Marchés publics et exécution · Droit français : France
Marché interrompu avant achèvement : décompter
En France, le solde après résiliation d'un marché dépend du motif, des clauses applicables et des prestations ou coûts justifiés. Une règle de décompte d'un chantier terminé ne répond pas à toute rupture anticipée. Le dossier sépare décision, travaux réalisés et postes d'indemnisation invoqués, sans présumer que le CCAG initial ou une clause non incorporée gouverne le contrat.
Texte en vigueur1er janvier 2023Sources vérifiées1er novembre 2026
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quels travaux étaient exécutés à la date retenue ?
Préparez constat, inventaire, prestations et paiements. Séparez travaux réalisés et travaux futurs supprimés.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Marché interrompu avant achèvement : décompter ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel motif de résiliation est notifié ?
Distinguez intérêt général, faute et autres fondements. Les clauses50 et51 du CCAG-Travaux ne donnent pas une indemnité identique pour toute fin de marché.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quels travaux étaient exécutés à la date retenue ?
Préparez constat, inventaire, prestations et paiements. Séparez travaux réalisés et travaux futurs supprimés.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Demande et décompte. L'article 51 prévoit un compte distinct dans son cadre. Conservez notification et lignes de débit/crédit plutôt qu'une simple facture globale.
- Motif et acte de résiliation
- Document disponible
- Travaux exécutés
- Document disponible
- Postes et coûts invoqués
- Document disponible
- Demande et décompte
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quel décompte de résiliation a été notifié ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels coûts sont réclamés et justifiés ?
Classez engagements nécessaires, dépenses non récupérées et autres postes selon la clause applicable. Un budget prévisionnel ne prouve pas chaque coût perdu.
Quel décompte de résiliation a été notifié ?
L'article 51 prévoit un compte distinct dans son cadre. Conservez notification et lignes de débit/crédit plutôt qu'une simple facture globale.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Motif et acte de résiliation | Distinguez intérêt général, faute et autres fondements. Les clauses50 et51 du CCAG-Travaux ne donnent pas une indemnité identique pour toute fin de marché. |
| Travaux exécutés | Préparez constat, inventaire, prestations et paiements. Séparez travaux réalisés et travaux futurs supprimés. |
| Postes et coûts invoqués | Classez engagements nécessaires, dépenses non récupérées et autres postes selon la clause applicable. Un budget prévisionnel ne prouve pas chaque coût perdu. |
| Demande et décompte | L'article 51 prévoit un compte distinct dans son cadre. Conservez notification et lignes de débit/crédit plutôt qu'une simple facture globale. |
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelle édition du CCAG est incorporée ?
Vérifiez contrat, CCAP, version et dérogations. Le mécanisme n'est pas une règle automatique de tous les achats publics.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Le pourcentage indemnitaire peut-il être inventé ?
Non. Utilisez seulement celui prévu et applicable au marché. La fiche ne fournit aucun taux universel ou gain futur garanti.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité.
En clair : Vérifiez contrat, CCAP, version et dérogations. Le mécanisme n'est pas une règle automatique de tous les achats publics.
Comment préparer la demande motivée ?
Reliez chaque poste au motif, à la clause et à une pièce. Distinguez sommes déjà payées, revendications et dépenses établies.
Que remet le dossier de résiliation ?
Il ordonne acte, exécution, coûts et décompte. Il ne détermine pas une indemnité et ne règle pas un recours d'attribution.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quels travaux étaient exécutés à la date retenue ?
Préparez constat, inventaire, prestations et paiements. Séparez travaux réalisés et travaux futurs supprimés.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quel décompte de résiliation a été notifié ?
L'article 51 prévoit un compte distinct dans son cadre. Conservez notification et lignes de débit/crédit plutôt qu'une simple facture globale.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelle édition du CCAG est incorporée ?
Vérifiez contrat, CCAP, version et dérogations. Le mécanisme n'est pas une règle automatique de tous les achats publics.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Comment préparer la demande motivée ?
Reliez chaque poste au motif, à la clause et à une pièce. Distinguez sommes déjà payées, revendications et dépenses établies.
CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021
Quelles références officielles consulter ?
- CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 50Légifrance
- CCAG-Travaux approuvé par arrêté du30mars2021 (contractual incorporation required) art. 51Légifrance
- CCAG-Travaux : arrêté du 30 mars 2021Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026