Marchés publics et exécution · Droit français : France
Avenant de marché public : vérifier la modification
En France, un avenant de marché public doit être comparé au périmètre initial et au fondement autorisant la modification. Un accord des parties ne règle pas à lui seul toute question de concurrence. Le tableau distingue objet, prestations, montants et justification, sans traiter cette opération comme une simple modification de devis privé ou présumer qu'un pourcentage isolé suffit.
- Textes officiels cités
- Sources vérifiées le
- Rédigé avec l’aide de l’IA, notre méthode
Information juridique générale accompagnée de références officielles et de contrôles datés. Ce n’est pas un conseil personnalisé : pour une décision qui vous engage, faites vérifier votre situation par un professionnel compétent.
Julie by AlphaDeep
Que change réellement la proposition ?
Comparez prestations, calendrier, prix et titulaire avant/après. Le nom avenant ne qualifie pas son effet concurrentiel ou économique.
Voir les référencesVotre dossier concerne « Avenant de marché public : vérifier la modification ». Je peux vous aider à organiser les faits et les pièces. Quel document avez-vous reçu ou préparé ?
3 questions offertes à l’inscription. Évitez les noms et informations sensibles.
Quel marché et quelle clause sont modifiés ?
Conservez contrat, pièces initiales et éventuelle clause de réexamen. Un avenant signé ne démontre pas à lui seul un fondement autorisé.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Que change réellement la proposition ?
Comparez prestations, calendrier, prix et titulaire avant/après. Le nom avenant ne qualifie pas son effet concurrentiel ou économique.
Quelles pièces de votre dossier restent à préparer ?
Indiquez les pièces disponibles. Le résultat repère ce qui manque et prépare une question complète pour Julie, sans exiger de compte.
Exemple fictif · Votre préparation
Point à compléter: Fondement et décision. Le texte distingue plusieurs fondements et réserve la nature globale du marché. Identifiez celui réellement soutenu par les pièces.
- Marché et clause initiale
- Document disponible
- Changement demandé
- Document disponible
- Effets sur prix et périmètre
- Document disponible
- Fondement et décision
- À vérifier
- Pièces indiquées
- 3 / 4
- Quelle branche de L2194-1 est invoquée ?
Cette fiche organise les pièces; elle ne détermine ni recevabilité, ni droit acquis, ni résultat d’une procédure.
Quels effets cumulatifs faut-il documenter ?
Inventoriez modifications antérieures et effet global. Une petite ligne isolée peut mal décrire le changement réel du marché.
Quelle branche de L2194-1 est invoquée ?
Le texte distingue plusieurs fondements et réserve la nature globale du marché. Identifiez celui réellement soutenu par les pièces.
Quels documents répondent à quelles questions ?
| Pièce ou information | Point à vérifier |
|---|---|
| Marché et clause initiale | Conservez contrat, pièces initiales et éventuelle clause de réexamen. Un avenant signé ne démontre pas à lui seul un fondement autorisé. |
| Changement demandé | Comparez prestations, calendrier, prix et titulaire avant/après. Le nom avenant ne qualifie pas son effet concurrentiel ou économique. |
| Effets sur prix et périmètre | Inventoriez modifications antérieures et effet global. Une petite ligne isolée peut mal décrire le changement réel du marché. |
| Fondement et décision | Le texte distingue plusieurs fondements et réserve la nature globale du marché. Identifiez celui réellement soutenu par les pièces. |
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quand une modification est-elle substantielle ?
R2194-7 énonce ses critères de concurrence, équilibre, périmètre ou titulaire. Aucun pourcentage unique ne garantit ici la licéité de l'avenant.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Une clause initiale permet-elle toute variation ?
Sa portée et ses conditions doivent être comparées au projet. Une référence générale à la flexibilité ne dispense pas de cet examen.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quel texte officiel éclaire cette situation ?
Qu'elles soient apportées par voie conventionnelle ou, lorsqu'il s'agit d'un contrat administratif, par l'acheteur unilatéralement, de telles modifications ne peuvent changer la nature globale du marché.
En clair : R2194-7 énonce ses critères de concurrence, équilibre, périmètre ou titulaire. Aucun pourcentage unique ne garantit ici la licéité de l'avenant.
Quelle décision et quelle justification conserver ?
Rassemblez demande, analyse, approbation et version finale. La fiche ne rédige pas une justification destinée à contourner une mise en concurrence.
Que fournit la comparaison d'avenant ?
Elle rend visibles changements et fondement invoqué. Elle ne valide pas la modification et ne garantit pas l'absence de nouvelle procédure.
Quelles autres questions se posent dans ce dossier ?
Que change réellement la proposition ?
Comparez prestations, calendrier, prix et titulaire avant/après. Le nom avenant ne qualifie pas son effet concurrentiel ou économique.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quelle branche de L2194-1 est invoquée ?
Le texte distingue plusieurs fondements et réserve la nature globale du marché. Identifiez celui réellement soutenu par les pièces.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quand une modification est-elle substantielle ?
R2194-7 énonce ses critères de concurrence, équilibre, périmètre ou titulaire. Aucun pourcentage unique ne garantit ici la licéité de l'avenant.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quelle décision et quelle justification conserver ?
Rassemblez demande, analyse, approbation et version finale. La fiche ne rédige pas une justification destinée à contourner une mise en concurrence.
Code de la commande publique art. L2194-1Code de la commande publique art. R2194-7
Quelles références officielles consulter ?
- Code de la commande publique art. L2194-1Légifrance
- Code de la commande publique art. R2194-7Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 1er novembre 2026