Entreprise et associés · Droit français
Mettre une société en sommeil sans oublier ses obligations
La mise en sommeil suspend temporairement l’activité d’une société sans la dissoudre. L’immatriculation, certaines obligations comptables et sociales ainsi que les contrats ne disparaissent pas automatiquement. Le cadre des sociétés se distingue de celui des entrepreneurs individuels et prévoit un horizon de deux ans. Une cessation des paiements impose d’examiner une autre procédure ; la pause n’est pas une solution universelle aux difficultés.
Fiche d’information. La revue juridique qualifiée indépendante n’a pas été réalisée.
Votre résultatUn calendrier d’obligations et de contrats conservés pendant la pause.
Commencer par la partie pratiqueJulie by AlphaDeep
La règle d’un an des entreprises individuelles vaut-elle pour une société ?
Non. La fiche concerne une société, avec le repère de deux ans. La cessation temporaire d’une entreprise individuelle doit être examinée dans son propre régime.
Voir les référencesVous envisagez une mise en sommeil ? Nous pouvons organiser les formalités et obligations qui continuent pendant l’arrêt d’activité.
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La société se met-elle en sommeil ou cesse-t-elle définitivement ?
La mise en sommeil d’une société suspend son activité sans la dissoudre. L’immatriculation et des obligations continuent ; ce n’est pas une fermeture définitive ni un effacement de dettes.
Identifiez la personne morale et le projet : pause, reprise envisagée ou autre issue. La cessation temporaire d’un entrepreneur individuel relève d’un autre cadre, même si le vocabulaire courant est voisin.
| Projet | Ce qu’il change | Ce qu’il ne faut pas présumer |
|---|---|---|
| Mise en sommeil de la société | Activité temporairement interrompue | Disparition de la personne morale |
| Reprise | Retour à l’activité avec formalité appropriée | Reprise enregistrée par simple facture |
| Cessation définitive | Autre décision et autre procédure | Clôture obtenue par le seul sommeil |
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Qui décide et quelle formalité préparer ?
La décision et les pouvoirs doivent être lus selon la société et ses statuts. La formalité modificative de la personne morale est demandée dans le mois de l’événement concerné selon le cadre du registre.
Préparez la décision, la date de cessation temporaire et les informations de déclaration. Une absence de ventes ne prouve pas que la formalité de mise en sommeil a été faite.
Références : Code de commerce · R123-66 · Code de commerce · R123-69 · Service Public · mise en sommeil d’une société
À quoi correspond l’horizon de deux ans ?
Le guide des sociétés retient une durée maximale de deux ans. Le registre peut engager une radiation d’office après deux ans depuis l’inscription de cessation sans reprise enregistrée.
Ce repère ne se confond pas avec la durée d’un an propre à certains cadres d’entreprise individuelle. Il ne signifie pas qu’une liquidation judiciaire survient automatiquement au deuxième anniversaire.
Références : Code de commerce · R123-130 · Service Public · mise en sommeil d’une société
Quelles obligations comptables continuent ?
Les comptes annuels, leur approbation et leur dépôt restent à examiner pendant le sommeil. La pause commerciale ne vaut pas suppression de toutes les obligations comptables.
Certaines micro personnes morales sans salariés disposent des simplifications prévues. Identifiez leurs conditions au lieu de recopier une dispense générale depuis une fiche d’entrepreneur individuel.
Références : Code de commerce · L123-28-2 · Service Public · mise en sommeil d’une société
Quels contrats et cotisations restent à examiner ?
Bail, abonnements, contrats de travail et autres engagements ne disparaissent pas du fait de l’arrêt d’activité. Ils doivent être relus selon leurs clauses et leurs propres règles.
Le statut social du dirigeant et les cotisations doivent aussi être examinés : le guide distingue notamment le travailleur indépendant et le dirigeant assimilé salarié. Le maintien d’une obligation ne se déduit pas du seul chiffre d’affaires nul.
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Que deviennent trois contrats mensuels quand l’activité s’arrête ?
