Le registre des délaisSociété commerciale · clôture de l’exercice
Approbation des comptes annuels : le délai de 6 mois et le dépôt au greffe
SARL, EURL, SASU et SA approuvent normalement leurs comptes dans les 6 mois après clôture ; une SAS à plusieurs associés suit ses statuts. Une prolongation judiciaire dépend du texte applicable, notamment SARL ou SA. Le dépôt doit suivre l’approbation réelle sous 1 mois, ou 2 mois en ligne : sa date ne peut être déduite automatiquement de la limite d’approbation. La confidentialité dépend de la taille mais aussi des exclusions légales, de l’activité et du groupe (L232-25).
Aller à l’outil : le registre des délais
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Parlons de votre situation
Indiquez la forme de la société, la date de clôture et où en est l’assemblée.
Exemples de questions
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Quelles sont les dates limites pour votre exercice ?
Choisissez la forme de la société et la date de clôture : le registre place la limite d’approbation, la convocation des associés, le dépôt au greffe et le paiement des dividendes. L’exemple : une SARL qui clôture le 31 mars 2026 et déposera ses comptes en ligne. Le résultat reste indicatif : confirmez les conditions du cas ordinaire ; un cas particulier ou une donnée décisive inconnue empêche le calcul.
Exemple fictif · registre de l’approbation des comptes
Approbation au plus tard le 30 septembre 2026. Le délai de dépôt ne peut être fixé sans la date d’approbation réelle.
Jours restants : à calculer
Clôture de l’exercice
Approbation par les associés réunis en assemblée au plus tard : 6 mois, article L223-26 du Code de commerce
Paiement des dividendes votés au plus tard : 9 mois après la clôture, article L232-13
Publicité des comptes : Déclaration de confidentialité : les comptes annuels ne sont pas publiés.
Prolongation possible des 6 mois : requête au président du tribunal de commerce, par le gérant (article R223-18-1 du Code de commerce).
Le délai de 6 mois s’applique-t-il à toutes les sociétés ?
Non. Il est fixé par la loi pour la SARL (article L223-26 du Code de commerce), l’EURL (L223-31), la SASU (L227-9) et la SA (L225-100). Pour une SAS à plusieurs associés, l’article L227-1 écarte la règle des 6 mois de la SA : ce sont les statuts qui organisent la décision collective sur les comptes (L227-9).
Même sans délai légal, une SAS doit payer les dividendes votés dans les 9 mois de la clôture, sauf prolongation par décision de justice (article L232-13). Une clôture au 31 décembre 2025 impose ainsi un paiement au plus tard le 30 septembre 2026.
Sources : C. com. L223-26 · C. com. L227-9 · C. com. L232-13
Comment obtenir un délai supplémentaire pour approuver les comptes ?
Dans une SARL, le gérant présente une requête au président du tribunal de commerce, qui peut prolonger le délai de 6 mois par ordonnance (article R223-18-1 du Code de commerce). Dans une SA, la demande vient du conseil d’administration ou du directoire (article R225-64).
Sans assemblée dans le délai et sans prolongation, le ministère public ou toute personne intéressée, un associé par exemple, peut saisir le président du tribunal en référé pour enjoindre au gérant, sous astreinte, de convoquer l’assemblée, ou faire désigner un mandataire pour le faire (article L223-26).
Sources : C. com. R223-18-1 · C. com. L223-26
Dans quel délai déposer les comptes au greffe après l’approbation ?
Dans le mois qui suit l’approbation, ou dans les 2 mois si le dépôt se fait en ligne (articles L232-22 et L232-23 du Code de commerce, R123-111). Le délai court de la date de l’assemblée ou de la décision de l’associé unique, pas de la clôture. Si les comptes ne sont pas approuvés, une copie de la délibération se dépose dans le même délai.
Le dépôt comprend les comptes annuels, la proposition et la résolution d’affectation du résultat et, s’il y en a un, le rapport du commissaire aux comptes. Selon Entreprendre Service Public, il se fait en ligne sur le guichet des formalités des entreprises, sur place au greffe ou par courrier recommandé.
Sources : C. com. L232-22 · Entreprendre Service Public F31214
Quelles sanctions en cas de retard ou d’absence de dépôt ?
Ne pas déposer les comptes est une contravention de 5e classe : 1 500 € d’amende, 3 000 € en récidive (article R247-3 du Code de commerce et article 131-13 du Code pénal). Le président du tribunal peut aussi enjoindre au dirigeant, sous astreinte, de déposer les comptes, à la demande de tout intéressé ou du ministère public (article L123-5-1).
Ne pas soumettre les comptes à l’approbation est un délit puni de 9 000 € d’amende pour le gérant de SARL (article L241-5) comme pour le président ou les administrateurs d’une SA (article L242-10).
Sources : C. com. R247-3 · C. com. L242-10
Qui approuve les comptes, et dans quel délai, selon la forme de la société ?
