Marchés publics et exécution · Droit français : France
Retenue de garantie : préparer sa libération
En France, réclamer une retenue de garantie d'un marché demande de rapprocher clause, réception, réserves et sommes effectivement conservées. Ce mécanisme ne se lit pas comme un dépôt de garantie locatif. La fiche reconstitue garantie, événements et demande de restitution, sans appliquer un taux ou une date unique à tout marché ni confondre retenue et facture simplement impayée.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelle réception et quelles réserves sont documentées ?
R2191-32 rattache la retenue aux réserves visées. Datez réception, défauts notifiés et levée plutôt que seulement la dernière facture.
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Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Sommes retenues et versées. Base documentée multipliée par le taux indiqué, moins versements déjà faits. Les valeurs fictives ne déterminent ni taux légal ni droit à libération.
- Clause de retenue
- Document disponible
- Réception et réserves
- Document disponible
- Garantie et levée
- Document disponible
- Sommes retenues et versées
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 50,00
- Quel montant le calcul illustre-t-il ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quelle retenue le marché public prévoit-il ?
Gardez clause et décomptes. Séparez somme retenue, garantie à première demande et caution; leurs mécanismes de libération ne sont pas identiques.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Clause de retenue | Gardez clause et décomptes. Séparez somme retenue, garantie à première demande et caution; leurs mécanismes de libération ne sont pas identiques. |
| Réception et réserves | R2191-32 rattache la retenue aux réserves visées. Datez réception, défauts notifiés et levée plutôt que seulement la dernière facture. |
| Garantie et levée | R2191-35 prévoit trente jours après l'expiration de garantie ou, pour les réserves notifiées non levées, après leur levée dans son cadre. |
| Sommes retenues et versées | Base documentée multipliée par le taux indiqué, moins versements déjà faits. Les valeurs fictives ne déterminent ni taux légal ni droit à libération. |
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Quelle réception et quelles réserves sont documentées ?
R2191-32 rattache la retenue aux réserves visées. Datez réception, défauts notifiés et levée plutôt que seulement la dernière facture.
Quand la restitution en espèces est-elle examinée ?
R2191-35 prévoit trente jours après l'expiration de garantie ou, pour les réserves notifiées non levées, après leur levée dans son cadre.
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Lorsque le marché prévoit une retenue de garantie, celle-ci est remboursée dans un délai de trente jours à compter de la date d'expiration du délai de garantie.
En clair : R2191-36 prévoit son propre mécanisme, dont caution sous réserve de l'opposition de l'acheteur. Vérifiez instrument et conditions réels.
Quel montant le calcul illustre-t-il ?
Base documentée multipliée par le taux indiqué, moins versements déjà faits. Les valeurs fictives ne déterminent ni taux légal ni droit à libération.
Peut-on remplacer la retenue par une garantie ?
R2191-36 prévoit son propre mécanisme, dont caution sous réserve de l'opposition de l'acheteur. Vérifiez instrument et conditions réels.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
La règle du garant suffit-elle à une restitution en espèces ?
Non. Ne remplacez pas R2191-35 par la seule libération d'un garant. Identifiez ce qui a effectivement été conservé ou constitué.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Que demander si une réserve est maintenue ?
Rapprochez défaut invoqué, notification, travaux correctifs et réponse. Un silence non qualifié n'est pas une preuve automatique de levée.
Que prépare le dossier de retenue ?
Il relie clause, réception, réserves et paiements. Il ne libère pas de garantie et ne décide pas une somme exigible.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelle réception et quelles réserves sont documentées ?
R2191-32 rattache la retenue aux réserves visées. Datez réception, défauts notifiés et levée plutôt que seulement la dernière facture.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Quel montant le calcul illustre-t-il ?
Base documentée multipliée par le taux indiqué, moins versements déjà faits. Les valeurs fictives ne déterminent ni taux légal ni droit à libération.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Peut-on remplacer la retenue par une garantie ?
R2191-36 prévoit son propre mécanisme, dont caution sous réserve de l'opposition de l'acheteur. Vérifiez instrument et conditions réels.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Que demander si une réserve est maintenue ?
Rapprochez défaut invoqué, notification, travaux correctifs et réponse. Un silence non qualifié n'est pas une preuve automatique de levée.
Code de la commande publique art. R2191-32Code de la commande publique art. R2191-35Code de la commande publique art. R2191-36
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la commande publique art. R2191-32Légifrance
- Code de la commande publique art. R2191-35Légifrance
- Code de la commande publique art. R2191-36Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026