navire
Exemple synthétique : données fictives. Acte et rang d’une hypothèque de navire.
Exemple synthétique : données fictives · Acte et rang d’une hypothèque de navire
- Navire et registre
- Navire A, fiche R1
- Acte et pouvoirs
- Hypothèque H1, mandat M1
- Inscription examinée
- Date, heure et minute à relever
- Créances concurrentes
- État C1, privilèges à qualifier
Réunissez acte, identité du navire, extrait et mainlevées; le seul ordre des prêts ne suffit pas à établir la priorité de chaque créance.
Quels pouvoirs spéciaux du mandataire faut-il vérifier ?
Conservez la procuration et son objet exact, avec le signataire et la date. Le pouvoir de vendre, d’exploiter ou de représenter la société ne doit pas être assimilé sans examen au pouvoir spécial de consentir cette hypothèque maritime.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
L’hypothèque maritime conventionnelle exige un écrit et les pouvoirs du propriétaire ou de son mandataire spécialement habilité. Le rang des inscriptions doit être rapproché des privilèges maritimes qui peuvent les primer. Les dispositions françaises ont été recodifiées en mai 2026. Réunissez acte, identité du navire, extrait et mainlevées; le seul ordre des prêts ne suffit pas à établir la priorité de chaque créance.
Quelle inscription assure la publicité de la sûreté ?
Rapprochez acte, demande et preuve d’inscription au registre pertinent. Distinguez signature et publicité : la présence d’un contrat de financement ne démontre ni inscription effective de la sûreté ni rang finalement obtenu.
Comment relever date, heure et minute de l’inscription ?
L’article L5114-6-7 rattache le rang à la date, l’heure et la minute de l’inscription. Reproduisez les mentions exactes de l’extrait daté ; un simple ordre chronologique des signatures n’établit pas cet ordre d’inscription.
Repères : Acte et rang d’une hypothèque de navire
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Quel navire ou navire en construction est concerné ? | Identifiez le navire ou le navire en construction, son propriétaire, ses références et le registre envisagé. Les dispositions hypothécaires figurent désormais aux articles L5114-6-1 et suivants, depuis le 1er mai 2026 ; un ancien modèle peut citer des références déplacées. |
| Qui peut consentir l’hypothèque maritime par écrit ? | L’article L5114-6-2 prévoit un écrit pour l’hypothèque conventionnelle, consentie par le propriétaire ou son mandataire spécialement autorisé. Comparez l’acte, le titre du propriétaire et la désignation du navire avant d’examiner son inscription. |
| Quels pouvoirs spéciaux du mandataire faut-il vérifier ? | Conservez la procuration et son objet exact, avec le signataire et la date. Le pouvoir de vendre, d’exploiter ou de représenter la société ne doit pas être assimilé sans examen au pouvoir spécial de consentir cette hypothèque maritime. |
| Quelle inscription assure la publicité de la sûreté ? | Rapprochez acte, demande et preuve d’inscription au registre pertinent. Distinguez signature et publicité : la présence d’un contrat de financement ne démontre ni inscription effective de la sûreté ni rang finalement obtenu. |
Quels privilèges peuvent primer une hypothèque inscrite ?
Les privilèges visés à l’article L5114-8 peuvent primer les hypothèques selon l’article L5114-13. Gardez cette catégorie distincte des inscriptions hypothécaires ; un extrait sans hypothèque antérieure ne suffit pas à conclure à l’absence de tout créancier prioritaire.
Quelles mainlevées et inscriptions antérieures comparer ?
Conservez les extraits successifs, actes de mainlevée et confirmations de radiation disponibles. Reliez chaque pièce à la créance et à l’inscription concernées ; un remboursement annoncé ne démontre pas à lui seul la disparition d’une inscription.
Quels effets d’une mutation ou radiation doivent être examinés ?
Identifiez le changement de propriétaire, de pavillon ou de registre et les décisions effectivement prises. Faites examiner les effets sur la sûreté et ses formalités ; ne déduisez pas automatiquement sa disparition d’une vente ou sa continuité d’un ancien extrait.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Qui peut consentir l’hypothèque maritime par écrit ?
L’article L5114-6-2 prévoit un écrit pour l’hypothèque conventionnelle, consentie par le propriétaire ou son mandataire spécialement autorisé. Comparez l’acte, le titre du propriétaire et la désignation du navire avant d’examiner son inscription.
Quelle inscription assure la publicité de la sûreté ?
Rapprochez acte, demande et preuve d’inscription au registre pertinent. Distinguez signature et publicité : la présence d’un contrat de financement ne démontre ni inscription effective de la sûreté ni rang finalement obtenu.
Quels privilèges peuvent primer une hypothèque inscrite ?
Les privilèges visés à l’article L5114-8 peuvent primer les hypothèques selon l’article L5114-13. Gardez cette catégorie distincte des inscriptions hypothécaires ; un extrait sans hypothèque antérieure ne suffit pas à conclure à l’absence de tout créancier prioritaire.
Quels effets d’une mutation ou radiation doivent être examinés ?
Identifiez le changement de propriétaire, de pavillon ou de registre et les décisions effectivement prises. Faites examiner les effets sur la sûreté et ses formalités ; ne déduisez pas automatiquement sa disparition d’une vente ou sa continuité d’un ancien extrait.
Quelles références officielles consulter ?
- Code des transports, livre Ierwww.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026