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Armateur : préparer un fonds de limitation
La limitation de responsabilité de l’armateur dépend des personnes, de l’événement et des créances entrant dans le régime applicable. Des exclusions et le comportement personnel invoqué doivent être examinés. Un fonds éventuel réunit des demandes liées au même événement selon une procédure propre. Préparez jauge, créanciers et garanties; cet outil ne calcule aucun plafond en droits de tirage spéciaux et ne constate aucune admission de responsabilité.
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Sources vérifiées3 novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
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Quel événement rattache les créances à l’utilisation du navire ?
Reliez chaque créance au même événement et à l’utilisation du navire concerné. Conservez date, lieu, circonstances et cause invoquée, sans regrouper des incidents différents au seul motif qu’ils impliquent le même exploitant.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Armateur : préparer un fonds de limitation ». Je peux examiner les pièces et préparer une réponse. Quel document concerne événement et navire ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Qui invoque la limitation et en quelle qualité ?
Identifiez la personne qui invoque la limitation, sa qualité, le navire et les documents établissant son rôle. Une qualité alléguée et une qualité reconnue restent distinctes ; la fiche ne déclare pas tout intervenant maritime bénéficiaire du régime.
Dossier d’examen du fonds de limitation
Exemple synthétique : données fictives. Dossier d’examen du fonds de limitation.
Exemple synthétique : données fictives · Dossier d’examen du fonds de limitation
- Événement et navire
- Voyage A, événement EV1
- Qualité du demandeur
- Armateur A, titre T1
- Créances recensées
- État C1, postes à qualifier
- Jauge et garantie
- Certificat J1, projet G1
Préparez jauge, créanciers et garanties; cet outil ne calcule aucun plafond en droits de tirage spéciaux et ne constate aucune admission de responsabilité.
Quel événement rattache les créances à l’utilisation du navire ?
Reliez chaque créance au même événement et à l’utilisation du navire concerné. Conservez date, lieu, circonstances et cause invoquée, sans regrouper des incidents différents au seul motif qu’ils impliquent le même exploitant.
Repères : Dossier d’examen du fonds de limitation
| Question de préparation | Point à vérifier |
|---|---|
| Qui invoque la limitation et en quelle qualité ? | Identifiez la personne qui invoque la limitation, sa qualité, le navire et les documents établissant son rôle. Une qualité alléguée et une qualité reconnue restent distinctes ; la fiche ne déclare pas tout intervenant maritime bénéficiaire du régime. |
| Quel événement rattache les créances à l’utilisation du navire ? | Reliez chaque créance au même événement et à l’utilisation du navire concerné. Conservez date, lieu, circonstances et cause invoquée, sans regrouper des incidents différents au seul motif qu’ils impliquent le même exploitant. |
| Quelles créances sont comprises ou exclues du régime ? | Classez les créances par nature et base invoquée, en signalant exclusions ou régimes particuliers à examiner. L’inventaire ne certifie pas qu’une créance est limitable ; un plafond global ne remplace pas l’examen de chaque catégorie. |
| Quel comportement personnel est opposé au demandeur ? | Les dispositions du Code distinguent notamment le comportement personnel intentionnel ou téméraire dans les conditions qu’elles prévoient. Conservez les faits et preuves invoqués sur ce point ; la gravité du dommage ne démontre pas à elle seule un tel comportement. |
Quelles créances sont comprises ou exclues du régime ?
Classez les créances par nature et base invoquée, en signalant exclusions ou régimes particuliers à examiner. L’inventaire ne certifie pas qu’une créance est limitable ; un plafond global ne remplace pas l’examen de chaque catégorie.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
La limitation de responsabilité de l’armateur dépend des personnes, de l’événement et des créances entrant dans le régime applicable. Des exclusions et le comportement personnel invoqué doivent être examinés. Un fonds éventuel réunit des demandes liées au même événement selon une procédure propre. Préparez jauge, créanciers et garanties; cet outil ne calcule aucun plafond en droits de tirage spéciaux et ne constate aucune admission de responsabilité.
Quel comportement personnel est opposé au demandeur ?
Les dispositions du Code distinguent notamment le comportement personnel intentionnel ou téméraire dans les conditions qu’elles prévoient. Conservez les faits et preuves invoqués sur ce point ; la gravité du dommage ne démontre pas à elle seule un tel comportement.
Quelle jauge et quelle version conventionnelle vérifier ?
Rassemblez certificat de jauge, identité du navire, date de l’événement et texte conventionnel invoqué avec ses modifications. Aucun barème n’est appliqué ici : une ancienne table de montants peut être inadaptée au cas et à sa date.
Quel tribunal et quelle procédure concernent le fonds ?
Identifiez le tribunal saisi ou envisagé, l’acte demandé et les décisions reçues. La procédure de constitution exige son propre examen ; une clause contractuelle de juridiction ou une proposition de garantie ne suffit pas à établir le fonds.
Quelles créances et garanties figurent dans la demande ?
Le dossier relie créanciers, montants, nature des demandes et garantie proposée. Distinguez sommes admises, contestées et inconnues. Le fonds lié à un même événement ne doit pas être confondu avec un séquestre conventionnel de paiement.
Quels effets du fonds faut-il distinguer d’une reconnaissance de responsabilité ?
L’invocation de la limitation ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de responsabilité. Séparez constitution, disponibilité effective du fonds, participation des créanciers et défense au fond ; aucune ligne de la fiche ne constitue une décision judiciaire de libération.
Quelles références officielles consulter ?
- Code des transports, livre Ierwww.legifrance.gouv.fr
Dernier contrôle des textes cités : 3 novembre 2026
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quel événement rattache les créances à l’utilisation du navire ?
Reliez chaque créance au même événement et à l’utilisation du navire concerné. Conservez date, lieu, circonstances et cause invoquée, sans regrouper des incidents différents au seul motif qu’ils impliquent le même exploitant.
Quel comportement personnel est opposé au demandeur ?
Les dispositions du Code distinguent notamment le comportement personnel intentionnel ou téméraire dans les conditions qu’elles prévoient. Conservez les faits et preuves invoqués sur ce point ; la gravité du dommage ne démontre pas à elle seule un tel comportement.
Quel tribunal et quelle procédure concernent le fonds ?
Identifiez le tribunal saisi ou envisagé, l’acte demandé et les décisions reçues. La procédure de constitution exige son propre examen ; une clause contractuelle de juridiction ou une proposition de garantie ne suffit pas à établir le fonds.
Quels effets du fonds faut-il distinguer d’une reconnaissance de responsabilité ?
L’invocation de la limitation ne vaut pas, à elle seule, reconnaissance de responsabilité. Séparez constitution, disponibilité effective du fonds, participation des créanciers et défense au fond ; aucune ligne de la fiche ne constitue une décision judiciaire de libération.