Le délai d’approbation court de la clôture ; celui du dépôt, de l’approbation.
| Forme | Qui approuve | Délai d’approbation | Dépôt au greffe |
|---|---|---|---|
| SARL | Les associés en assemblée | 6 mois après la clôture (L223-26) | 1 mois après l’approbation, 2 mois en ligne (L232-22) |
| EURL | L’associé unique | 6 mois (L223-31) ; gérant associé unique : le dépôt vaut approbation | 1 mois, 2 mois en ligne (L232-22) |
| SAS à plusieurs associés | Les associés, selon les statuts | Fixé par les statuts ; dividendes payés dans les 9 mois (L232-13) | 1 mois, 2 mois en ligne (L232-23) |
| SASU | L’associé unique | 6 mois (L227-9) ; président associé unique personne physique : le dépôt vaut approbation | 1 mois, 2 mois en ligne (L232-23) |
| SA | L’assemblée générale ordinaire | 6 mois (L225-100) | 1 mois, 2 mois en ligne (L232-23) |
Prolongation des 6 mois : requête au président du tribunal de commerce (articles R223-18-1 pour la SARL et R225-64 pour la SA).
Sources : C. com. L223-26 · C. com. L227-9 · C. com. L232-22
Qu’est-ce qui a changé pour l’approbation et le dépôt des comptes depuis 2024 ?
Trois textes ont modifié les seuils, les documents et les sanctions.
Nouveaux seuils des micro, petites et moyennes entreprises, qui ouvrent la confidentialité des comptes : 450 000 € de bilan et 900 000 € de chiffre d’affaires pour une micro-entreprise, pour les exercices ouverts depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2024-152 du 28 février 2024, article D123-200 du Code de commerce).
Source : C. com. L232-25
Le rapport de certification des informations en matière de durabilité rejoint, pour les sociétés concernées, les documents communiqués aux associés et déposés au greffe (ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023).
Sources : C. com. L223-26 · C. com. L232-22
Le dirigeant de SA qui ne soumet pas les comptes à l’assemblée n’encourt plus 6 mois d’emprisonnement ; l’amende de 9 000 € demeure (loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique, article L242-10 du Code de commerce).
Source : C. com. L242-10
Que prévoit l’article L223-26 du Code de commerce pour la SARL ?
C’est le texte du délai de 6 mois et du référé ouvert si l’assemblée n’est pas réunie.
Le rapport de gestion, l’inventaire et les comptes annuels établis par les gérants, sont soumis à l’approbation des associés réunis en assemblée, dans le délai de six mois à compter de la clôture de l’exercice sous réserve de prolongation de ce délai par décision de justice. Si l’assemblée des associés n’a pas été réunie dans ce délai, le ministère public ou toute personne intéressée peut saisir le président du tribunal compétent statuant en référé afin d’enjoindre, le cas échéant sous astreinte, aux gérants de convoquer cette assemblée ou de désigner un mandataire pour y procéder.
Les associés reçoivent les comptes, le rapport de gestion et le texte des résolutions 15 jours au moins avant l’assemblée (article R223-18).
Que se demandent les dirigeants à la clôture de l’exercice ?
Une EURL doit-elle tenir une assemblée pour approuver ses comptes ?
Non. L’associé unique approuve seul les comptes dans les 6 mois de la clôture et consigne sa décision dans un registre. S’il est aussi le seul gérant, déposer au greffe dans ce délai l’inventaire et les comptes signés vaut approbation (article L223-31 du Code de commerce).
Une petite société peut-elle garder ses comptes confidentiels ?
Oui, selon sa taille. Une micro-entreprise peut déclarer que ses comptes ne seront pas publiés ; une petite entreprise peut garder confidentiel son compte de résultat, sauf si elle appartient à un groupe (article L232-25 du Code de commerce). La déclaration de confidentialité accompagne le dépôt.
Quand une société est-elle une micro-entreprise pour ses comptes ?
Quand elle ne dépasse pas 2 des 3 seuils suivants sur le dernier exercice clos : 450 000 € de total de bilan, 900 000 € de chiffre d’affaires net et 10 salariés en moyenne (articles L123-16-1 et D123-200 du Code de commerce). Le changement de catégorie compte après 2 exercices consécutifs.
Faut-il déposer les comptes si l’assemblée les a refusés ?
Oui. En cas de refus d’approbation, la société dépose une copie de la délibération de l’assemblée, ou de la décision de l’associé unique, dans le même délai d’un mois, 2 mois en ligne (articles L232-22 et L232-23 du Code de commerce).
Sur quels textes reposent ces délais d’approbation et de dépôt ?
- Code de commerce, articles L223-26 et R223-18 (SARL : approbation dans les 6 mois, documents 15 jours avant)Légifrance
- Code de commerce, articles R223-18-1 et R225-64 (prolongation du délai sur requête)Légifrance
- Code de commerce, articles L227-1 et L227-9 (SAS et SASU), L223-31 (EURL) et L225-100 (SA)Légifrance
- Code de commerce, articles L232-22, L232-23 et R123-111 (dépôt au greffe)Légifrance
- Code de commerce, article L232-13 (paiement des dividendes dans les 9 mois)Légifrance
- Code de commerce, articles L232-25, L123-16 et D123-200 (confidentialité et seuils)Légifrance
- Dépôt des comptes annuels d’une société (fiche F31214)Entreprendre Service Public · vérifiée le 11 juin 2025
- Code de commerce, articles R247-3 et L123-5-1 (non-dépôt : amende et injonction)Légifrance
- Code de commerce, articles L241-5 et L242-10 (défaut de soumission des comptes)Légifrance
Dernier contrôle des textes cités : 25 septembre 2026