Marchés publics et exécution · Droit français : France
5 vérifications d'une formule de révision de prix
En France, vérifier une révision de prix revient d'abord à reproduire la formule réellement prévue au marché. Prix de base, indices, périodes, coefficients et arrondis doivent correspondre à la clause. Le calculateur utilise les valeurs documentées et montre son opération ; il ne crée ni formule légale universelle ni droit automatique à un supplément absent du contrat.
- Clause de prix
- Date et période de base
- Indices vérifiés
- Coefficients et montant demandé
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Quelles dates et périodes faut-il rapprocher ?
Conservez date du prix initial, période d'exécution et fréquence prévue. Une valeur d'indice correcte pour une autre période ne reproduit pas la clause.
Voir les référencesVotre dossier concerne « 5 vérifications d'une formule de révision de prix ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
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Quelle clause organise l'adaptation du prix ?
Distinguez actualisation, ajustement par référence et révision par formule. Le mot inflation ne choisit pas une méthode à la place du contrat.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Coefficients et montant demandé. Rassemblez part fixe, pondérations et règles d'arrondi. L'exemple à indice unique ne remplace pas une formule pondérée différente.
- Clause de prix
- Document disponible
- Date et période de base
- Document disponible
- Indices vérifiés
- Document disponible
- Coefficients et montant demandé
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Résultat arithmétique
- 1 050,00
- Quels coefficients composent la formule réelle ?
Utilisez une même monnaie et une même période. Chiffres initiaux fictifs; résultat arithmétique seulement. Illustration à indice unique : prix × indice de comparaison ÷ indice de base. Une formule pondérée ou une autre méthode contractuelle exige un calcul distinct. Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels points préparer en priorité ?
Ordre éditorial de préparation, sans classement de popularité ou de chances de succès. Lire méthode et période du contrat avant indices et calcul.
Clause et type d'adaptation
Distinguez actualisation, ajustement par référence et révision par formule. Le mot inflation ne choisit pas une méthode à la place du contrat.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Périodes et date de base
Conservez date du prix initial, période d'exécution et fréquence prévue. Une valeur d'indice correcte pour une autre période ne reproduit pas la clause.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Indices vérifiés à la source
Gardez publication, série, valeur et date. La fiche ne fournit aucun indice officiel ni taux d'inflation inventé.
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Coefficients contractuels
Rassemblez part fixe, pondérations et règles d'arrondi. L'exemple à indice unique ne remplace pas une formule pondérée différente.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Résultat comparé au montant demandé
Non. Il calcule seulement prix saisi multiplié par indice de comparaison divisé par indice de base. Le dénominateur nul est rejeté.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quelles dates et périodes faut-il rapprocher ?
Conservez date du prix initial, période d'exécution et fréquence prévue. Une valeur d'indice correcte pour une autre période ne reproduit pas la clause.
D'où viennent les indices utilisés ?
Gardez publication, série, valeur et date. La fiche ne fournit aucun indice officiel ni taux d'inflation inventé.
Quels coefficients composent la formule réelle ?
Rassemblez part fixe, pondérations et règles d'arrondi. L'exemple à indice unique ne remplace pas une formule pondérée différente.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Clause de prix | Distinguez actualisation, ajustement par référence et révision par formule. Le mot inflation ne choisit pas une méthode à la place du contrat. |
| Date et période de base | Conservez date du prix initial, période d'exécution et fréquence prévue. Une valeur d'indice correcte pour une autre période ne reproduit pas la clause. |
| Indices vérifiés | Gardez publication, série, valeur et date. La fiche ne fournit aucun indice officiel ni taux d'inflation inventé. |
| Coefficients et montant demandé | Rassemblez part fixe, pondérations et règles d'arrondi. L'exemple à indice unique ne remplace pas une formule pondérée différente. |
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Que prévoit R2112-13 ?
La clause de prix révisable doit notamment préciser date initiale, modalités et périodicité dans son cadre. Ces éléments précèdent le calcul.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Lorsque le prix est révisable, les clauses du marché fixent la date d'établissement du prix initial, les modalités de calcul de la révision ainsi que la périodicité de sa mise en œuvre. Les modalités de calcul de la révision du prix sont fixées :
En clair : La clause de prix révisable doit notamment préciser date initiale, modalités et périodicité dans son cadre. Ces éléments précèdent le calcul.
Le ratio illustratif décide-t-il du montant dû ?
Non. Il calcule seulement prix saisi multiplié par indice de comparaison divisé par indice de base. Le dénominateur nul est rejeté.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quels contrats nécessitent un examen particulier ?
R2112-14 vise certaines prestations longues exposées aux prix mondiaux avec ses conditions et exception. Il ne rend pas toute hausse automatiquement répercutable.
Que remet le rapprochement de prix ?
Il ordonne clause, périodes, indices et écart invoqué. Il ne valide pas une formule absente du marché et ne garantit pas un paiement.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Quelles dates et périodes faut-il rapprocher ?
Conservez date du prix initial, période d'exécution et fréquence prévue. Une valeur d'indice correcte pour une autre période ne reproduit pas la clause.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quels coefficients composent la formule réelle ?
Rassemblez part fixe, pondérations et règles d'arrondi. L'exemple à indice unique ne remplace pas une formule pondérée différente.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Que prévoit R2112-13 ?
La clause de prix révisable doit notamment préciser date initiale, modalités et périodicité dans son cadre. Ces éléments précèdent le calcul.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quels contrats nécessitent un examen particulier ?
R2112-14 vise certaines prestations longues exposées aux prix mondiaux avec ses conditions et exception. Il ne rend pas toute hausse automatiquement répercutable.
Code de la commande publique art. R2112-13Code de la commande publique art. R2112-14DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la commande publique art. R2112-13Légifrance
- Code de la commande publique art. R2112-14Légifrance
- DAJ/OECP : Guide sur le prix, mise à jour juin2024Source officielle
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026