Les trois mensualités fictives de 120 €, 80 € et 50 € donnent 250 € par mois et 3 000 € sur douze mois. C’est un inventaire brut de contrats déclarés, pas une dette nouvelle créée par le sommeil.
Les conditions de résiliation, de suspension ou d’échéance restent à lire. N’intégrez pas une économie supposée avant que le contrat ou la décision correspondante ne l’établisse.
Exemple fictif : malgré une pause, trois contrats prévoient 120 €,80 € et 50 € par mois. Le relevé brut est 250 € mensuels, soit 3 000 € sur douze mois. Il faut lire chaque contrat et les obligations conservées ; la mise en sommeil ne les efface pas.
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Comment organiser reprise ou autre issue ?
Une reprise ou une autre issue nécessite de relire les formalités et l’état du registre. Le calendrier doit rester relié à la décision de la société, pas seulement à la date d’une prochaine commande.
En cas de radiation d’office, le cadre prévoit une voie de régularisation et de rapport de la radiation selon ses conditions. La fiche ne promet pas une réactivation sans formalité ni examen du dossier.
Références : Code de commerce · R123-130 · Code de commerce · R123-138 · Service Public · mise en sommeil d’une société
Pourquoi une difficulté de trésorerie exige-t-elle un contrôle séparé ?
Une difficulté de trésorerie, surtout une cessation des paiements possible, exige un examen distinct. La mise en sommeil n’est pas un outil pour contourner les procédures adaptées ou les droits des créanciers.
Préparez les engagements, les actifs et les échéances connues pour un échange professionnel. Le dossier de pause commerciale ne remplace pas l’analyse de la solvabilité.
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Quelles autres questions faut-il vérifier ?
La règle d’un an des entreprises individuelles vaut-elle pour une société ?
Non. La fiche concerne une société, avec le repère de deux ans. La cessation temporaire d’une entreprise individuelle doit être examinée dans son propre régime.
Références : Code de commerce · R123-130 · Service Public · mise en sommeil d’une société
Les salariés et le bail disparaissent-ils avec l’activité ?
Non. Le sommeil ne résilie pas automatiquement les contrats de travail ou le bail. Leur maintien, modification ou fin suivent leurs clauses et les règles applicables.
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Les comptes annuels cessent-ils d’être obligatoires ?
Non. Les obligations annuelles continuent dans le cadre applicable, avec d’éventuelles simplifications conditionnelles. Le sommeil n’est pas une dispense comptable générale.
Références : Code de commerce · L123-28-2 · Service Public · mise en sommeil d’une société
Deux ans de sommeil entraînent-ils automatiquement une liquidation ?
Non. Une radiation d’office éventuelle ne se confond pas avec une liquidation automatique. Les décisions et voies de régularisation ont leur propre cadre.
Références : Code de commerce · R123-130 · Code de commerce · R123-138 · Service Public · mise en sommeil d’une société
La mise en sommeil dispense-t-elle toujours de CFE ?
Non. La situation fiscale, la période et les conditions doivent être vérifiées. Ne déduisez pas une exonération de CFE du seul mot « sommeil » ou d’un chiffre d’affaires nul.
Références : Service Public · mise en sommeil d’une société
Quelles sources fondent cette fiche ?
Les textes officiels restent en français. Les explications décrivent le droit français. Le contrôle d’une source date sa lecture ; il ne constitue pas une relecture juridique qualifiée.
- Code de commerce · R123-66Source consultée : · Version depuis le 2023-01-01
- Code de commerce · R123-69Source consultée : · Version depuis le 2023-06-04
- Code de commerce · R123-130Source consultée : · Version depuis le 2012-09-01
- Code de commerce · R123-138Source consultée : · Version depuis le 2012-09-01
- Code de commerce · L123-28-2Source consultée : · Version depuis le 2015-08-08
- Service Public · mise en sommeil d’une sociétéSource consultée :
- Service Public · mise en sommeil d’une société (version anglaise)Source consultée :